Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La rémunération de l'assistante maternelle agréée (ou de l'assistant maternel agréé) se compose d'un salaire de base, d'éventuelles majorations et de diverses indemnités.
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">3,33 €</span> (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de <span class="valeur">4 %</span>).
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220041_0000_0013.pdf" target="_blank">Salaire horaire minimum</a>prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
Minimum légal, soit <span class="valeur">3,17 €</span> par heure et par enfant
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.
L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le salaire horaire brut de base.
Le salaire est mensualisé quels que soient le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel.
Le salaire de base est <span class="miseenevidence">obligatoirement mensualisé</span>.
Il se calcule de la manière suivante :
<span class="miseenevidence">Accueil de 52 semaines par période de 12 mois consécutifs</span> :
<span class="miseenevidence">Accueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs</span> :
À noter
une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la <span class="miseenevidence">date anniversaire du contrat du travail</span>. Le montant de l'indemnité de régularisation est la différence entre la somme des heures rémunérées au salarié conformément à la mensualisation du salaire et la somme des heures <span class="miseenevidence">réellement effectuées.</span> Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.
Quand l'accueil est <span class="miseenevidence">occasionnel</span> (inférieur ou égal à 1 mois), le salaire n'est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante :
<span class="expression">Salaire horaire brut × nombre d'heures d'accueil effectuées au cours du mois</span>
À savoir
en cas de contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacement de l'assistante maternelle absente, le lissage de la rémunération est calculée sur 12 mois quelque soit la durée du CDD.
Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F838">heures complémentaires</a> sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Elles <span class="miseenevidence">peuvent</span> être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56329">majorées</a> par accord écrit entre l'assistante maternelle et l'employeur.
Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56329">majorées</a>.
Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur et ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">10 %</span>. Il est précisé dans le contrat de travail.
L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à majoration du salaire en fonction de l'importance des difficultés de l'enfant.
Le taux horaire augmenté est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Il est prévu au contrat.
Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 5 jours par an. Le particulier employeur avertit l'assistant maternel de l'absence. Il transmet le justificatif de l'absence à l'assistant maternel au plus tard au retour de l'enfant.
Les absences pour maladie ou hospitalisation qui durent 14 jours consécutifs ne sont pas rémunérées.
Après 14 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs d'absence, l'employeur doit rétablir le salaire ou rompre le contrat.
Le calcul de ces limites est réalisé par période de 12 mois glissants à compter de la date d'effet de l'embauche ou de sa date anniversaire.
Exemple
Pour un contrat qui a démarré mi-septembre 2021, si l'enfant a été malade 3 jours en janvier 2022, il ne restera plus que 2 jours à déduire jusqu'à mi-septembre 2022.
Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés (garde de l'enfant par ses grands-parents par exemple).
La rémunération versée par l'employeur peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle. Par exemple, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.
Le 1<Exposant>er</Exposant> mai est un jour férié <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R33413">chômé</a> et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.
L'assistante maternelle qui travaille le 1<Exposant>er</Exposant> mai bénéficie du doublement de sa rémunération.
Les jours fériés <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R33413">chômés</a> tombant un jour habituellement travaillé ouvrent droit au maintien de la rémunération sous conditions.
L'assistante maternelle doit avoir travaillé le dernier <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R61153">jour de travail</a> qui précède le jour férié et le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R61153">jour de travail</a> qui suit le jour férié.
À noter
si le particulier employeur a autorisé l'absence, le jour est considéré comme travaillé.
Les heures d'accueil de l'enfant sont rémunérées avec une majoration de <span class="valeur">10 %</span>.
La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51495">période de référence</a> court du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
La rémunération brute des congés est égale :
Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
Soit au 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...)
La solution <span class="miseenevidence">la plus avantageuse</span> pour l'assistante maternelle sera retenue par l'employeur.
Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés<span class="miseenevidence"> remplace le salaire de base</span>.
La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence<span class="miseenevidence"> s'ajoute au salaire mensuel brut de base.</span>
Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :
En 1 seule fois au mois de juin
Lors de la prise principale des congés
Au fur et à mesure de la prise des congés
Attention :
toute autre modalité de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.
L'indemnité de congés payés pour l'année de référence <span class="miseenevidence">n'est pas incluse</span> dans le salaire mensuel brut.
La rémunération des congés payés dus est<span class="miseenevidence"> versée à la fin de chaque accueil.</span>
Les indemnités éventuelles versées à l'assistante maternelle figurent au contrat de travail.
Indemnité d'entretien
L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :
Jeux et matériels d'éveil
Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, par exemple
L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à <span class="valeur">3,61 €</span> par enfant et pour une journée de 9 heures.
Son montant varie en fonction de la durée d'accueil sans pouvoir être inférieur à <span class="valeur">2,65 €</span>.
Un simulateur propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien :
Simulateur Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Indemnité de frais de repas
Lorsque l'assistant maternel fournit les repas pour l'enfant accueilli, une indemnité de repas est versée par le particulier employeur, en complément du salaire.
Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l'indemnité défini entre les parties et déterminé en fonction des repas fournis.
L'indemnité de repas n'est pas prise en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.
Indemnité liée à la conduite d'un véhicule
L'assistante maternelle peut, à la demande de l'employeur, accepter de transporter l'enfant gardé avec son véhicule personnel (à l'école ou un parc de jeux par exemple).
L'employeur verse alors à l'assistante maternelle <span class="miseenevidence">une indemnité kilométrique</span>. Son montant est fixé par les parties dans le contrat de travail.
Ce montant ne peut<span class="miseenevidence"> pas être inférieur</span> au barème de l'administration.
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Plus de 10 000 km
5 CV et moins
<span class="valeur">0,32 €</span>
<span class="valeur">0,40 €</span>
<span class="valeur">0,23 €</span>
6 CV et 7 CV
<span class="valeur">0,41 €</span>
<span class="valeur">0,51 €</span>
<span class="valeur">0,30 €</span>
8 CV et plus
<span class="valeur">0,45 €</span>
<span class="valeur">0,55 €</span>
<span class="valeur">0,32 €</span>
Il ne peut <span class="miseenevidence">pas être supérieur</span> au barème fiscal.
Un simulateur propose de réaliser une estimation des frais kilométriques :
Simulateur Frais réels : calculez vos frais kilométriques
Lorsque plusieurs employeurs exigent des déplacements, l'indemnité due par chacun d'entre eux est calculée<span class="miseenevidence"> proportionnellement</span> au nombre d'enfants transportés.
Le nombre d'enfants transportés s'entend des enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l'assistant maternel si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins.
Chaque employeur doit alors à l'assistant maternel une partie de l'indemnité calculée<span class="miseenevidence"> pour son enfant</span>. L'indemnisation est répartie entre les différents parents employeurs si nécessaire.
Les indemnités liées à la conduite d'un véhicule ne sont pas prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.
Remboursement des frais de transports
Lorsque l’accueil s'effectue dans une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F466">Mam</a>, les employeurs remboursent les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F19846">frais de transport</a> correspondants aux dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.
L'employeur paie le salaire à l'assistante maternelle tous les mois, à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail.
L'employeur déclare sa rémunération n ligne à Urssaf Service Pajemploi.
Service en ligne Urssaf Service Pajemploi en ligne
L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2107">titres Cesu préfinancé</a> ou espèces. Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> par mois.
Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paie à l'assistante maternelle.
À noter
L'employeur peut également adhérer au service Pajemploi+ sur son espace personnel.
Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de l'assistante maternelle, Urssaf service Pajemploi se charge de prélever le salaire sur le compte bancaire, après avoir déduit le montant du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F345">CMG</a>.
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.
Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Mentions du contrat de travail (article D423-5), indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article D423-6), indemnité d'entretien (article D423-7), indemnité de nourriture (article D423-8), heures supplémentaires (article D423-10)
Rémunération (article 1 Annexe 5), indemnités d'entretien et frais de repas (article 114-1 et 2), indemnité en cas d'utilisation par le salarié de son véhicule (article 113), jours fériés (article 47)
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
