Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez demandé un certificat de bonne mœurs ou un certificat sur votre situation matrimoniale à la mairie et la mairie a refusé de vous délivrer ces documents ? C'est possible, car le maire doit uniquement remettre les documents prévus par la loi.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1427">acte de naissance</a>.
La mairie doit également <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1427">acte de mariage</a>.
La mairie doit également <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1444">l'acte de décès</a> dont vous avez fait la demande.
Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit également <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N358">carte d'identité</a> si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12567">préfet</a>.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :
Certificat de célibat
Certificat de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1433">concubinage</a>
Certificat de non-séparation de corps
Certificat de non-divorce
Certificat de non-remariage
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
À savoir
un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
La mairie peut refuser de vous délivrer une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a> d'un document destiné à une administration française.
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
La délivrance d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a> d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.
Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>.
La mairie doit également <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N360">passeport</a> si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12567">préfet</a>.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2<Exposant>nd</Exposant> livret de famille en cas de séparation
La mairie doit également <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
