Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA
Vérifié le 07/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un parent (<span class="expression">parent débiteur</span>) ne verse pas à l'autre parent (<span class="expression">parent créancier</span>) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le <span class="expression">parent créancier</span> doit en faire la demande. Il peut alors recevoir <span class="expression">l'allocation de soutien familial (ASF)</span>, sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (<span class="expression">intermédiation</span>).
Seul
En couple
Les conditions à remplir varient selon que le <span class="expression">parent créancier</span> a ou non un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1056">titre exécutoire</a> fixant la pension alimentaire.
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
Le <span class="expression">parent créancier</span> a un document fixant la pension alimentaire (jugement, convention, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>, <a href="https://www.pension-alimentaire.caf.fr/web/guest/demander-un-titre-executoire-a-la-caf-ou-la-msa" target="_blank">titre exécutoire de la Caf ou CMSA</a>)
L'enfant ou les enfants soient considérées par la Caf ou la MSA comme <a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">étant à la charge</a> du <span class="expression">parent créancier</span>
Le <span class="expression">parent débiteur</span> ne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 mois
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F815">L'allocation de soutien familial (ASF)</a> est versée au <span class="expression">parent créancier</span> en tant qu'avance sur les sommes à récupérer auprès du <span class="expression">parent débiteur</span>.
À savoir
la Caf ou la MSA peut réclamer au <span class="expression">parent débiteur</span> les impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche du <span class="expression">parent créancier</span> auprès de la Caf ou la MSA.
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
Les enfants (ou l'enfant) soient considérés par la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> comme <a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">étant à la charge</a> du <span class="expression">parent créancier</span>
Le <span class="expression">parent débiteur</span> ne participe plus à l'entretien des enfants (ou de l'enfant) depuis au moins 1 mois
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F815">L'allocation de soutien familial (ASF)</a> est versée au <span class="expression">parent créancier</span> pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF continue à lui être versée s'il prouve avoir engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire.
Après fixation de la pension alimentaire, si la pension alimentaire est impayée, la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes dues au <span class="expression">parent créancier</span>.
Cas général
MSA
Le <span class="expression">parent créancier</span> doit envoyer le formulaire suivant :
Formulaire Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :
Après une phase amiable auprès du <span class="expression">parent débiteur</span>, la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> engage la procédure de recouvrement (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F998">paiement direct</a>, ...).
Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :
Montant de la pension alimentaire à venir
Arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois
Lorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse au <span class="expression">parent créancier</span>, en déduisant de cette somme le montant de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F815">l'ASF</a> versée.
À savoir
la Caf ou la MSA recontacte le <span class="expression">parent créancier</span> après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
Le <span class="expression">parent créancier</span> a un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1728">pension alimentaire</a>
Le <span class="expression">parent débiteur </span>ne verse pas ou verse uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.
Les enfants (ou l'enfant) sont considérés comme <a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">étant à la charge</a> du <span class="expression">parent créancier</span> par la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>
Le <span class="expression">parent créancier</span> a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui a échoué.
À savoir
la Caf ou la MSA peut réclamer au <span class="expression">parent débiteur</span> les impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande du <span class="expression">parent créancier</span>.
Cas général
MSA
Le <span class="expression">parent créancier</span> doit envoyer le formulaire suivant :
Formulaire Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :
Avec l'accord écrit du <span class="expression">parent créancier</span>, la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> entreprend une démarche amiable.
Si cette démarche échoue, dans un délai d'1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F998">paiement direct</a>, ...).
La Caf ou la MSA verse au fur et à mesure au <span class="expression">parent créancier</span> les pensions alimentaires récupérées.
Les frais de procédure sont à la charge du <span class="expression">parent débiteur</span>.
À tout moment, le <span class="expression">parent créancier</span> peut demander à la Caf ou la MSA d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.
À savoir
la Caf ou la MSA recontacte le <span class="expression">parent créancier</span> après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.
Les règles diffèrent selon que le parent créancier vit <span class="miseenevidence">seul</span> ou <span class="miseenevidence">en couple</span>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
