Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Les corps de la fonction publique d’État sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque corps regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17710">statut particulier</a>, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son corps, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.
Dans la fonction publique, les emplois sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.
Catégories d'emplois
Catégories
Niveaux de recrutement
A
Bac + 2 au minimum
B
Bac minimum
C
Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme
Le passage d'une catégorie à une autre est possible par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17757">promotion interne</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F434">concours</a>.
Chaque catégorie comprend un certain nombre de <span class="miseenevidence">corps</span> regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.
Chaque corps comprend <span class="miseenevidence">un ou plusieurs grades</span>.
Le grade permet à son titulaire d'occuper différents emplois relevant de ce grade.
Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.
Sauf exception, l'accès à un corps se fait sur le grade le moins élevé ou <span class="expression">grade de début de carrière</span>.
Au cours de la carrière, il est possible d'accéder au grade supérieur par avancement de grade.
Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque corps, par le statut particulier.
<span class="miseenevidence">L'avancement de grade n'est pas un droit.</span>
Chaque grade comprend <span class="miseenevidence">plusieurs échelons</span> qui forment la <span class="expression">grille indiciaire</span>.
Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.
Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.
L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.
En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.
À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a> (ou traitement de base).
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1<Exposant>er</Exposant> échelon.
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
<span class="miseenevidence">L'avancement d'échelon est un droit.</span>
Exemple
Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque cadre d'emplois regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17710">statut particulier</a>, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son cadre d'emplois, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.
Dans la fonction publique, les emplois sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.
Catégories d'emplois
Catégories
Niveaux de recrutement
A
Bac + 3 au minimum
B
Bac minimum
C
Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme
Le passage d'une catégorie à une autre est possible par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17757">promotion interne</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F434">concours</a>.
Chaque catégorie comprend un certain nombre de <span class="miseenevidence">cadres d'emplois</span> regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.
Chaque cadre d'emplois comprend <span class="miseenevidence">un ou plusieurs grades</span>.
Le grade permet à son titulaire d'occuper différents emplois relevant de ce grade.
Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.
Sauf exception, l'accès à un cadre d'emplois se fait sur le grade le moins élevé ou <span class="expression">grade de début de carrière</span>.
Au cours de la carrière, il est possible d'accéder au grade supérieur par avancement de grade.
Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque cadre d'emplois, par le statut particulier.
<span class="miseenevidence">L'avancement de grade n'est pas un droit.</span>
Chaque grade comprend <span class="miseenevidence">plusieurs échelons</span> qui forment la <span class="expression">grille indiciaire</span>.
Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.
Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.
L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.
En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.
À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a> (ou traitement de base).
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1<Exposant>er</Exposant> échelon.
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
<span class="miseenevidence">L'avancement d'échelon est un droit.</span>
Exemple
Les corps de la fonction publique hospitalière sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque corps regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17710">statut particulier</a>, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son corps, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.
Dans la fonction publique, les emplois sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.
Catégories d'emplois
Catégories
Niveaux de recrutement
A
Bac + 3 au minimum
B
Bac minimum
C
Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme
Le passage d'une catégorie à une autre est possible par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17757">promotion interne</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F434">concours</a>.
Chaque catégorie comprend un certain nombre de <span class="miseenevidence">corps</span> regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.
Certains emplois supérieurs hospitaliers peuvent ne pas être organisés en corps. Les corps et emplois dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier.
Chaque grade comprend <span class="miseenevidence">plusieurs échelons</span> qui forment la <span class="expression">grille indiciaire</span>.
Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.
Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.
L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.
En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.
À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a> (ou traitement de base).
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1<Exposant>er</Exposant> échelon.
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
<span class="miseenevidence">L'avancement d'échelon est un droit.</span>
Chaque grade comprend <span class="miseenevidence">plusieurs échelons</span> qui forment la <span class="expression">grille indiciaire</span>.
Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.
Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.
L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.
En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.
À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a> (ou traitement de base).
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1<Exposant>er</Exposant> échelon.
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
<span class="miseenevidence">L'avancement d'échelon est un droit.</span>
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
