Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 18/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers. Elle permet d'effectuer en commun des travaux d'amélioration, d'entretien ou de mise en valeur des biens. Elle permet également de gérer des problèmes environnementaux (entretien de cours d'eau, préservation de ressources naturelles, prévention de pollutions,...). Elle existe sous 3 formes, qui correspondent chacune à un certain degré d'implication de l'État.
Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers. Elle a pour objet la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages, la réalisation de travaux ou des actions d'intérêt commun avec les objectifs suivants :
Prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances
Préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles
Aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers
Mettre en valeur des propriétés
Il existe 3 types d'ASP :
L'association syndicale libre (ASL) est une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a> de droit privé.
L'association syndicale autorisée (ASA) est un établissement public à caractère administratif.
L'association syndicale constituée d'office (ASCO) est un établissement public administratif créé par le préfet.
Les droits et obligations de l'association sont liés aux immeubles compris dans le périmètre syndical.
Toute personne qui possède ou achète un immeuble inclus dans le périmètre syndical est automatiquement membre de l'association jusqu'à sa dissolution.
Création
Les propriétaires qui le souhaitent peuvent constituer une ASL.
Les statuts de l'association comportent les informations suivantes :
Nom, objet, siège, règles de fonctionnement
Conditions de représentation à l'égard des tiers, de modification du statut et de dissolution
Liste des immeubles compris dans son périmètre et conditions de retrait
Modes de financement et de recouvrement des cotisations
Déclaration
La création de l'association doit être déclarée, par l'un de ses membres, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège.
Le dossier de déclaration doit comporter les documents suivants :
Statuts de l'association en double exemplaire
Déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s'engage
Copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l'association
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R20287">Formulaire</a> prévu en vue de la publication au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49635">JOAFE</a> d'un extrait des statuts
Un récépissé daté et signé est délivré par la préfecture ou la sous-préfecture, dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration.
Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) la demande d'insertion pour publication au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49635">JOAFE</a> dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé.
Cette insertion est gratuite.
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R33779">télécharger une copie de l'annonce publiée au Journal officiel</a> ou <span class="expression">justificatif de publication</span>. Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.
Toute modification des statuts et la dissolution de l'association doivent être déclarées. La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la modification ou la constatation par le président que les conditions statutaires de dissolution sont remplies.
Fonctionnement
L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
La création d'une association syndicale autorisée (ASA) peut être à l'initiative :
d'un ou plusieurs propriétaires,
ou d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> ou un groupement de collectivités territoriales,
ou de l'État (le préfet).
La personne à l'initiative de la création doit constituer un dossier composé de sa demande et du projet des statuts qu'il a rédigé.
La constitution de l'association et le projet des statuts sont soumis à une enquête publique. Celle-ci est destinée à informer les propriétaires d'immeuble pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.
Attention :
un propriétaire qui ne s'oppose pas expressément au projet est considéré comme favorable à la création de l'association.
La demande doit être adressée à la préfecture du département du futur siège de l'association.
La création de l'association syndicale peut être autorisée par le préfet. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> aux membres de l'association.
Une association syndicale peut être constituée d'office par le préfet. C'est le cas lorsqu'une une obligation légale d'entretien pèse sur certains ouvrages ou travaux et que leurs propriétaires n'ont pas créé d'association syndicale.
Cette mesure peut intervenir pour les ouvrages ou travaux :
Prévention des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisances
Préservation, restauration ou exploitation des ressources naturelles
Aménagement ou entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers
La constitution de l'association est soumise à une enquête publique. Cette enquête est destinée à informer les propriétaires d'immeubles pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.
L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> aux membres de l'association.
Il comprend notamment les dispositions portant sur les points suivants :
Périmètre de l'association
Objet
Mode d'exécution des travaux
Conditions de répartition des dépenses selon le degré d'intérêt de chaque propriétaire
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
