Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés <span class="expression">accessoires du salaire</span> (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.
Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.
Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail
Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d'étroite dépendance (statut professionnel par exemple)
Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)
Des règles d'imposition particulières s'appliquent aux sommes suivantes :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1228">Sommes perçues par les jeunes</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11249">Salaire des apprentis</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1234">Salaire des assistants maternels et assistants familiaux</a>
À savoir
si vous avez reçu la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10">médaille d'honneur du travail</a> et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n'est pas imposable.
En plus de votre salaire, vous pouvez toucher la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Celle-ci est remplacée par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35235">la prime de partage de valeur</a> depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022.
Cette prime est <span class="miseenevidence">exonérée d'impôt sur le revenu</span> dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> par bénéficiaire par année civile.
L'exonération est portée à <span class="valeur">6 000 €</span> lorsque l'employeur a mis en place un dispositif d'épargne salariale (intéressement ou participation).
L'exonération est portée à <span class="valeur">6 000 €</span> dans les cas suivants :
Versement par un organisme d’intérêt général (association par exemple)
Versement aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1654">travailleurs handicapés relevant d'un Esat</a>
Cette exonération est accordée pour les primes versées <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2023</span>.
Attention :
L'exonération d'impôt sur le revenu est réservée aux salariés qui gagnent <span class="miseenevidence">moins de 3 fois le Smic annuel</span> au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2617">heures supplémentaires</a> sont à déclarer.
Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">7 500 €</span> par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
À noter
si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne <span class="expression">Heures supplémentaires exonérées</span>).
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Par ailleurs, depuis le 1<Exposant>er </Exposant>janvier 2022, vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des <span class="miseenevidence">jours de RTT</span> que vous avez acquis.
La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
Exonération de cotisations salariales
Exonération d''impôt sur le revenu
<span class="miseenevidence">L'exonération d'impôt</span> est accordée dans la limite de <span class="valeur">7 500 €</span> pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.
Le dispositif s'applique <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2025</span>.
À savoir
les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1<Exposant>re</Exposant> heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.
Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par un salarié sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions.
Ils sont aussi exonérés de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2971">prélèvements sociaux</a> et de cotisations sociales, sous conditions.
À noter
les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.
Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de <span class="valeur">2 164,91 €</span> net par mois.
Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
Heures supplémentaires et complémentaires
Pourboires perçus
Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :
Directement au salarié
Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)
Les pourboires perçus en 2022 doivent être déclarés en 2023 (en 2024 pour ceux perçus en 2023).
Attention :
vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s'ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a>.
Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d'impôt.
Vous pouvez choisir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1989">entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels</a>.
Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1226">avantages en nature ou en argent</a> que votre employeur vous accorde sont imposables.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F487">L'épargne salariale</a> est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.
Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.
Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3152">indemnités d'arrêt de travail</a> (maladie, accident ou maternité) sont imposables.
Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.
Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3153">prestations sociales et familiales</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d'un plafond.
Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.
Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F408">indemnités de fin de contrat</a> sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
