Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle <span class="expression">l'option successorale</span>. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49752">accepter la succession à concurrence de l'actif net</a> ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
Acceptation pure et simple
Lorsque vous acceptez <span class="miseenevidence">purement et simplement</span> la succession, vous recevez votre part d'héritage.
Vous devez également payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.
Exemple
Si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes du défunt.
Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine
Vous devez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.
L'acceptation <span class="miseenevidence">à concurrence de l'actif net</span> signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.
Renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12469">héritier</a>. Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a> du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.
À noter
si vous êtes relancé par les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à faire nommer le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52895">Domaine</a> pour régler la succession.
Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.
Délai minimal
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour exercer l'option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.
Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">Créancier</a> de la succession
Cohéritier
Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
L'État
Dans ce cas, vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Délai maximal
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Lorsque vous acceptez <span class="miseenevidence">purement et simplement</span> la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
Lorsque vous acceptez la succession <span class="miseenevidence">à concurrence de l'actif net</span>, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.
À savoir
la succession peut avoir été acceptée purement et simplement par un ou plusieurs héritiers et à concurrence de l'actif net par un ou plusieurs autres. Dans ce cas, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage des biens de la succession.
Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession
Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
<span class="miseenevidence">Forme tacite</span>
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Déclaration
Vous devez déclarer l'acceptation <span class="expression">à concurrence de l'actif net</span> soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Formulaire Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.
<span class="miseenevidence">Succession ouverte après octobre 2017</span>
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation <span class="expression">à concurrence de l'actif net </span>à l'un des destinataires suivants :
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication de <span class="valeur">16 €</span> sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
<span class="miseenevidence">Succession ouverte avant octobre 2017</span>
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication de <span class="valeur">16 €</span> sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Inventaire
Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.
Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.
Le greffe du tribunal publie l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.
Les créanciers et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12704">légataires</a> de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.
Attention :
si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Règlement des dettes
À partir de la publication de la déclaration, les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> ont <span class="miseenevidence">15 mois</span> pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.
Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.
Vous pouvez demander au juge de désigner un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16190">mandataire</a> pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.
Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Formulaire Renonciation à succession par une personne majeure
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
