Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les droits diffèrent si vous êtes citoyen d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen (EEE)</a> ou d'un autre pays. Les règles applicables et les démarches à faire dépendent de votre statut (salarié, retraité, étudiant...).
Européen
Autre pays
Si vous venez étudier en France, vous êtes considéré comme en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17760">séjour temporaire</a> et devez être affilié au régime d'assurance maladie de votre pays d'origine.
Avant votre départ, vous devez toutefois vérifier que ce régime couvrira vos dépenses médicales pendant toute la durée de votre séjour en France. Si c'est le cas, vous pourrez utiliser votre carte européenne d’assurance maladie en France.
Renseignez-vous bien avant votre départ auprès de votre organisme d'affiliation et de l'assurance maladie française.
Si vous êtes chômeur, indemnisé et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12136">autorisé à transférer votre résidence en France</a>, vous restez affilié pendant ce temps au régime d'assurance chômage dans votre pays.
Pour pouvoir vous faire rembourser de vos dépenses de santé en France, vous devez avant votre départ demander la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17760">carte européenne d’assurance maladie</a> auprès de votre organisme d'affiliation.
Si vous n'êtes pas indemnisé par votre pays d'origine, vous pouvez bénéficier de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a> dans le cas où vous résidez en France <a href="https://www.cmu.fr/resider-en-france-stable-regulier.php" target="_blank">de manière stable et régulière</a>.
Si vous venez travailler en France, en tant que salarié ou indépendant, vous êtes assuré en France (sauf exceptions, par exemple si vous êtes fonctionnaire). Vous n'êtes plus assuré dans votre pays de provenance et devez cotiser au régime français de sécurité sociale.
Avant votre départ pour la France, vous devez vous procurer auprès de votre organisme d'affiliation le formulaire E 104. Ce formulaire concerne la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence - maladie, maternité, paternité). Il faut le remettre à votre caisse d'assurance maladie française.
Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance accomplies dans votre précédent pays d'emploi. Ces périodes sont prises en compte comme des périodes d'assurance françaises pour l'ouverture de vos droits aux prestations d'assurance maladie en France.
Les membres de votre famille sont également couverts en France, qu'ils y résident ou pas. S'ils continuent à résider dans votre pays d'origine, vous devez demander le document S1 (attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié) à votre caisse d'assurance maladie en France. Vous devez le remettre ensuite à l'organisme d'assurance maladie compétent à l'étranger, pour que les membres de votre famille y soient enregistrés.
Si vous êtes détaché temporairement par votre employeur (24 mois maximum sauf dérogation) en France, vous continuez à relever du régime de sécurité sociale de votre pays d'origine.
Pour pouvoir demander le remboursement de vos soins médicaux en France, vous devez, avant votre départ, demander le document S1. Il faut le demander à l'organisme d'assurance maladie dont vous relevez dans votre pays d'origine. Il permet l'inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie. Une fois en France, il faut le remettre à la caisse d'assurance maladie de votre domicile.
Vous bénéficierez alors de la prise en charge de vos dépenses de santé comme un assuré social français. Vous continuerez de plus à bénéficier de votre assurance maladie pour tous les soins reçus dans votre pays d'origine.
Les membres de votre famille qui vous accompagnent en France, peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement des soins qui leur sont dispensés en France.
Si vous êtes fonctionnaire d'un autre pays européen, envoyé en France (par exemple, personnel diplomatique), vous restez soumis au régime de protection sociale du pays dont relève votre administration.
Pour bénéficier du remboursement de vos soins médicaux en France, vous devez demander à votre organisme d'affiliation le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie). Vous devez ensuite présenter ce document à la caisse d'assurance maladie compétente en France.
Si vous êtes retraité d'un autre pays européen et que vous venez vivre votre retraite en France, vous pouvez y transférer vos droits à l'assurance maladie.
Pour ce faire, vous devez demander à la caisse du pays débitrice de votre pension le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie). Cette caisse doit ensuite l'adresser à votre caisse d'assurance maladie en France.
Ce document permet votre rattachement au régime français de sécurité sociale.
Les membres de votre famille, qui vous accompagnent en France, doivent aussi demander le document S1 précité.
Vous devez vous inscrire sur le site dédié à l'accueil des étudiants, afin de bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé à votre arrivée en France.
Service en ligne Assurance maladie : inscription d'un étudiant étranger
Il n'existe pas de disposition d'un accord international vous permettant de bénéficier des prestations de votre pays d'origine sur le territoire français.
Si vous n'êtes pas indemnisé par votre pays d'origine, vous pouvez bénéficier de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a> dans le cas où vous résidez en France <a href="https://www.cmu.fr/resider-en-france-stable-regulier.php" target="_blank">de manière stable et régulière</a>.
Vous bénéficiez de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a> si vous travaillez en France <a href="https://www.cmu.fr/resider-en-france-stable-regulier.php" target="_blank">de manière stable et régulière</a>.
Vos ayants droit (enfant, époux(se)) peuvent également bénéficier de la Puma.
Si votre pays d'origine a signé un <a href="https://www.cleiss.fr/docs/textes/" target="_blank">accord bilatéral de sécurité sociale avec la France</a>, cela facilite votre prise en charge en France.
C'est à votre employeur de faire les démarches. Il vous maintient dans le régime de votre pays.
Si votre pays d'origine a signé un <a href="https://www.cleiss.fr/docs/textes/" target="_blank">accord bilatéral de sécurité sociale avec la France</a>, cela facilite votre prise en charge en France.
Si vous êtes envoyé par votre administration auprès d'une ambassade, d'un consulat ou de tout autre organisme officiel, vous restez couvert par la sécurité sociale de votre pays.
Vous bénéficiez de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a> si vous résidez en France <a href="https://www.cmu.fr/resider-en-france-stable-regulier.php" target="_blank">de manière stable et régulière</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
