Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.
Le don manuel est une forme de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1404">donation</a>.
Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.
Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1863">valeurs mobilières</a>.
Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l'annuler.
Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
Attention :
Le don manuel ne peut pas porter sur un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10833">bien immobilier</a>. Il nécessite un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35708">acte devant un notaire</a>. Des règles particulières s'appliquent aussi <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1601">aux bateaux</a>.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.
Vous devez le déclarer même si le don ne donne pas lieu au paiement de droits.
La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14203">délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal</a> sur les donations.
À savoir
Vous n'avez rien à déclarer si <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-fait-un-cadeau-loccasion-dun-evenement-particulier-doit-il-etre-declare" target="_blank">vous recevez un cadeau pour une occasion particulière</a> (par exemple, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen). Il s'agit d'un <span class="expression">présent d'usage</span>. Toutefois, la valeur du cadeau doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui vous l'offre.
Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R37963">donataire</a>) ou à la suite d'un contrôle.
Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le <span class="miseenevidence">déclarer en ligne</span> à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez vous appuyer sur un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/srp/plsu/fiches/27_impots_gouv_fr_declarer_un_don_en_ligne.pdf" format="application/pdf" poids="358.0 KB" target="_blank">mode d'emploi</a>.
Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le <span class="miseenevidence">déclarer via le formulaire de déclaration</span> de don manuel et de don de sommes d'argent.
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
Formulaire Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le <span class="miseenevidence">déclarer en ligne</span> à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez vous appuyer sur un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/srp/plsu/fiches/27_impots_gouv_fr_declarer_un_don_en_ligne.pdf" format="application/pdf" poids="358.0 KB" target="_blank">mode d'emploi</a>.
Le <span class="miseenevidence">paiement</span> des droits de donation s'effectue <span class="miseenevidence">en même temps</span> que la déclaration.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le <span class="miseenevidence">déclarer via le formulaire de déclaration</span> de don manuel et de don de sommes d'argent.
Vous devez adresser le formulaire <span class="miseenevidence">en double exemplaire</span> à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Le <span class="miseenevidence">paiement</span> des droits de donation s'effectue <span class="miseenevidence">en même temps</span> que la déclaration.
Formulaire Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a>.
Utilisez le formulaire suivant :
Formulaire Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
<span class="miseenevidence">Dans le mois suivant le décès du donateur</span>, vous devrez <span class="miseenevidence">déclarer le don et payer</span> les droits en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Vous devrez adresser ce formulaire <span class="miseenevidence">en double exemplaire</span> à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard <span class="miseenevidence">un mois après la révélation </span>à l'administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le <span class="miseenevidence">déclarer en ligne</span> à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez vous appuyer sur un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/srp/plsu/fiches/27_impots_gouv_fr_declarer_un_don_en_ligne.pdf" format="application/pdf" poids="358.0 KB" target="_blank">mode d'emploi</a>.
Le <span class="miseenevidence">paiement</span> des droits de donation s'effectue <span class="miseenevidence">en même temps</span> que la déclaration.
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le <span class="miseenevidence">déclarer via le formulaire de déclaration</span> de don manuel et de don de sommes d'argent.
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Le <span class="miseenevidence">paiement</span> des droits de donation s'effectue <span class="miseenevidence">en même temps</span> que la déclaration.
Formulaire Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
L'impôt s'appelle <span class="expression">droits de donation</span>.
Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.
Vous êtes imposable si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)
Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32272">règle du rappel fiscal d'une donation antérieure</a>)
Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
Le don est constaté dans un acte soumis à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R64351">enregistrement</a>.
À savoir
Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.
La calcul dépend de la date du don :
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :
Jour de la déclaration du don
Jour où le don est effectué
C'est la <span class="miseenevidence">valeur la plus élevée</span> qui est retenue.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.
Le montant taxable est calculé après application de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14203">Les tarifs des droits de donation</a> tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs, abattements et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14205">réductions</a> applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
