Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 16/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes sans emploi ou bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion. Elles doivent remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit être une administration, une association ou une entreprise privée chargée de la gestion d'un service public.
Depuis le 16 septembre 2021
Avant le 16 septembre 2021
Salarié
Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir au moins 26 ans
Résider dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZUS/" target="_blank">quartier prioritaire</a>
Être sans emploi ou bénéficier d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21006">CUI-CAE</a>
La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.
Employeur
Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :
Collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public
Activités concernées
Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville
Activités interdites
Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :
Maintien de l'ordre public
Service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...)
Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).
Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1906">contrat à durée indéterminée (CDI)</a>
ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34">contrat à durée déterminée (CDD)</a>, dans la limite d'une durée de <span class="valeur">3</span> ans renouvelable <span class="valeur">1</span> fois.
Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur
Employeur concerné
Nature du contrat adultes-relais
CDD
CDI
Collectivité territoriale et ses établissements publics
Oui
Non
Établissement public industriel et commercial
Oui
Oui
Établissement scolaire public
Oui
Non
Hôpital
Oui
Non
Office HLM
Oui
Oui
Association
Oui
Oui
Société chargée de la gestion d'un service public
Oui
Oui
Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).
Attention :
lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.
Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis applicable en cas de licenciement</a>.
Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58642">faute grave</a>, de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a> ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.
Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10033">mêmes règles qu'un CDI classique</a>.
À noter
l'employeur qui rompt le contrat doit <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.
Salarié
Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir au moins 30 ans
Résider dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZUS/" target="_blank">quartier prioritaire</a>
Être sans emploi ou bénéficier d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21006">CUI-CAE</a>
La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.
Employeur
Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :
Collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public
Activités concernées
Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches,
Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville
Activités interdites
Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :
Maintien de l'ordre public
Service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...)
Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).
Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1906">contrat à durée indéterminée (CDI)</a>
ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34">contrat à durée déterminée (CDD)</a>, dans la limite d'une durée de <span class="valeur">3</span> ans renouvelable <span class="valeur">1</span> fois.
Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur
Employeur concerné
Nature du contrat adultes-relais
CDD
CDI
Collectivité territoriale et ses établissements publics
Oui
Non
Établissement public industriel et commercial
Oui
Oui
Établissement scolaire public
Oui
Non
Hôpital
Oui
Non
Office HLM
Oui
Oui
Association
Oui
Oui
Société chargée de la gestion d'un service public
Oui
Oui
Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).
Attention :
lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.
Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis applicable en cas de licenciement</a>.
Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58642">faute grave</a>, de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a> ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.
Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10033">mêmes règles qu'un CDI classique</a>.
À noter
l'employeur qui rompt le contrat doit <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
