Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. Il permet de faire constater par le juge l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage. L'époux fautif peut être condamné à régler certains frais de la procédure. Si les 2 époux ont commis une faute, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés.
Vous pouvez demander un divorce pour faute quand vous avez des reproches graves à faire à un époux.
Ce cas de divorce permet de faire reconnaître l'existence d'une faute par le juge.
Il vous permet de demander la <span class="miseenevidence">réparation du préjudice</span> que vous avez subi du fait du comportement fautif de votre époux (par exemple un adultère public, une imitation de signature pour souscrire des crédits).
Vous pouvez aussi demander la réparation du préjudice dû à la dissolution du mariage (par exemple un époux qui abandonne son époux qui a la charge d'un enfant handicapé) et sa <span class="miseenevidence">condamnation aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1816">frais de la procédure</a></span> (dépens, frais d'avocat).
À savoir
le juge peut refuser d'accorder une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> à l'époux qui est condamné à un divorce pour faute à ses torts exclusifs.
La répartition des torts n'a aucun effet sur le partage du patrimoine des époux, sur le sort des donations et des enfants.
Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
L'époux qui demande le divorce pour faute doit démontrer l'existence de faits constitutifs d'une <span class="miseenevidence">violation grave ou renouvelée</span> des devoirs et obligations du mariage.
Il peut s'agir d'une violation des obligations et devoirs suivants :
Fidélité, comme l'adultère (toutefois, l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux)
Secours et d'assistance, comme l'absence de soutien à l'époux (par exemple en cas de problème grave de santé)
Respect (par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements)
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52145">Communauté de vie</a> (par exemple, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11301">en cas d'abandon du domicile conjugal</a>)
Refus de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F966">contribuer aux charges du mariage</a>
Les faits reprochés doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Ils sont laissés à l'appréciation du juge.
Ils peuvent être anciens, mais doivent avoir eu lieu pendant le mariage.
Les faits peuvent éventuellement avoir eu lieu avant le mariage s'ils ont été dissimulés alors que leur connaissance aurait dissuadé l'époux de se marier.
À savoir
la réconciliation des époux intervenue depuis les faits reprochés empêche de les invoquer comme cause de divorce. Les époux ne sont pas considérés comme réconciliés si le maintien ou le reprise temporaire de la vie commune sont liés à un effort de conciliation ou aux besoins de l'éducation des enfants.
Charge de la preuve
L'époux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31718">demandeur</a> doit prouver les faits invoqués à l'encontre de l'époux défendeur.
La preuve peut être apportée par tous moyens (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1800">constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances</a>...).
Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.
À savoir
en cas d'adultère, un époux peut demander au juge aux affaires familiales l'autorisation de faire établir un constat. Si l'époux obtient cette autorisation, il peut demander à un commissaire de justice d'établir un <span class="expression">constat d'adultère</span>.
Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge.
Vous <span class="miseenevidence">ne devez pas</span> solliciter ce motif dès le début de procédure dans <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12538">l'assignation</a> en divorce.
La demande doit être présentée dans vos conclusions.
À savoir
le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou bien aux torts partagés des époux.
Chacun des époux <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat.
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a>.
En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (<span class="expression">passerelle</span>).
Vous pouvez passer à un des divorces suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10567">Divorce par consentement mutuel</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10569">Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10568">Divorce pour altération définitive du lien conjugal</a>
À savoir
si une demande de divorce pour faute et une autre demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute.
Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés.
À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans indiquer les fautes (torts et griefs) retenues.
Le coût varie en fonction des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15018">honoraires de votre avocat</a>.
Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1816">frais de la procédure</a></span> (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
