Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (<span class="expression">réduction de loyer de solidarité</span>) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (<span class="expression">surloyer</span>). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> + Moitié des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R63149">surfaces annexes</a> d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) <span class="miseenevidence">=</span> Montant du loyer
Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16860">Surface corrigée</a> du logement<span class="miseenevidence"> =</span> Montant du loyer
La révision du loyer se fait chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier, selon <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13723">l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL)</a>.
L'IRL pris en compte est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente :
En 2023, le loyer est augmenté de <span class="valeur">3,60 %</span>
Mais, pour 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (<span class="valeur">3,5 %</span> en métropole, de <span class="valeur">2 %</span> à <span class="valeur">3,5 %</span> en Corse, <span class="valeur">2,5 %</span> en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée <span class="expression">réduction du loyer de solidarité (RLS)</span>, si vous remplissez certaines conditions.
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
la RLS ne s'applique pas outre-mer.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées
Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.
Obligation de paiement
Le loyer et les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Le versement d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31629">ne sert pas à payer le dernier mois de loyer</a>.
Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2559">résilier le bail</a>.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F947">charges</a> à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10999">jusqu'à un montant maximum</a>).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document Demander une quittance de loyer à son propriétaire
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F947">charges</a>
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1008">trouver une solution à l'amiable avec le bailleur</a>.
En cas de difficultés persistantes, des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1008">aides sociales</a> peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.
<span class="miseenevidence">Rappel</span> : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2559">perte du droit à rester dans les lieux</a>.
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
Lorsque vos revenus dépassent un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21051">montant maximum</a>, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé <span class="expression">surloyer</span>, peut vous être réclamé.
À savoir
lorsque vos revenus sont <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31601">encore plus élevés</a>, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
