Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Préjudice lié au fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique
Vérifié le 15/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.
Public
Privé
Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :
Soins ou prévention
Accidents de diagnostic
Demande d'indemnisation à <a href="http://www.oniam.fr/" target="_blank">l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)</a>
votre droit d'engager des poursuites administratives s'arrête <span class="miseenevidence">10 ans</span> à compter de la date de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14924">consolidation</a> du dommage.
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10256">commission des usagers (CDU)</a>. Elle est présente dans chaque établissement.
Vous pouvez aussi saisir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13318">commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI</a>) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :
Accident médical
Affection iatrogène
Infection nosocomiale
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a> devant le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">Procureur de la République</a> et de se porter <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20798">partie civile</a> devant le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...
Si l'établissement public répond négativement, le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a> doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.
L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.
Si l'établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a> doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.
L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.
À noter
cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.
Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.
Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :
Soins ou prévention
Accidents de diagnostic
Demande d'indemnisation à <a href="http://www.oniam.fr/" target="_blank">l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)</a>
votre droit d'engager des poursuites judiciaires s'éteint <span class="miseenevidence">10 ans</span> à compter de la date de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14924">consolidation</a> du dommage.
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10256">commission des usagers (CDU)</a>. Elle est présente dans chaque établissement.
Vous pouvez aussi saisir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13318">commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI</a>) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :
Accident médical
Affection iatrogène
Infection nosocomiale
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> est compétent pour les demandes de dommages-intérêts. L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.
Si la direction de l'établissement ne suit pas les recommandations de la commission ou n'en tient pas compte vous pouvez, alors, vous adresser au tribunal.
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a> devant le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">Procureur de la République</a> et de se porter <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20798">partie civile</a> devant le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...
À noter
cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.
Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
