Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un compte joint est un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées <span class="expression">cotitulaires</span>) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Seuls certains comptes peuvent être joints. Les cotitulaires sont responsables <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2674">solidairement</a> du compte. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires. Le compte joint peut être transformé en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R55701">compte indivis</a> par un seul ou l'ensemble des titulaires du compte. La gestion du compte peut être facturée par la banque.
Le compte joint est un compte ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté.
Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple : déposer ou retirer de l'argent, faire un chèque) avec sa seule signature.
Tous les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N91">moyens de paiement</a> peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, sauf les cartes bancaires qui sont personnelles.
Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2372">Compte à terme</a>
Attention :
les comptes d'épargne réglementée (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16136">compte épargne logement</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16140">plan épargne logement</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2367">livret épargne populaire</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2368">livret développement durable</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a>) et les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2385">plans d'épargne en actions</a> peuvent être uniquement des comptes individuels.
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2909">convention de compte de dépôt</a>. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
À noter
la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.
Vérification de l'identité
Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :
Carte nationale d'identité
Passeport
Carte de séjour UE
Autre titre de séjour
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17317">Attestation d'élection de domicile</a> si vous n'avez pas de domicile stable
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1474">procuration</a> sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
Ouverture du compte
Refus d'ouverture
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.
S'il s'agit <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50674">d'un compte courant</a>, vous signez alors la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2909">convention de compte bancaire</a>. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2417">droit au compte</a>.
Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un ou .
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60959">L'intitulé du compte</a> pourra être, par exemple : M. <span class="miseenevidence">ou </span>Mme , Mme <span class="miseenevidence">ou </span>Mme , X <span class="miseenevidence">ou </span>Y <span class="miseenevidence">ou</span> Z .
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
À savoir
si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.
En <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N155">cas de tutelle ou de curatelle</a>, la mention <span class="expression">sous tutelle (ou curatelle) de</span>, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des <span class="expression">frais de tenue de compte</span>.
Le détail de ces frais doit figurer dans <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F848">l'information tarifaire, mise à votre disposition</a>.
Les cotitulaires du compte en sont solidairement responsables. Cela signifie qu'en cas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18777">d'incident de paiement</a>, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est responsable de la dette ou de l'incident de paiement.
Attention :
en cas de rejet d'un chèque pour manque de provision, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31388">l'interdiction bancaire</a> peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire sur tous leurs comptes (joints ou individuels).
Toutefois, vous pouvez désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Un modèle de lettre de désignation d'un responsable unique est disponible :
Modèle de document Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le compte peut être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31456">fermé à l'initiative de la banque</a>. Pour cela, la banque doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.
L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.
Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2812">compte indivis</a>.
Attention :
le divorce ou la séparation des époux ou concubins n'a pas pour effet de fermer le compte joint. Il faut adresser une demande à la banque.
La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Demander la fermeture d'un compte bancaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31456">moyens de paiement</a> mis à votre disposition.
Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2384">ordres de virement ou de prélèvement</a> permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
À noter
en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33881">service d'aide à la mobilité</a>.
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Attention :
le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
En cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1451">décès d'un cotitulaire</a>, la convention de compte précise ce que devient le compte.
Le compte joint peut être transformé en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2812">compte indivis</a> de 2 manières :
Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque <span class="miseenevidence">et</span> à chacun des cotitulaires.
Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :
Modèle de document Dénoncer un compte joint auprès de la banque
À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.
Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2384">ordres de virement ou autorisations de prélèvement</a> permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
