ÉTAT CIVIL
Cartes d’identité et Passeports
Vous pouvez faire une pré-demande en ligne :
Pour le dépôt ou la demande d’instruction du dossier, prendre obligatoirement RDV en mairie de Grandvilliers (uniquement via le site Internet de la commune : http://www.grandvilliers.fr/fr/information/90737/etat-civil)
Autorisation sortie de territoire
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
- Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Vous pouvez remplir ce formulaire en ligne ici https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01 Ou ci-dessous exemplaire vierge du formulaire Cerfa n° 15646*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do
Demande acte de naissance
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Se procurer un acte de naissance par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Pour vérifier si votre commune de naissance est reliée au système Comedec (pour éviter de faire une demande d’acte de naissance) :
https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Se procurer un acte de mariage par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432
Demande acte de décès
Si le(la) défunt(e) était domicilié(e) dans la commune de Morvillers : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers
Se procurer un acte de décès par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
Certificat de nationalité française
Tribunal d’Instance de Beauvais – 20 Boulevard Saint Jean – BP 10325 – 60021 Beauvais cedex.
Question-réponse
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir d'un certain âge, tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel et, si vous êtes fonctionnaire, selon que vous occupez un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51644">emploi de catégorie active</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51645">sédentaire</a>.
Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.
Nous vous présentons les informations à connaître.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Quel est l'âge limite d'activité ?
Si vous occupez un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2102">emploi de catégorie sédentaire</a>, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 67 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de <span class="valeur">75 %</span> de votre dernier traitement indiciaire brut.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite au taux maximum, vous pouvez continuer à travailler jusqu'à 69 ans et 6 mois au maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessités de service</a>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
-
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> à 67 ans</span> : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span> : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes <span class="miseenevidence">parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France</span> (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
- Cas général
- Personnel actif de la police nationale
- Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
- Contrôleur aérien
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 62 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 62 ans ?
<span class="miseenevidence">Cas n° 1 : <MiseEnEvidence>v</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ous avez des enfants</span>
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> à 62 ans</span> : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span> : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes <span class="miseenevidence">parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France</span> (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour l'un de ces motifs.
<span class="miseenevidence">Cas n° 2 : votre carrière est incomplète</span>
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de <span class="valeur">75 %</span> de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessités de service.</a>
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
<span class="miseenevidence">Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans</span>
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62<Exposant/><Exposant>e</Exposant> anniversaire ou l'âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d'âge pour enfants et/ou carrière incomplète.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 57 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 57 ans ?
<span class="miseenevidence">Cas n° 1 : vous avez des enfants</span>
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 57 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> à 57 ans</span> : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span> : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes <span class="miseenevidence">parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France</span> (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 57 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
<span class="miseenevidence">Cas n° 2 : v<MiseEnEvidence>ot</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">re carrière est incomplète</span>
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de <span class="valeur">75 %</span> de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessités de service</a>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 57 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 57<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
<span class="miseenevidence">Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans</span>
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57<Exposant/><Exposant>e</Exposant> anniversaire ou l'âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d'âge pour enfants et/ou carrière incomplète.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 57 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 57 ans ?
<span class="miseenevidence">Cas n° 1 : vous avez des enfants</span>
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> à 57 ans</span> : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span> : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes <span class="miseenevidence">parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France</span> (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 57 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
<span class="miseenevidence">Cas n° 2 : votre carrière est incomplète</span>
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de <span class="valeur">75 %</span> de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessités de service</a>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 57 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 57<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
<span class="miseenevidence">Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans</span>
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57<Exposant/><Exposant>e</Exposant> anniversaire ou l'âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d'âge pour enfants et/ou carrière incomplète.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 59 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 59 ans ?
Vous n'avez aucune possibilité de report de la limite d'âge.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 67 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
-
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> à 67 ans</span> : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span> : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si, malgré une éventuelle poursuite d'activité accordée au titre de vos enfants, vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessités de service</a>
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Si vous occupez un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2102">emploi de catégorie sédentaire</a>, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 67 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de <span class="valeur">75 %</span> de votre dernier traitement indiciaire brut.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite au taux maximum, vous pouvez continuer à travailler jusqu'à 69 ans et 6 mois au maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessités de service</a>
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
-
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> à 67 ans</span> : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span> : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes <span class="miseenevidence">parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France</span> (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 62 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 62 ans ?
Cas n° 1 : vous avez des enfants
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> à 62 ans</span> : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span> : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes <span class="miseenevidence">parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France</span> (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62<Exposant>e</Exposant><Exposant/><Exposant/> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Cas n° 2 : votre carrière est incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de <span class="valeur">75 %</span> de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessités de service.</a>
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels report de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou l'âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d'âge pour enfants et/ou carrière incomplète.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 67 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
-
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> à 67 ans</span> : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span> : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si, malgré une éventuelle poursuite d'activité accordée au titre de vos enfants, vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessités de service</a>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Si vous occupez un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2102">emploi de catégorie sédentaire</a>, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 67 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de <span class="valeur">75 %</span> de votre dernier traitement indiciaire brut.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite au taux maximum, vous pouvez continuer à travailler jusqu'à 69 ans et 6 mois au maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessités de service</a>
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
-
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> à 67 ans</span> : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span> : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes <span class="miseenevidence">parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France</span> (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 62 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 62 ans ?
Cas n° 1 : vous avez des enfants
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> à 62 ans</span> : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span> : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes <span class="miseenevidence">parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France</span> (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Cas n° 2 : votre carrière est incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de <span class="valeur">75 %</span> de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessités de service</a>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels report de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou l'âge que vous avez atteint compte-tenu des éventuels reports de limite d'âge pour enfants et/ou carrière incomplète.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 67 ans.</span>
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
-
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">enfants à charge</a> à 67 ans</span> : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span> : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si, malgré une éventuelle poursuite d'activité accordée au titre de vos enfants, vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54669">nécessités de service</a>
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant><Exposant/> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
-
Code de la fonction publique : articles L326-5 à L326-9
Articles L326-6, L326-7
-
Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5
-
Article 2
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Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
-
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
©
Direction de l'information légale et administrative
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Reconnaissance d’enfant avant la naissance
Les futurs parents qui ne sont pas mariés doivent s’ils désirent être à égalité de droits parentaux reconnaître leur enfant avant la naissance.
Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Mariage
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
Élections
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité récente
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Lien du cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024
Urbanisme
Quelle autorisation demander pour quels travaux ?
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
Pour consultez ou télécharger les différent document merci de vous rendre sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319