ÉTAT CIVIL
Cartes d’identité et Passeports
Vous pouvez faire une pré-demande en ligne :
Pour le dépôt ou la demande d’instruction du dossier, prendre obligatoirement RDV en mairie de Grandvilliers (uniquement via le site Internet de la commune : http://www.grandvilliers.fr/fr/information/90737/etat-civil)
Autorisation sortie de territoire
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
- Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Vous pouvez remplir ce formulaire en ligne ici https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01 Ou ci-dessous exemplaire vierge du formulaire Cerfa n° 15646*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do
Demande acte de naissance
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Se procurer un acte de naissance par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Pour vérifier si votre commune de naissance est reliée au système Comedec (pour éviter de faire une demande d’acte de naissance) :
https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Se procurer un acte de mariage par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432
Demande acte de décès
Si le(la) défunt(e) était domicilié(e) dans la commune de Morvillers : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers
Se procurer un acte de décès par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
Certificat de nationalité française
Tribunal d’Instance de Beauvais – 20 Boulevard Saint Jean – BP 10325 – 60021 Beauvais cedex.
Fiche pratique
Expulsion d'un étranger hors de France
Vérifié le 22/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. Elle est prise par le préfet ou par le ministre de l'Intérieur. L'étranger peut être renvoyé de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. La procédure est exceptionnelle, encadrée et doit être justifiée.
Vous êtes concerné si :
- vous êtes étranger et vivez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49996">irrégulièrement</a> en France,
- <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>et</span></MiseEnEvidence> vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
La menace est évaluée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56165">condamnation pénale</a>.
Des exceptions existent pour certaines catégories de ressortissants, qui peuvent bénéficier d'une protection relative.
Vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé peuvent empêcher que vous soyez expulsé. Mais vos liens privés et familiaux en France, ou votre état de santé, ne vous protègent pas totalement d'une expulsion. La mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que vous représentez.
-
L'étranger <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46546">résidant habituellement</a> en France depuis l'âge de 13 ans (ou moins, par exemple étranger arrivé en France enfant à l'âge de 5 ans) bénéficie d'une protection dite <span class="expression">quasi absolue</span>.
La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :
- Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
- Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
- Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
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L'étranger présent depuis plus de 10 ans en France avec un titre de séjour valide bénéficie d'une protection dite <span class="expression">relative</span>. Cette protection ne s'applique pas si le seul titre de séjour qu'il a possédé pendant ces 10 ans est une carte de séjour "étudiant".
La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas
- de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
- ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
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L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et marié(e) depuis au moins 4 ans à un(e) Français(e) bénéficie d'une protection dite <span class="expression">quasi absolue</span>. Son époux(se) doit avoir conservé la nationalité française.
L'étranger ne doit pas être polygame. La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52145">communauté de vie</a> doit toujours être effective.
La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :
- Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
- Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
- Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
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L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite <span class="expression">quasi absolue</span>. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.
La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :
- Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
- Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
- Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
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L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 20 ans bénéficie d'une protection dite <span class="expression">quasi absolue</span>.
La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :
- Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
- Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
- Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
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L'étranger marié depuis au moins 3 ans à un Français qui a conservé la nationalité française bénéficie d'une protection dite <span class="expression">relative</span>. L'étranger ne doit pas être polygame. La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52145">communauté de vie</a> entre les époux doit toujours être effective.
La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas
- de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
- ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
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Le père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite <span class="expression">relative</span>. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.
La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas
- de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
- ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
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L'étranger bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'une incapacité égale au moins à <span class="valeur">20 %</span> bénéficie d'une protection dite <span class="expression">relative</span>.
La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas
- de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
- ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
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L'étranger malade résidant habituellement en France et atteint d'une maladie qui ne peut être soignée dans on pays d'origine bénéficie d'une protection dite <span class="expression">quasi absolue</span>.
La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :
- Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
- Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
- Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
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À noter
un mineur ne peut pas faire l'objet d'une expulsion. Toutefois, il peut être éloigné avec ses parents s'ils sont tous les deux expulsés.
La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'<span class="expression">arrêté préfectoral d'expulsion</span> (APE).
Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent :
- Urgence absolue (par exemple, si la personne peut commettre des attentats terroristes)
- Étranger protégé.
On parle alors d'<span class="expression">arrêté ministériel d'expulsion</span> (AME).
Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision.
Vous devez être informé par un <span class="expression">bulletin spécial</span> vous convoquant pour être entendu devant une commission d'expulsion (Comex). Ce bulletin vous est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier à votre domicile, soit en prison.
Les informations suivantes vous sont communiquées :
- Faits motivant votre procédure d'expulsion
- Vous pouvez vous présenter seul ou assisté d'un conseil (avocat ou toute personne de votre choix)
- Vous pouvez être entendu avec interprète devant la commission
- Vous pouvez demander <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>
- Vous pouvez demander le renvoi de la réunion de la commission d'expulsion pour un motif légitime
- Vous avez droit à communication de votre dossier et de présenter un mémoire en défense
- Voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.
Vous êtes entendu par la Comex. Elle doit donner son avis sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation. Cet avis doit être accompagné d'une explication détaillée, on dit qu'il doit être <span class="expression">motivé</span> , donc explicité en droit et dans les faits.
Lorsque vous ou votre avocat demandez le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la Comex prolonge ce délai d'1 mois supplémentaire maximum.
L'avis de la Comex vous est communiqué. Il est également communiqué au préfet ou au ministre de l’intérieur et ne les lie pas (ils ne sont pas obligés de le suivre).
Si une décision d'expulsion est prise, vous pouvez être renvoyé de force hors de France, sauf si une décision de justice l'interdit.
À noter
si la Comex n'a pas rendu son avis dans les délais, le préfet ou le ministre doit vous en informer. Toutefois, le préfet ou le ministre peut prendre sa décision, même si la Comex ne donne pas son avis.
Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger est renvoyé de force hors de France. La décision précise si l'expulsion est immédiate ou différée avec <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R11446">assignation à résidence</a>.
Exécution de la mesure
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La mesure d'expulsion peut être exécutée immédiatement, même si un recours est déposé. L'étranger peut par exemple être expulsé dès sa sortie de prison ou après une arrestation à son domicile.
L'étranger peut être contraint par la force à monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau, etc.) et être sous escorte policière pendant toute la durée du voyage.
Il peut aussi être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2780">placé en centre de rétention</a> pendant l'organisation de son retour.
Son titre de séjour lui est retiré.
Si l'étranger est incarcéré, il est expulsé à la fin de sa peine de prison.
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Dans certains cas, au lieu d'être directement expulsé, l'étranger peut être assigné à résidence en France. Il doit alors rester dans un lieu désigné par l'administration. Ce lieu n'est pas forcément son domicile.
L'expulsion différée avec assignation à résidence s'applique dans l'un des cas suivants :
- La vie ou la liberté de l'étranger sont menacées dans son pays d'origine (application de la peine de mort, etc.). Ou bien il est exposé dans son pays d'origine à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. L'assignation est prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
- L'étranger ne peut pas se rendre dans son pays (conflit en cours) ou se rendre dans un autre pays (pas d'accord d'admission dans les pays sollicités). L'assignation est alors prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
- L'étranger est gravement malade, en l'absence de traitement approprié dans son pays de renvoi. Une autorisation provisoire de travail est alors délivrée. Il n'y a pas de durée limite pour cette assignation à résidence.
- L'étranger appartient à une des catégories d'étrangers bénéficiant de la protection relative. Il peut alors bénéficier d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut être annulée à tout moment s'il commet de nouveaux troubles à l'ordre public. L'étranger sera alors directement expulsable.
Dans tous les cas, l'étranger doit se signaler régulièrement à la police ou à la gendarmerie. Sinon, il peut être condamné à une peine de prison de 1 an.
Pays de renvoi
Lorsque la mesure d'expulsion est exécutée, l'étranger est renvoyé vers un des pays suivants :
- Pays dont il a la nationalité (sauf s'il bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire)
- Pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité
- Tout autre pays dans lequel il peut légalement séjourner, avec l'accord de cet État
La mesure d'expulsion a pour effet <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2782">d'interdire le retour en France</a> de l'étranger.
Il ne pourra revenir en France que dans l'une des situations suivantes :
- La mesure est annulée à partir d'une date donnée
- Elle est annulée comme si elle n'avait jamais existé (on parle dans ce cas d'une <span class="expression">abrogation</span>).
Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'expulsion d'être exécutée.
Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration de mettre un terme à sa décision pour l'avenir.
La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.
Recours en annulation devant le tribunal administratif
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Vous devez déposer votre recours dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 4 mois</span> après la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.
Où s’adresser ?
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2494">cour administrative d'appel</a> dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la notification du jugement.
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Vous devez déposer votre recours, dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 4 mois</span> après la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.
Où s’adresser ?
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2494">cour administrative d'appel</a> dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la notification du jugement.
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Vous devez déposer votre recours, dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 2 mois</span> après la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence ou d'emprisonnement.
Où s’adresser ?
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2494">cour administrative d'appel</a> dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la notification du jugement.
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Vous devez déposer votre recours, dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 2 mois</span> après la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.
Où s’adresser ?
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2494">cour administrative d'appel</a> dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la notification du jugement.
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Recours en abrogation auprès de l'administration
Vous pouvez aussi demander que la mesure d'expulsion soit annulée pour l'avenir. C'est ce qu'on appelle <span class="expression"><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16145">l'abrogation</a>.</span> Cela est possible même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.
Si vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, l'administration doit saisir la commission d'expulsion (Comex). Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.
- Vous êtes à l'étranger
- Vous êtes en France
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Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a>.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.
Où s’adresser ?
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.
Où s’adresser ?
-
Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a>.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.
Où s’adresser ?
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.
Où s’adresser ?
-
Vous devez adresser une demande écrite au ministre de l'intérieur.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a>.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.
Où s’adresser ?
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.
Où s’adresser ?
Si vous êtes en liberté, vous devez déposer votre recours dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 2 mois</span> suivant la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de l'arrêté d'expulsion.
Si vous êtes en prison ou assigné à résidence, vous n'avez pas de délai maximum.
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Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a>.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F39">titre de séjour</a> pour rester durablement en France.
Où s’adresser ?
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
-
Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a>.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F39">titre de séjour</a> pour rester durablement en France.
Où s’adresser ?
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
-
Vous devez adresser une demande écrite au ministre.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a>.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F39">titre de séjour</a> pour rester durablement en France.
Où s’adresser ?
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.
Où s’adresser ?
Réexamen automatique de la mesure d'expulsion
L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.
Ce réexamen tient compte des éléments suivants :
- Évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez
- Changements intervenus dans votre situation personnelle
- Vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale
Si vous ne recevez pas de décision d'abrogation, la mesure d'expulsion est maintenue (refus implicite). Le refus peut être également explicite : vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.
Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite en saisissant le tribunal administratif.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L631-1 à L631-4
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L632-1 à L632-2
Procédure d'expulsion
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L632-3 à L632-7
Abrogation des arrêtés d'expulsion
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R632-3 à R632-8
Notification d'une expulsion
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R721-2 à R*721-3
Décision fixant le pays de renvoi
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R732-1 à R732-6
Assignation à résidence
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R632-9 à R632-10
Rejet d'une demande d'abrogation
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Reconnaissance d’enfant avant la naissance
Les futurs parents qui ne sont pas mariés doivent s’ils désirent être à égalité de droits parentaux reconnaître leur enfant avant la naissance.
Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Mariage
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
Élections
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité récente
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Lien du cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024
Urbanisme
Quelle autorisation demander pour quels travaux ?
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
Pour consultez ou télécharger les différent document merci de vous rendre sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319