Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le propriétaire (aussi appelé <span class="expression">bailleur</span>). La situation diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social.
Secteur privé
Logement social
Fixation
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1310">loyer d'un logement loué vide ou meublé</a> utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire.
Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1314">l'encadrement des loyers</a>. Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :
Simulateur Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention, des règles spécifiques s'appliquent à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34407">Paris</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34408">Lille (Hellemmes, Lomme)</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F36437">Montpellier</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F36487">Bordeaux</a> et les communes composant <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35761">Plaine commune</a> et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F36219">Est Ensemble</a>.
À savoir
une clause du bail peut prévoir que le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31699">locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer</a>.
Révision annuelle en cours de bail
Le propriétaire peut <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1311">réviser le loyer</a> 1 fois par an si une clause du bail le prévoit.
Toutefois, le propriétaire perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F479">dans l'année qui suit la date de révision</a>.
Attention :
En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
Règles
Le loyer et les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Même si le propriétaire n'effectue pas des travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31699">démarches à sa disposition</a>
Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31629">ne pas payer le dernier mois de loyer</a>
Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F929">est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux</a>
Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31272">résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire</a>, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/" target="_blank">logement non décent</a>).
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16158">En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux</a>, le loyer cesse d'être dû à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.
En cas de préavis (congé)
En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :
Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.
Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.
Le locataire doit payer le loyer et les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F947">charges</a> à la date indiquée dans le bail.
En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.
Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :
Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20752">Titre interbancaire de paiement (TIP)</a>
chèque
Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à <span class="valeur">1 000 €</span>
Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire.
À savoir
le propriétaire n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre <span class="miseenevidence">gratuitement</span> une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
À savoir
la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.
Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :
Modèle de document Demander une quittance de loyer à son propriétaire
La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F947">charges</a>.
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir
en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière doit remettre au locataire un reçu.
Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.
Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F929">est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux</a>.
Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1008">il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire</a>.
En cas de difficultés persistantes, des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1008">aides sociales</a> peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32037">l'aide au logement peut être maintenue</a> pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), le locataire peut déposer un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.
Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.
À savoir
si le propriétaire n'a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut le faire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F479">dans l'année qui suit uniquement</a>.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur. Ce montant est ensuite <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1317">révisé chaque année</a> :
En 2023, le loyer est augmenté de <span class="valeur">3,60 %</span>
Mais, pour 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (<span class="valeur">3,5 %</span> en métropole, de <span class="valeur">2 %</span> à <span class="valeur">3,5 %</span> en Corse, <span class="valeur">2,5 %</span> en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)
Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s'agit de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1317"> réduction du loyer de solidarité (RLS)</a>.
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit <span class="expression">surloyer</span> peut être réclamé au locataire lorsque ces revenus dépassent <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21051">un montant maximum</a>.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31601">Si les revenus du locataire sont encore plus élevés</a>, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.
Le loyer et les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Le versement d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31629">ne sert pas à payer le dernier mois de loyer</a>.
Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2559">résilier le bail</a>.
Vous devez régler votre loyer et les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F947">charges</a> à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10999">jusqu'à un montant maximum</a>).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F947">charges</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1317">Réduction de loyer de solidarité</a>, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1008">trouver une solution à l'amiable avec le bailleur</a>.
En cas de difficultés persistantes, des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1008">aides sociales</a> peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.
<span class="miseenevidence">Rappel</span> : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2559">perte du droit à rester dans les lieux</a>.
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
