Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Votre accord suite à un achat sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone auprès d'un professionnel peut être formalisé de plusieurs manières. Les conditions de conclusion de la commande sont différentes selon que vous l'ayez passée en ligne ou non. Les achats réalisés par voie électronique (internet, courriel, SMS, MMS...) sont soumis à des règles particulières.
Achat sur internet
Autres achats à distance (par téléphone, par courrier...)
Lorsque vous faites une commande sur internet, le vendeur doit vous rappeler :
les caractéristiques essentielles des biens ou services commandés,
leur prix,
la durée du contrat,
et votre durée d'engagement.
Il doit aussi vous préciser :
les différentes étapes à suivre pour conclure la commande,
les moyens techniques qui vous permettent, avant la conclusion de la commande, d'identifier vos erreurs dans la saisie des données et de les corriger,
les langues proposées pour la conclusion du contrat,
en cas d'archivage du contrat, les conditions de cet archivage et vos conditions d'accès au contrat archivé,
les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales qu'il s'engage à suivre.
Pour que la commande soit valablement conclue, vous devez avoir pu, avant de la confirmer :
en vérifier le détail et son prix total
et corriger d'éventuelles erreurs.
Au plus tard au début du processus de commande, vous devez avoir été informé clairement et lisiblement des moyens de paiement acceptés par le vendeur et des éventuelles restrictions de livraison.
Votre consentement se matérialise par un <span class="expression">double clic</span> (2 clics de souris) :
le 1<Exposant>er</Exposant> clic permet de valider votre commande,
le 2<Exposant>nd</Exposant> clic permet de confirmer définitivement votre commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.
En l'absence de <span class="expression">double clic</span> ou d'information sur l'obligation de paiement, la vente est considérée comme non valide.
Le vendeur doit veiller à ce que, lors de votre commande, vous reconnaissiez explicitement votre obligation de payer. La fonction utilisée pour valider votre commande doit comporter la mention :
<Citation>commande avec obligation de paiement</Citation>
ou une formule équivalente indiquant que la passation d'une commande oblige son paiement.
De plus, le vendeur doit s'assurer de votre consentement pour toute option payante s'ajoutant au prix de l'objet principal du contrat. Il a l'interdiction de pré-cocher des cases souscrivant à des prestations payantes supplémentaires.
Une fois votre commande terminée, le vendeur doit en accuser réception par voie électronique, sans délai injustifié, sauf si le contrat a été conclu exclusivement par courrier électronique.
La commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque vous et le vendeur pouvez y avoir accès :
par courriel,
ou à partir d'une page imprimable et consultable sur le site par exemple.
Le contrat conclu par voie électronique qui porte sur une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">120 €</span>, doit être archivé par le vendeur :
pendant un délai de 10 ans à partir de la conclusion du contrat si la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate,
dans le cas contraire, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de 10 ans à partir de la date de livraison ou d'exécution du bien ou du service.
Si vous le demandez, le vendeur doit vous permettre d'accéder à tout moment au contrat.
Pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à <span class="valeur">120 €</span>, aucune obligation d'archivage n'est prévue.
Vous pouvez donner votre accord sur une commande de bien ou de prestation de services par écrit ou par oral.
L'accord est écrit lorsque vous envoyez, par exemple, un bon de commande signé.
L'accord est verbal (oral) lorsque vous appelez le vendeur et concluez une commande par téléphone. Votre signature manuscrite n'est alors pas obligatoire pour confirmer la commande.
Toutefois, lorsque c'est le professionnel qui vous appelle en vue de conclure, et non de vous proposer une modification ou une extension d'un contrat (on parle de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F23224">démarchage</a> téléphonique), votre accord est nécessaire. Ce dernier doit être écrit ou par voie électronique.
Le professionnel doit :
s'identifier au début de la conversation téléphonique,
indiquer la nature commerciale de l'appel,
et éventuellement donner l'identité de la personne pour le compte de laquelle il intervient.
Par téléphone, ces informations sont limitées à la communication des mentions essentielles (identité du professionnel, caractéristiques, prix, durée du contrat, droit de rétractation). Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10483">autres informations obligatoires</a> sont transmises par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance.
Le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite sur papier ou sur un autre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50688">support durable</a>. Cette offre doit contenir des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10483">informations précontractuelles obligatoires</a>. Vous ne vous engagez qu'après avoir signé et accepté l'offre de contrat par écrit ou après avoir donné votre consentement par voie électronique.
À savoir
votre accord ne peut être donné qu'après la fin de l'appel téléphonique et après réception de la confirmation de l'offre, soit après un temps suffisant pour examiner la proposition commerciale.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
