ÉTAT CIVIL

Cartes d’identité et Passeports

Vous pouvez faire une pré-demande en ligne :

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Pour le dépôt ou la demande d’instruction du dossier, prendre obligatoirement RDV en mairie de Grandvilliers (uniquement via le site Internet de la commune : http://www.grandvilliers.fr/fr/information/90737/etat-civil)

Autorisation sortie de territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.

L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :

Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Vous pouvez remplir ce formulaire en ligne ici https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01 Ou ci-dessous exemplaire vierge du formulaire Cerfa n° 15646*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

Demande acte de naissance

Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité

Se procurer un acte de naissance par internet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

Pour vérifier si votre commune de naissance est reliée au système Comedec (pour éviter de faire une demande d’acte de naissance) :

https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation

Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.

Demande acte de mariage

Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité

Se procurer un acte de mariage par internet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432

Demande acte de décès

Si le(la) défunt(e) était domicilié(e) dans la commune de Morvillers : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers

Se procurer un acte de décès par internet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

Certificat de nationalité française

Tribunal d’Instance de Beauvais – 20 Boulevard Saint Jean – BP 10325 – 60021 Beauvais cedex.

Service public

Question-réponse

Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Bien culturel
Trésor national

Un bien culturel est un bien présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique en raison de sa valeur et de son ancienneté. L'exportation d'une œuvre d'art qualifiée de bien culturel est soumise à autorisation.

Œuvres d'art qualifiées de biens culturels
Types	Ancienneté	Valeur
Tableaux et peintures	<span class="miseenevidence">50 ans</span>	<span class="valeur">300 000 €</span>
Aquarelles, gouaches et pastels	<span class="miseenevidence">50 ans</span>	<span class="valeur">50 000 €</span>
Dessins	<span class="miseenevidence">50 ans</span>	<span class="valeur">30 000 €</span>
Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches et cartes postales	<span class="miseenevidence">50 ans</span>	<span class="valeur">20 000 €</span>
Sculptures et copies obtenues par le même procédé que l'original	<span class="miseenevidence">50 ans</span>	<span class="valeur">100 000 €</span>
Photographies, films et négatifs	<span class="miseenevidence">50 ans</span>	<span class="valeur">25 000 €</span>
Livres et partitions musicales imprimées	<span class="miseenevidence">50 ans</span>	<span class="valeur">50 000 €</span>
Cartes géographiques imprimées	<span class="miseenevidence">100 ans</span>	<span class="valeur">25 000 €</span>

À noter

Une œuvre d'art en dessous des seuils (ancienneté et valeur) n'est pas un bien culturel : elle peut circuler librement.

L'exportation d'un bien culturel est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41270">UE</a> ou hors de l'UE.

À savoir

les autorisations de sortie délivrées par le ministère chargé de la culture ne sont pas requises lorsque l’œuvre d'art est exportée par son auteur.

Envoi dans l'UE
Envoi hors de l'UE

Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition.

Vous devez obtenir un certificat d'exportation. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de certificat (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18480">cerfa n°02-0075</a>). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, toute nouvelle demande pour le même bien ne peut être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
Pour les biens importés licitement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est octroyé automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté à toute réquisition du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.

À savoir

l'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18481">cerfa n°02-0083</a>). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsqu'elle est délivrée, l'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63014">demande de prolongation</a>, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.

À savoir

l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.

Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Certificat d'exportation
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande de certificat d'exportation
Pour obtenir le certificat d'exportation, vous devez remplir le formulaire de demande (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18480">cerfa n°02-0075</a>). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, une nouvelle demande pour le même bien ne peut pas être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter
pour les biens importés légalement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est délivré automatiquement sur demande.
Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté sur toute demande du service des douanes.
Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée.
Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.

À savoir

L'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.

Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2<Exposant>e</Exposant> démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14616">cerfa n° 11033*03</a>) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.
L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation du certificat d'exportation. Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
À noter
Les biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sont pas soumis à la délivrance d'une licence lors de leur réexportation.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31118">déclaration en douane</a>. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.
Vous devez obtenir 2 autorisations :
- Autorisation de sortie temporaire (AST)
- Autorisation d'exportation hors UE
Demande d'autorisation de sortie temporaire
Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18481">cerfa n°02-0083</a>). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Adresse
6, rue des Pyramides
75001 Paris Cedex 01
Téléphone
01 40 15 34 51
Courriel
exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

À noter
la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
Lorsque l'autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pour une seule sortie du territoire.
Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle).
L'autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire.
Vous pouvez effectuer une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63014">demande de prolongation</a>, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.

À savoir

l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans.

Demande d'autorisation d'exportation hors UE
De plus, vous devez réaliser une 2<Exposant>e</Exposant> démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14616">cerfa n°11033*03</a>) doit être transmis en 3 exemplaires au service des Musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.
L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
Cette licence doit être présentée à l'appui de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31118">déclaration en douane</a>. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.

Les ventes d'objets d'art hors de l'UE sont soumises à une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Le montant de la taxe est égal à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane. Il faut ajouter à cette taxe la contribution au remboursement de la dette sociale qui s'élève à 0,50 %. La taxe est supportée par l'exportateur (vous) ou par l'acquéreur s'il est soumis à la TVA.

Démarches à accomplir

Vous devez réaliser une déclaration (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17176">formulaire n°2091-SD</a>) dans le délai de 30 jours à compter de la cession. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

Cas général
Régime des plus-values des particuliers

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

Cerfa n° 11294*13

Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)

Ministère chargé des finances

Vous pouvez opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, en souscrivant l'imprimé n° 2092-SD. Vous devez prouver la date et le prix d'acquisition du bien ou démontrer que vous détenez le bien depuis au moins 22 ans. Dans ce dernier cas, la taxe n'est pas due.

Formulaire
Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

Cerfa n° 10251

Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers.

Accéder au formulaire (pdf - 771.7 KB)

Ministère chargé des finances

Vous devez envoyer le formulaire au service des impôts de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Cas d'exonération

Toutefois, vous êtes exonéré du paiement de la taxe et de la contribution si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous exportez votre bien de manière temporaire
Vous cédez votre bien pour un montant inférieur ou égal à 5 000 €

Vous cédez votre bien à un musée portant le label "Musée de France", à une bibliothèque publique ou à un service d'archive de l’État
Vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France

L'exportation définitive ou temporaire d'un bien culturel sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.

Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :

Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France
Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques
Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.

Exemple

Les premiers enregistrements réalisés au 19<Exposant>e</Exposant> siècle sur rouleaux de cire, témoignant de la phonologie ancienne des langues parlées sur notre territoire, ou encore certains manuscrits de l'époque moderne qui sont des sources extrêmement précieuses pour les linguistes.

En dehors de ces 3 cas, l’œuvre peut encore être qualifiée de bien culturel si elle remplit les seuils de valeur et d'ancienneté requis.

À noter

L'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du Service des musées de France.

La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :

Restauration
Expertise
Participation à une manifestation culturelle
Exposition
Dépôt dans une collection publique

La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national est toujours temporaire, avec retour obligatoire.

L'exportation d'un trésor national est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41270">UE</a> ou hors de l'UE.

À noter

Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe 2 mois à l'avance le ministre chargé de la culture.

Envoi dans l'UE
Envoi hors de l'UE

Formulaire
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national

Cerfa n° 02-0076

Accéder au formulaire (pdf - 187.6 KB)

Ministère chargé de la culture et de la communication

Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Adresse

6, rue des Pyramides

75001 Paris Cedex 01

Téléphone

01 40 15 34 51

Courriel

exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

À noter

La réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.

L'autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire.

Vous pouvez effectuer une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63319">demande de prolongation</a>, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.

Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.

Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :

Autorisation de sortie temporaire (AST)
Autorisation d'exportation hors UE

Demande d'autorisation de sortie temporaire

Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18482">cerfa n°02-0076</a>). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Adresse

6, rue des Pyramides

75001 Paris Cedex 01

Téléphone

01 40 15 34 51

Courriel

exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

À noter

la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.

Demande d'autorisation de sortie hors UE

De plus, vous devez réaliser une 2<Exposant>è </Exposant>démarche : demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel hors du territoire européen. Le formulaire (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14616">cerfa n°11033*03</a>) doit être transmis en 3 exemplaires au Service des musées de France, sur place ou par courrier avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Adresse

6, rue des Pyramides

75001 Paris Cedex 01

Téléphone

01 40 15 34 51

Courriel

exportation-biensculturels@culture.gouv.fr

L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.

Cette licence doit être présentée à l'appui de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31118">déclaration en douane</a>. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence.

L'exportation définitive ou temporaire d'un trésor national sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.

Oui, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.

Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7

Circulation des biens culturels et trésors nationaux
Code du patrimoine : article L114-1

Dispositions pénales
Code du patrimoine : articles R111-1 à D111-25

Circulation des biens culturels et trésors nationaux (partie réglementaire)
Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM

Taxe sur les objets d'art, de collection et d'antiquité
Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels
Circulaire du 3 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel (pdf - 2.2 MB)
Circulaire du 10 décembre 2014 relative à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (pdf - 1.6 MB)

Et aussi

Art

Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

Pays de l'Union européenne

Commission européenne
Procédures d'autorisation d'exportation des biens culturels

Ministère chargé de la culture et de la communication
Transport d'œuvres et objets d'art

Ministère chargé des finances

Reconnaissance d’enfant avant la naissance

Les futurs parents qui ne sont pas mariés doivent s’ils désirent être à égalité de droits parentaux reconnaître leur enfant avant la naissance.

Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.

Mariage

Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois

PACS

Depuis le 1^er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.

Recensement Militaire

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

Élections

Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.

Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.

Pièces à fournir :

pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois

Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :

Lien du cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024

Urbanisme

Quelle autorisation demander pour quels travaux ?

Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :

Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.

La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.

Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.

Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.

Pour consultez ou télécharger les différent document merci de vous rendre sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

ÉTAT CIVIL

Cartes d’identité et Passeports

Autorisation sortie de territoire

Demande acte de naissance

Demande acte de mariage

Demande acte de décès

Certificat de nationalité française

Où s’adresser ?

Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

Où s’adresser ?

Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

Où s’adresser ?

Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

Où s’adresser ?

Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Où s’adresser ?

Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

Où s’adresser ?

Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

Où s’adresser ?

Service des musées de France - Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels

Reconnaissance d’enfant avant la naissance

Mariage

PACS

Recensement Militaire

Élections

Urbanisme

Quelle autorisation demander pour quels travaux ?