Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La scolarité au collège comprend 2 cycles d'enseignement (la fin du cycle 3 et le cycle 4). À la fin de chaque année scolaire, le conseil de classe prend des décisions d'orientation. L'élève passe alors en classe supérieure. Il peut aussi exceptionnellement redoubler.
La classe de 6<Exposant>e</Exposant> est la dernière du cycle de consolidation. L'élève va découvrir de nouvelles matières et une nouvelle organisation de son travail.
2e trimestre : vœux d'orientation
Au 2<Exposant>e</Exposant> trimestre, vous demandez le passage en classe supérieure de votre enfant ou son redoublement.
Le conseil de classe y répond de façon provisoire.
Si la réponse ne vous satisfait pas, un dialogue s'engage entre vous et le professeur principal.
3e trimestre : décision d'orientation
Au 3<Exposant>e</Exposant> trimestre , vous formulez des vœux définitifs d'orientation.
Le conseil de classe y répond en prenant en compte le bilan de votre enfant. Deux types de décisions peuvent être prises :
Le conseil est en accord avec votre demande. La proposition vous est alors <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.
Le conseil est en désaccord avec votre demande. Un entretien avec le chef d'établissement vous est alors proposé. Si cet entretien ne permet pas d'obtenir un accord, le chef d'établissement vous notifie sa décision en y indiquant les motifs. Vous avez 3 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> pour faire appel de cette décision devant une commission d'appel.
La commission d'appel est présidée par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.
Vous et votre enfant pouvez demander à être entendus par la commission.
La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.
Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève.
Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l'élève (mise en place d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1441">programme personnalisé de réussite éducative</a> par exemple).
À savoir
un élève peut redoubler une seule fois durant sa scolarité, avant la fin du collège. Exceptionnellement, une 2<Exposant>nde</Exposant> décision de redoublement peut être prise après l'accord préalable du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a>.
Par ailleurs, l'élève fait le choix de la 2<Exposant>e</Exposant> langue étrangère ou régionale qui débutera en 5<Exposant>e</Exposant>.
La classe de 5<Exposant>e</Exposant> est la 1<Exposant>re</Exposant> du cycle des approfondissements. L'élève va élargir ses connaissances et ses compétences. Il va également débuter l'apprentissage d'une 2<Exposant>e</Exposant> langue, étrangère ou régionale.
2e trimestre : vœux d'orientation
Au 2<Exposant>e</Exposant> trimestre, vous demandez le passage en classe supérieure de votre enfant ou son redoublement.
Le conseil de classe y répond de façon provisoire.
Si la réponse ne vous satisfait pas, un dialogue s'engage entre vous et le professeur principal.
3e trimestre : décision d'orientation
Au 3<Exposant>e</Exposant> trimestre , vous formulez des vœux définitifs d'orientation.
Le conseil de classe y répond en prenant en compte le bilan de votre enfant. Deux types de décisions peuvent être prises :
Le conseil est en accord avec votre demande. La proposition vous est alors <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.
Le conseil est en désaccord avec votre demande. Un entretien avec le chef d'établissement vous est alors proposé. Si cet entretien ne permet pas d'obtenir un accord, le chef d'établissement vous notifie sa décision en y indiquant les motifs. Vous avez 3 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> pour faire appel de cette décision devant une commission d'appel.
La commission d'appel est présidée par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.
Vous et votre enfant pouvez demander à être entendus par la commission.
La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.
Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève.
Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l'élève (mise en place d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1441">programme personnalisé de réussite éducative</a> par exemple).
À savoir
un élève peut redoubler une seule fois durant sa scolarité, avant la fin du collège. Exceptionnellement, une 2<Exposant>nde</Exposant> décision de redoublement peut être prise après l'accord préalable du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a>.
Pendant la classe de 4<Exposant>e</Exposant>, l'élève va poursuivre l'approfondissement et l'élargissement de ses connaissances et de ses compétences.
2e trimestre : vœux d'orientation
Au 2<Exposant>e</Exposant> trimestre, vous demandez le passage en classe supérieure de votre enfant ou son redoublement.
Le conseil de classe y répond de façon provisoire.
Si la réponse ne vous satisfait pas, un dialogue s'engage entre vous et le professeur principal.
3e trimestre : décision d'orientation
Au 3<Exposant>e</Exposant> trimestre , vous formulez des vœux définitifs d'orientation.
Le conseil de classe y répond en prenant en compte le bilan de votre enfant. Deux types de décisions peuvent être prises :
Le conseil est en accord avec votre demande. La proposition vous est alors <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.
Le conseil est en désaccord avec votre demande. Un entretien avec le chef d'établissement vous est alors proposé. Si cet entretien ne permet pas d'obtenir un accord, le chef d'établissement vous notifie sa décision en y indiquant les motifs. Vous avez 3 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> pour faire appel de cette décision devant une commission d'appel.
La commission d'appel est présidée par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.
Vous et votre enfant pouvez demander à être entendus par la commission.
La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.
Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève.
Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l'élève (mise en place d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1441">programme personnalisé de réussite éducative</a> par exemple).
À savoir
un élève peut redoubler une seule fois durant sa scolarité, avant la fin du collège. Exceptionnellement, une 2<Exposant>nde</Exposant> décision de redoublement peut être prise après l'accord préalable du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a>.
La classe de 3<Exposant>e</Exposant> marque la fin du cycle des approfondissements. Votre enfant y précise son projet personnel d'étude.
Il participe, avec vous, à un entretien personnalisé d'orientation, mené par le professeur principal de la classe. Cela lui permet de fixer les étapes et les démarches nécessaires pour préparer son orientation.
1- Vœux provisoires d'orientation au 2e trimestre
Vous indiquez vos vœux provisoires d'orientation sur une fiche dialogue remise par le collège. Vous choisissez l'une des 3 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F23512">voies d'orientation</a> suivantes :
2<Exposant>nde</Exposant> générale et technologique
2<Exposant>nde</Exposant> professionnelle
1<Exposant>re</Exposant> année de CAP
Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne en utilisant le <span class="miseenevidence">téléservice Orientation</span>. Vous pouvez vous y connecter à partir du <span class="miseenevidence">portail EduConnect</span>.
Service en ligne Faire ses vœux d'orientation en 3ème
Vous devez utiliser vos identifiants EduConnect ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48788">France Connect</a> pour vous connecter.
Le conseil de classe formule à son tour des propositions provisoires d'orientation.
Si vous êtes en désaccord avec les propositions, un dialogue s'engage entre vous et l'équipe éducative.
2- Vœux définitifs d'orientation et d'affectation au 3e trimestre
Au 3<Exposant>e</Exposant> trimestre , vous formulez des <span class="miseenevidence">vœux définitifs d'orientation</span> sur une fiche dialogue remise par le collège. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne en utilisant le <span class="miseenevidence">téléservice Orientation</span>. Vous pouvez vous y connecter à partir du <span class="miseenevidence">portail EduConnect</span>.
Service en ligne Faire ses vœux d'orientation en 3ème
Vous devez utiliser vos identifiants EduConnect ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48788">France Connect</a> pour vous connecter.
Avant le conseil de classe, vous devez aussi faire vos <span class="miseenevidence">vœux d'affectation</span>. Il s'agit de préciser vos choix de formations et d'établissements. Pour cela, vous complétez le dossier de demande d'affectation transmis par le collège. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne en utilisant le <span class="miseenevidence">téléservice Affectation</span>. Vous pouvez vous y connecter à partir du <span class="miseenevidence">portail EduConnect</span>.
Service en ligne Faire ses vœux d'affectation en 3ème
Vous devez utiliser vos identifiants EduConnect ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48788">France Connect</a> pour vous connecter.
Le conseil de classe répond à vos vœux définitifs d'orientation en prenant en compte le bilan de votre enfant. Deux types de décisions peuvent être prises :
Le conseil est en accord avec votre demande. La proposition vous est alors <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.
Le conseil est en désaccord avec votre demande. Un entretien avec le chef d'établissement vous est alors proposé. Si cet entretien ne permet pas d'obtenir un accord, le chef d'établissement vous notifie sa décision en y indiquant les motifs. Vous avez 3 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> pour faire appel de cette décision devant une commission d'appel.
La commission d'appel est présidée par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.
Vous et votre enfant pouvez demander à être entendus par la commission.
La décision prise par la commission d'appel vaut <span class="miseenevidence">décision d'orientation</span> définitive.
Lorsque vos vœux d'orientation ne sont pas pas acceptés, vous pouvez obtenir le maintien de votre enfant dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire.
La <span class="miseenevidence">décision d'affectation</span> est prise par le Dasen. Elle tient notamment compte de la décision d'orientation prise par le conseil de classe et du nombre de places disponibles dans les établissements.
Pour prendre sa décision, le Dasen s'appuie sur <a href="https://www.education.gouv.fr/cid23858/le-calendrier-de-l-orientation-en-troisieme.html" target="_blank">l'application nationale Affelnet-Lycée</a>.
La procédure prend fin à la fin du mois de juin. Les résultats de l'affectation sont alors diffusés sur le site internet de votre académie.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
