Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
Vérifié le 18/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence...), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.
Litige individuel
Litige collectif
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48444">CDC</a> cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataire (utilisant le logement comme résidence principale) pour éviter si possible le recours au tribunal.
C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.
La CDC compétente est celle où est situé le logement.
La CDC intervient lorsque le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social.
Privé
Social
La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :
Dépôt de garantie
État des lieux d'entrée ou de sortie
Logement décent
Ameublement (uniquement pour un logement loué meublé)
Réparations incombant au bailleur ou au locataire
Charges locatives
Préavis (congé) donné par le bailleur ou le locataire
Fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la <span class="expression">loi de 48</span>)
Fixation du loyer lors de la mise ou remise en location
Hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)
Baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
Complément de loyer
La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :
Dépôt de garantie
État des lieux d'entrée ou de sortie
Logement décent
Réparations incombant au bailleur ou au locataire
Charges locatives
Congé donné par le locataire
Attention :
elle n'est pas compétente pour les litiges concernant les loyers.
Est-ce obligatoire ?
Il est obligatoire de saisir la CDC pour ensuite pouvoir saisir le juge pour les motifs de litiges suivants :
Hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail
Baisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)
Encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs
Complément de loyer
Pour tous les autres motifs, la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31301">procédure à engager</a> diffère selon le montant du litige :
lorsqu'il est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, il faut saisir le conciliateur de justice pour pouvoir ensuite saisir le juge
lorsqu'il est supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, saisir la CDC ou le conciliateur de justice est facultatif. Il est possible de saisir directement le juge.
À savoir
le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de <a href="https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consignez-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur" target="_blank">bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges)</a> au bailleur, dans l'attente de la résolution du litige.
Qui saisit la CDC ?
La CDC peut être saisie par le bailleur ou par le locataire.
Comment la saisir ?
L'intervention de la CDC est gratuite.
La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de document Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)
La lettre doit préciser les informations suivantes :
Noms et adresses du locataire et du bailleur
Objet du litige
Copie du contrat de location
Éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué
Documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...)
Dans quels délais ?
La CDC peut être saisie à tout moment, sauf pour les litiges suivants :
Délais pour saisir la CDC pour certains litiges
Litige
Délais pour saisir la CDC
Complément de loyer
Dans un délai de 3 mois à partir de la signature du bail
Loyer sous-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)
Dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail
Loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)
Dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail
Logement décent
Dans les 2 mois qui suivent une mise en demeure de faire les travaux restée sans réponse
Fixation d'un nouveau loyer (bail de sortie progressive de la loi de 1948)
Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition de bail de sortie progressive par le locataire
Attention :
pour une augmentation de loyer sous-évalué ou une diminution de loyer, le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31301">juge</a> doit être saisi après l'expiration du délai de réponse de la CDC (2 mois) et avant l'échéance du bail.
Convocation
Les parties (le bailleur et le locataire) sont convoquées par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.
En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.
Déroulement
Les parties peuvent se présenter en personne (éventuellement assistées).
En cas d'empêchement, il est possible de se faire représenter par une personne mandatée (par mandat de conciliation écrit).
À noter
si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.
Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.
Accord
En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
Si l'une des parties ne respecte pas l'accord signé, l'autre partie peut saisir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31301">juge</a> pour le faire appliquer.
Absence d'accord
En l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis qu'elle adresse aux parties par lettre simple.
Une des parties peut saisir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31301">juge</a>.
L'avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R48444">CDC</a> cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataires (occupant le logement comme résidence principale) pour éviter si possible de saisir le tribunal.
Saisir la CDC est toutefois facultatif : il est possible de saisir directement le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31301">juge</a>.
C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.
La CDC compétente est celle où est situé le logement.
Attention :
la commission n'a pas compétence pour traiter un litige lié à un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34759">bail mobilité</a>.
La CDC intervient lorsque le logement (loué vide ou meublé) constitue la résidence principale des locataires, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social.
Privé
Social
La CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants :
Application des accords nationaux ou locaux
Fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeuble (s'il est entièrement à usage locatif)
La CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants :
Application des accords nationaux ou locaux
Fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles (s'il est entièrement à usage locatif)
Application du plan de concertation collective
Qui la saisit ?
La CDC peut être saisie par le bailleur, ou par plusieurs locataires, ou par une association représentative des locataires.
Comment la saisir ?
L'intervention de la CDC est gratuite.
La CDC peut être saisie à tout moment.
La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de document Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)
La lettre doit préciser les informations suivantes :
Noms et adresses des locataires concernés et du bailleur
Objet du litige
Copie des contrats de location
Documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...)
Convocation
Les parties (le bailleur, les locataires ou l'association représentative des locataires) sont convoquées par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.
En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.
Déroulement
Les parties peuvent se présenter en personne (éventuellement assistées).
En cas d'empêchement, il est possible de se faire représenter par une personne mandatée (par mandat de conciliation écrit).
À noter
si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate l'impossibilité de les concilier mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.
Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.
Accord
En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
Si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31301">juge</a> pour le faire appliquer.
Absence d'accord
En l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis qu'elle adresse aux parties par lettre simple.
Une des parties peut saisir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31301">juge</a>.
L'avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.
Attention :
Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34759">bail mobilité</a> n'ont pas accès à la CDC.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
