Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfant
Vérifié le 30/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Vous souhaitez savoir ce que contient le livret de famille, comment il est établi, s'il est gratuit,... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet.
En France
À l'étranger
Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant, contient les éléments suivants :
Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
Des informations sur le droit de la famille (mariage, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a>, adoption, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12506">autorité parentale</a>,...)
Informations vous concernant
Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :
Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français
Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.
Informations concernant votre enfant
Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.
Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.
Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du <span class="miseenevidence">lieu de naissance</span> de votre enfant.
Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil à l'appui d'un certificat médical d'accouchement.
Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du <span class="miseenevidence">lieu de naissance</span> de votre enfant.
Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F933">jugement d'adoption</a> sur les registres de l'état civil.
Le livret de famille vous est
soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec qui vous êtes en couple</a>,
soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.
À noter
le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.
Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1<Exposant>er</Exposant> enfant est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18910">mise à jour</a>.
Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant, contient les éléments suivants :
Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
Des informations sur le droit de la famille (mariage, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a>, adoption, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12506">autorité parentale</a>,...)
Informations vous concernant
Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :
Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français
Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.
Informations concernant votre enfant
Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.
Le livret est délivré <span class="miseenevidence">uniquement</span> si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents).
L'acte de naissance doit être enregistré auprès du service central d'état civil de <span class="miseenevidence">Nantes</span> (ministère des affaires étrangères).
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.
Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment
de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F961">déclaration de naissance</a>
ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).
Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec qui vous êtes en couple</a> pouvez demander un livret de famille, auprès de l'ambassade ou du consulat français à l'étranger,
Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F933">jugement d'adoption</a> sur les registres de l'état civil.
Le livret de famille vous est :
soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,
soit remis par l'autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d'identité.
À noter
le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.
Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1<Exposant>er</Exposant> enfant est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18910">mise à jour</a>.
Attention : les règles diffèrent selon que la naissance ait lieu en France ou à l'étranger.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
