Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession <span class="miseenevidence">ou</span> ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. Le salarié peut faire la demande lui-même.
Personnes concernées
Les <span class="miseenevidence">salariés</span> ou les <span class="miseenevidence">travailleurs retraités</span> peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.
Salarié
Retraité
Le salarié <span class="miseenevidence">doit</span> avoir travaillé :
en France (pour des employeurs français ou étrangers)
<span class="miseenevidence">ou</span> à l'étranger chez un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R47646">employeur français</a>.
À titre exceptionnel, le salarié résidant ou travaillant à l'étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d'honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
Il n'y a pas de condition de nationalité.
Attention :
le salarié pouvant prétendre à autre type de médaille (par exemple, à la médaille d'honneur agricole) ne peut pas obtenir la médaille d'honneur du travail.
La médaille d'honneur du travail peut être accordée <span class="expression">à titre posthume</span> au salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants :
Il avait le nombre d'années d'ancienneté nécessaire au moment de son décès.
Il a été victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession. Il reçoit la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services.
Dans les 2 cas, la demande doit être faite dans les <span class="miseenevidence">5 ans</span> suivant la date du décès.
Le travailleur retraité <span class="miseenevidence">doit</span> avoir travaillé :
en France (pour des employeurs français ou étrangers)
ou à l'étranger chez un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R47646">employeur français</a>.
À titre exceptionnel, le retraité ayant résidé ou travaillé à l'étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d'honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
Il n'y a pas de condition de nationalité.
En principe, certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille d'honneur du travail. Il s'agit notamment des magistrats et des fonctionnaires. Il existe pour eux des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31366">distinctions honorifiques spécifiques</a>.
Calcul de l'ancienneté
La médaille du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
Médaille d'argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d'or : 35 ans
Grande médaille d'or : 40 ans
Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.
Les périodes de chômage ne comptent pas.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
Temps passé au titre du service national
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2265">Congés de maternité</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3156">congé de paternité</a> et les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2268">congés d'adoption</a> (dans la limite d'un an maximum)
Stages rémunérés pour la formation professionnelle, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2918">l'apprentissage</a>, les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14018">congés individuels de formation (Cif)</a>, les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F884">congés de conversion</a>, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
À noter
les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31366">médaille d'ancienneté</a> de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.
Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :
Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31320">Mutilés du travail</a> dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
Salariés dont l'activité présente un caractère de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14101">pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée</a>
La démarche varie selon le lieu d'habitation du salarié.
Le salarié doit faire sa demande en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Demande de médaille d'honneur du travail - Pas de Calais
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Attestation récente du dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
Pour les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes
<span class="miseenevidence">Documents à fournir</span>
Le salarié doit faire un dossier et y joindre les documents suivants :
Formulaire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1494">cerfa n°11796</a> rempli, daté et signé
Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Attestation récente du dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
Pour les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes
<span class="miseenevidence">Envoi du dossier</span>
Le dossier doit être envoyé au service des décorations de la préfecture de Paris.
Où s’adresser ?
Par courrier (dépôt du dossier)
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
Cabinet du Préfet
Service du cabinet
Bureau du protocole et des déplacements
Section décorations
Pôle médailles d'honneur
5, rue Leblanc
75911 PARIS cedex 15
Par téléphone ou courriel (pour une information complémentaire)
Téléphone : 01 82 52 41 27, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Courriel : pref-info-decorations@paris.gouv.fr
<span class="miseenevidence">Selon le département de résidence du salarié</span>, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Préfecture
Sous-préfecture
<span class="miseenevidence">Il faut consulter les sites internet de ces organismes, ou contacter au moins l'un d'entre eux, pour savoir :</span>
Si la demande doit être faite en ligne ou être envoyée par courrier
Et, lorsque la demande peut être faite par courrier, à quel organisme elle doit être envoyée
Il faut utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Demande de médaille d'honneur du travail
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Attestation récente du dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
Pour les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes
Le salarié doit faire un dossier avec les documents suivants :
Formulaire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1494">cerfa n°11796</a> rempli, daté et signé
Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Attestation récente du dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
Pour les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes
<span class="miseenevidence">Documents à fournir</span>
Le salarié doit faire un dossier et y joindre les documents suivants :
Formulaire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1495">cerfa n°11797</a> rempli, daté et signé
Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Attestation récente du dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
Pour les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes
<span class="miseenevidence">Envoi du dossier</span>
<span class="miseenevidence">Date limite d'envoi du dossier</span>
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1<Exposant>er</Exposant> janvier et 14 juillet de chaque année.
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1<Exposant>er</Exposant> mai
Pour obtenir la médaille le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente
À noter
l'ancienneté est calculée à la date du 1<Exposant>er</Exposant> janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.
<span class="miseenevidence">Délai</span>
Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
La personne qui reçoit la médaille d'honneur du travail (on parle de titulaire de la médaille) obtient un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé
Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme est également attribué au candidat.
Le diplôme est adressé à la mairie de son domicile qui se charge de le redistribuer.
En pratique, la mairie adresse un courrier au titulaire de la médaille, l'invitant à venir chercher son diplôme.
Attention :
il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut verser une somme d'argent pour récompenser les services du titulaire de la médaille ou accorder un ou plusieurs jours de congé.
Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1225">revenus salariés imposables</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
