Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.
Toutes les entreprises peuvent proposer un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2142">PEE</a>.
Si votre entreprise propose un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a>, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.
Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a>, vous pouvez continuer à le faire tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits.
Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54637">abondements</a> de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d'un plafond.
À savoir
dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'époux ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a>.
Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise a mis en place un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a>, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargne <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> et l'estimation de sa valeur au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42133">tenue de compte-conservation</a>. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.
Versements du salarié
Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de <span class="valeur">160 €</span>.
Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :
Sommes issues de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2140">l'intéressement</a>
Sommes issues de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2141">participation</a>
Sommes issues du transfert d'autres plans <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N517">d'épargne salariale</a>
Droits inscrits sur un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1907">compte épargne temps (CET)</a>
En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
Versements volontaires d'espèces
Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.
Attention :
seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.
Versements par l'employeur
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés <span class="expression">abondements</span>. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à <span class="valeur">7 039 €</span>.
De plus, si le règlement du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser <span class="valeur">880 €</span> par an.
Attention :
les versements complémentaires effectués par les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée <span class="expression">forfait social</span>.
Modes de placement
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes.
Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> sont automatiquement placées de cette manière.
Par ailleurs, le règlement du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.
Les sommes collectées dans le cadre du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> peuvent être investies dans des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54151">FCPE</a> qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a>, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span>.
Durée de blocage des sommes
Les sommes versées sur le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)
Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)
Surendettement du salarié
Acquisition de la résidence principale
Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage
Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.
Attention :
en cas de décès du bénéficiaire, il n'y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la non-imposition du capital s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès.
Sortie du Perco
Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.
La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2218">rente viagère acquise à titre onéreux</a>.
Toutefois, le règlement du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.
Abondement de l'entreprise
L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">7 039 €</span>
Versements volontaires du salarié
Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">32 994 €</span>.
Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt.
Revenus des titres détenus dans le plan
S'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3173">impôt sur le revenu</a>.
S'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de <span class="valeur">17,20 %</span>).
Sortie du Perco
La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.
La rente viagère perçue du Perco est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2218">rentes viagères acquises à titre onéreux</a>.
Ce régime permet l'exonération d'une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre <span class="valeur">30</span> et <span class="valeur">70 %</span> en fonction de l'âge du titulaire.
La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de <span class="valeur">17,20 %</span>.
La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de <span class="valeur">17,20 %</span>.
À savoir
en cas de transfert de l'épargne du Perco vers un Per collectif, les prélèvements sociaux seront calculés sur la base des taux en vigueur au moment des versements.
Allocation d'épargne pour réduire progressivement les risques financiers (article R3334-1-2), délivrance sous forme de rente ou de capital (article R3334-3), information du salarié (article D3334-3-1), plafond des versements de l'employeur (article D3334-3-2),cas de déblocage anticipé (article R3334-4)
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
