Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite <span class="expression">exonération de début d'activité</span>, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 ou avant cette date).
Depuis 2020
Jusqu'en 2019
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital, dont au moins <span class="valeur">35 %</span> à titre personnel
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins <span class="valeur">25 %</span> à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10<Exposant>e</Exposant> de la part du principal actionnaire.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Attention :
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Demandeur d'emploi indemnisé
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
Bénéficiaire de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> ou du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>
Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
Avoir conclu un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)</a>
Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41205">quartier prioritaire de la ville (QPV)</a>
Bénéficier de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
Être travailleur indépendant relevant du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F23267">régime micro-social</a> ou ne relevant pas de ce dispositif
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Demander l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre)
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.
L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à <span class="valeur">32 994 €</span> en 2021.
L'exonération porte sur les cotisations correspondant :
à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance vieillesse de base.
Les contributions relatives à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre <span class="valeur">32 994 €</span> et <span class="valeur">43 992 €</span>.
Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour <span class="valeur">32 994 €</span> / <span class="valeur">10 998 €</span>) * (<span class="valeur">43 992 €</span> - revenu ou rémunération).
L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Prestations familiales
Assurance vieillesse de base
Les contributions relatives à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales de <span class="valeur">50 %</span> durant l'année qui suit la date de début d'activité de l'entreprise (1<Exposant>ere</Exposant> période).
Le taux normal de cotisation s'applique ensuit (2<Exposant>e</Exposant> période).
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre
Type d'activité
1<Exposant>ere</Exposant> période : <span class="valeur">50 %</span> d'exonération
2<Exposant>e</Exposant> période : taux normal de cotisation à la fin de l'Acre
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24381">BIC</a>)
<span class="valeur">6,4 %</span>
<span class="valeur">12,8 %</span>
Prestations de services artisanales ou commerciales (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24381">BIC</a> et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24380">BNC</a>) et professions libérales non réglementées (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24380">BNC</a>)
<span class="valeur">11 %</span>
<span class="valeur">22 %</span>
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24380">BNC</a>)
<span class="valeur">11 %</span>
<span class="valeur">22 %</span>
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés
<span class="valeur">3 %</span>
<span class="valeur">6 %</span>
Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à <span class="valeur">43 992 €</span>.
L'Acre peut être cumulée avec le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20016">nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)</a> dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.
Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>.
Si vous percevez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12484">l'ASS</a> , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.
Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a> durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de <span class="valeur">62 %</span>.
Maintien de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46265">ASS</a>durant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l'activité de l'entreprise.
À partir du 4<Exposant>e</Exposant> mois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS.
À la fin du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant reprise d'activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N31477">prime d'activité</a> en complément de votre activité professionnelle.
Maintien de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41953">Ata</a> pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise
Maintien de l'allocation durant la 1ère année d'activité de l'entreprise
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital, dont au moins <span class="valeur">35 %</span> à titre personnel
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins <span class="valeur">25 %</span> à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10<Exposant>e</Exposant> de la part du principal actionnaire.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Attention :
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.
L'Acre est ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d'entreprise.
Il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Le dispositif s'applique pour toute création ou reprise d'entreprise.
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.
L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à <span class="valeur">32 994 €</span> en 2019.
L'exonération porte sur les cotisations correspondant :
à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance vieillesse de base.
Les contributions relatives à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre <span class="valeur">32 994 €</span> et <span class="valeur">43 992 €</span>.
Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour <span class="valeur">32 994 €</span> / <span class="valeur">10 998 €</span>) * (<span class="valeur">43 992 €</span> - revenu ou rémunération).
L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Prestations familiales
Assurance vieillesse de base
Les contributions relatives à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1<Exposant>ere</Exposant> période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 4<Exposant>e</Exposant> trimestre qui suit.
Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :
<span class="valeur">75 %</span> d'exonération pendant la 1<Exposant>ere</Exposant> période (jusqu'à la fin du 4<Exposant>e</Exposant> trimestre civil qui suit le début de l'activité)
<span class="valeur">25 %</span> d'exonération pendant la 2<Exposant>e</Exposant> période (4 trimestres suivants)
<span class="valeur">10 %</span> d'exonération pendant la 3<Exposant>e</Exposant> période (4 trimestres suivants)
À partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre
Type d'activité
1<Exposant>ere</Exposant> période : <span class="valeur">75 %</span> d'exonération
2<Exposant>eme</Exposant> période : <span class="valeur">25 %</span> d'exonération
3<Exposant>eme</Exposant> période : <span class="valeur">10 %</span> d'exonération
Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24381">BIC</a>)
<span class="valeur">3,2 %</span>
<span class="valeur">9,6 %</span>
<span class="valeur">11,6 %</span>
<span class="valeur">12,8 %</span>
Prestations de services artisanales ou commerciales (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24381">BIC</a> et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24380">BNC</a>) et professions libérales non réglementées (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24380">BNC</a>)
<span class="valeur">5,5 %</span>
<span class="valeur">16,5 %</span>
<span class="valeur">19,8 %</span>
<span class="valeur">22 %</span>
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24380">BNC</a>)
<span class="valeur">5,5 %</span>
<span class="valeur">16,5 %</span>
<span class="valeur">19,8 %</span>
<span class="valeur">22 %</span>
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés
<span class="valeur">2,9 %</span>
<span class="valeur">4,5 %</span>
<span class="valeur">5,4 %</span>
<span class="valeur">6 %</span>
Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à <span class="valeur">43 992 €</span>.
L'Acre peut être cumulée avec le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20016">nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)</a> dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.
Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>.
Si vous percevez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12484">l'ASS</a> , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.
Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de <span class="valeur">62 %</span>.
Maintien de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46265">ASS</a> durant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l'activité de l'entreprise.
À partir du 4<Exposant>e</Exposant> mois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS .
À la fin du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant reprise d'activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N31477">prime d'activité</a> en complément de votre activité professionnelle.
Maintien de l'allocation pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise
Maintien de l'allocation durant la 1<Exposant>re</Exposant> année d'activité de l'entreprise
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
