Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Corps européen de solidarité (CES) : ancien service volontaire européen
Vérifié le 13/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez <span class="miseenevidence">moins de 30 ans</span> et vous souhaitez <span class="miseenevidence">vous engager dans des actions de solidarité</span> (lutte contre l'exclusion, aide aux personnes en situation de handicap...) ?
Le <span class="miseenevidence">Corps européen de solidarité (CES)</span> vous propose des <span class="miseenevidence">missions</span> dans les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a> ou dans des pays partenaires.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le Corps européen de solidarité (CES) vous permet de partir en volontariat en France ou dans un pays étranger.
Vous pouvez participer à des <span class="miseenevidence">actions de solidarité</span> concernant notamment les domaines suivants :
Lutte contre les exclusions
Éducation et formation
Citoyenneté
Accueil des réfugiés et migrants
Protection de la nature
Aide aux personnes en situation de handicap
Santé, culture, sport
Technologies numériques
La majorité des missions de volontariat se déroule dans les pays suivants :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41270">Pays membres de l'Union européenne (UE)</a>
Pays participants non membres de l'UE (Islande, Macédoine du Nord, Turquie, Liechtenstein, Norvège)
Certains projets CES ont lieu dans les pays <span class="expression">partenaires voisins de l'Union européenne</span> (Albanie, Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Égypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Kosovo, Liban, Moldavie, Monténégro, Maroc, Palestine, Russie, Serbie, Syrie, Tunisie, Ukraine).
Vous bénéficiez de formations, d'un soutien linguistique et d'un tutorat pendant votre volontariat.
Ce volontariat vous permet d'acquérir des compétences qui pourront être utiles à votre insertion professionnelle.
Les organisations accueillant des volontaires sont labellisées par la Commission européenne.
Il peut s'agir des organismes suivants :
Associations
Organisations non gouvernementales (ONG)
Collectivités territoriales
Établissements ou organismes publics à but non lucratif
Pour vous engager dans le CES, vous devez avoir <span class="miseenevidence">au moins 18 ans et moins de 30 ans</span>.
Vous devez être citoyen d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41270">pays membre de l'Union européenne</a>.
Vous devez résider régulièrement dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un <a href="https://corpseuropeendesolidarite.fr/" target="_blank">pays partenaire</a>.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de condition de diplôme</span> et de niveau en langue étrangère.
À noter
pour certains projets, des restrictions sont imposées (âge, pays de résidence...).
Pour participer au CES, vous devez vous enregistrer sur le <a href="https://europa.eu/youth/solidarity_fr" target="_blank">portail européen de la jeunesse</a>.
Le portail publie des offres d'organismes agréés auxquelles vous pouvez postuler.
Ces organismes peuvent également vous contacter directement après avoir consulté votre profil.
À noter
un délai de 6 mois est à prévoir entre le début des démarches et le départ effectif.
Une fois que votre candidature est acceptée, vous signez un contrat.
L'Agence du service civique vous adresse ensuite, par voie postale, votre <span class="expression">carte du volontaire</span>.
Cette carte vous permet de justifier votre statut de volontaire.
Vous bénéficiez des mêmes avantages qu'un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées).
En cas de rupture de votre CES, vous devrez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">prise en charge de vos frais</span> suivants :
Voyage aller-retour
Logement
Restauration
Vous bénéficiez aussi d'une couverture d'assurance en cas de besoin, notamment médicale et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R47105">responsabilité civile</a>.
Vous recevez une indemnité dite <span class="expression">argent de poche</span> qui varie selon les pays (par exemple <span class="valeur">6 €</span> par jour en Suède, <span class="valeur">3 €</span> par jour en Roumanie).
Le volontariat occupe un <span class="miseenevidence">temps plein</span> (30 à 38 heures par semaine).
Volontariat individuel
Volontariat en équipe
Pour un jeune âgé de 18 à 30 ans, <span class="miseenevidence">la mission dure entre 2 et 12 mois</span>. On parle dans ce cas de <span class="expression">long terme</span>.
Pour un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1111">jeune ayant moins d'opportunité (Jamo)</a>, la mission dure de 2 semaines à 2 mois. On parle dans ce cas de <span class="expression">court terme</span>.
À savoir
il est possible de faire un long terme après un court terme, mais le contraire n'est pas possible.
La mission dure de 2 semaines à 2 mois.
Vous êtes intégré à un groupe de bénévoles comprenant des personnes défavorisées.
Allocation d'aide au retour à l'emploi (Are)
Vous pouvez être demandeur d'emploi et effectuer un volontariat CES.
Durant votre mission, vous restez inscrit à Pôle emploi, mais vous changez de catégorie dans la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13240">classification des demandeurs d'emploi</a>.
Vous serez classé dans la catégorie D. Elle correspond aux personnes sans emploi, mais non immédiatement disponibles.
<span class="miseenevidence">Le versement de vos allocations chômage est suspendu</span> pendant la durée de votre mission et reprend après celle-ci.
Votre mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée de vos allocations chômage.
À la fin de votre mission, vous devez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1637">actualiser votre situation auprès de Pôle emploi</a>.
Attention :
pensez aussi à actualiser votre situation avant le commencement de votre mission. Vous éviterez d'avoir à rembourser un trop-perçu à Pôle emploi.
Revenu de solidarité active (RSA)
Si vous percevez le RSA ou la prime d'activité, <span class="miseenevidence">son versement est suspendu</span> pendant toute la durée de votre volontariat CES. Il reprend à l'issue de la mission.
Pensez à déclarer votre changement de situation auprès de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>.
Si vos parents perçoivent le RSA ou la prime d'activité, vous restez comptabilisé dans leur foyer.
Votre indemnité dite <span class="expression">argent de poche</span> n'est pas prise en compte dans le calcul de leurs droits.
Le fait d'être en volontariat CES n'a pas impact sur le montant de l'indemnité perçue par vos parents.
Caf
MSA
Pour déclarer votre changement de situation auprès de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>, vous pouvez utiliser un téléservice.
Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour déclarer votre changement de situation auprès de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>, vous pouvez utiliser votre espace personnel en ligne.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
