Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous vous demandez quel <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche. Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple ou des enfants suivants.
1er enfant
Enfants suivants
Cas général
L'un des parents est étranger
Un enfant dont la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
Le nom du père
Ou le nom de la mère
Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> pour chacun d'eux.
Exemple : si le nom du père est <span class="miseenevidence">Dupond Durand</span> et celui de la mère est <span class="miseenevidence">Dupuis</span>, l'enfant peut porter le nom de <span class="miseenevidence">Dupond Dupuis</span>, <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>Durand Dupui</span>s</MiseEnEvidence>, <span class="miseenevidence">Dupuis Dupond</span> ou <span class="miseenevidence">Dupuis Durand</span>.
Toutefois, un <span class="miseenevidence">nom composé existant avant 2005</span> et un <span class="miseenevidence">nom composé à la suite d'une </span><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2621">adoption simple</a> sont indissociables (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59404">insécables</a>). Ils sont <span class="miseenevidence">transmis intégralement</span>.
Exemple : si le nom du père est <span class="miseenevidence">Ledru-Rollin</span> et celui de la mère est <span class="miseenevidence">Dupont</span>, l'enfant peut porter le nom de <span class="miseenevidence">Ledru-Rollin Dupont</span> ou <span class="miseenevidence">Dupont Ledru-Rollin.</span>
Un enfant dont la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
Le nom du père
Ou le nom de la mère
Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> pour chacun d'eux.
Si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible.
Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un <span class="miseenevidence">certificat de coutume</span>.
Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.
les parents peuvent donner un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F961">déclaration de naissance</a>). L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F19224">l'acte d'enfant sans vie</a>. Les parents peuvent demander un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11991">livret de famille</a> s'ils n'en ont pas.
Les parents doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration conjointe</span> de choix du nom de famille.
La déclaration se fait sur le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°15286</span>.
Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
Formulaire Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, <span class="miseenevidence">l'enfant prend le nom de son père</span>.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :
Soit le <span class="miseenevidence">nom de celui qui l'a reconnu en premier</span>
Soit le <span class="miseenevidence">nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents</span>
Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique enfants suivants du couple.
Si les parents ne sont pas d'accord sur le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10114">nom</a> de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a>.
La démarche doit être faite au plus tard le jour de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
En pratique, le parent présente une <span class="miseenevidence">déclaration de désaccord</span> à l'officier d'état civil <span class="miseenevidence">avant la naissance de l'enfant.</span>
L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.
Le parent doit <span class="miseenevidence">présenter ce document le jour de la déclaration de naissance</span> à l'officier d'état civil du lieu de naissance.<MiseEnEvidence/>
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un <span class="miseenevidence">double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique</span>.
Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1<Exposant>er</Exposant> pour composer le nom de l'enfant.
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Exemple
Si le nom du père est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">Delmas</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>.
Si le nom du père est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">Delmas Moreau</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>.
Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1<Exposant>er</Exposant> enfant, <span class="miseenevidence">le choix du nom fait pour ce 1<Exposant>er</Exposant> enfant s'impose à leurs enfants suivants</span>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
