Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant net de <span class="valeur">1 252,89 €</span> si vous êtes seul ou de <span class="valeur">1 968,82 €</span> si vous vivez en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">couple</a>. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions.
Être demandeur d'emploi
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être apte au travail
Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
Avoir épuisé vos droits à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F292">rémunération de fin de formation (RFF)</a>
Activité antérieure
Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :
Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46210">Europe</a>
Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N24">service national</a>, formation professionnelle)
Plafond et ressources prises en compte
Vous vivez seul
Vous vivez en couple
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond <span class="valeur">1 252,89 €</span>.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Type de ressources
Ressources
Prise en compte
Ressources mensuelles
Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 252,89 €</span>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N20360">Allocation de logement</a>
Non
Majoration de l'ASS
Non
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise
Non
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande
Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple)
Autres ressources (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values</a>)
Oui, si ces revenus sont imposables.
Non, si ces revenus sont exonérés.
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 968,82 €</span>si vous vivez en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">couple</a>.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Type de ressources
Ressources
Prise en compte
Ressources mensuelles
Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 968,82 €</span>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N20360">Allocation de logement</a>
Non
Majoration de l'ASS
Non
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise
Non
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande
Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple)
Autres ressources (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values</a>)
Oui, si ces revenus sont imposables.
Non, si ces revenus sont exonérés.
Âge
Il n'y a pas d'âge minimum.
Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14043">l'âge légal de départ à la retraite</a>.
Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)
Depuis 2017, si vous pouvez percevoir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12242">l'AAH</a>, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.
Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.
L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.
L'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Son montant journalier est de <span class="valeur">17,90 €</span> (<span class="valeur">536,95 €</span> pour 1 mois de 30 jours).
Ressources et montant - Personne seule
Ressources mensuelles
Montant mensuel de l'ASS
Moins de <span class="valeur">715,94 €</span>
<span class="valeur">536,95 €</span>
Entre <span class="valeur">715,94 €</span> et <span class="valeur">1 252,89 €</span>
<span class="valeur">1 252,89 €</span> moins le montant des ressources
Supérieures à <span class="valeur">1 252,89 €</span>
Pas d'allocation
Ressources et montant - Couple
Ressources mensuelles
Montant mensuel de l'ASS
Moins de <span class="valeur">1 431,87 €</span>
<span class="valeur">536,95 €</span>
Entre <span class="valeur">1 431,87 €</span> et <span class="valeur">1 968,82 €</span>
<span class="valeur">1 968,82 €</span> moins le montant des ressources
Supérieures à <span class="valeur">1 968,82 €</span>
Pas d'allocation
L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.
À savoir
pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.
Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Ressources supérieures aux plafonds
Absence de recherche d'emploi
Suivi d'une formation rémunérée
Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
Perception de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15132">l'allocation de présence parentale</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F706">l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</a>
Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité
Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N31477">prime d'activité</a> en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
