Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Retraite du salarié : cumul emploi-retraite de base
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous touchez une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, le cumul emploi-retraite vous permet de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec vos pensions de retraite. Le cumul peut être total ou partiel selon votre situation. La reprise ou la poursuite d'une activité ne permet plus d’acquérir de nouveaux droits à retraite.
Service en ligne Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite
Tout retraité de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale peut reprendre ou poursuivre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, sa pension de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13300">retraite de base</a> avec les revenus de cette activité.
Pour obtenir votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, vous devez cesser toute activité professionnelle salariée et/ou non salariée relevant d'un régime obligatoire de retraite de base français.
Toutefois, vous n'êtes pas obligé de cesser les activités suivantes :
Activités donnant lieu à affiliation auprès d'un régime de retraite étranger
Activités bénévoles (non rémunérées et ne donnant pas lieu à affiliation à un régime de base obligatoire)
Activités relevant d'un régime de retraite qui prévoit qu'elles peuvent être poursuivies
De plus, les activités suivantes peuvent aussi être poursuivies, à condition pour certaines d'entre elles, de respecter un plafond de revenus :
Une activité est considérée de faible importance si le revenu brut procuré par cette activité au cours de l'année précédant votre départ en retraite ne dépasse pas un certain plafond.
Ce plafond est fixé au tiers du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année de départ en retraite (soit <span class="valeur">569,76 €</span> pour un départ en retraite en 2023).
Si vous n'avez pas exercé l'activité pendant toute l'année précédant votre départ en retraite, le Smic est réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés pour calculer le plafond de ressources à respecter.
Si vous exercez en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse la limite, vous devez cesser toutes ces activités pour obtenir votre retraite.
Vous pouvez poursuivre des activités littéraires ou scientifiques si le revenu brut de l'année précédant le départ en retraite, procuré par ces activités, ne dépasse pas un certain plafond.
Ce plafond est fixé au tiers du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année de départ en retraite (soit <span class="valeur">569,76 €</span> pour un départ en retraite en 2023).
Les activités accessoires concernées sont notamment les suivantes :
Recherche scientifique
Publication de livres
Publication d'articles dans la presse ou dans des revues littéraires ou scientifiques
Conférences données dans le domaine littéraire ou scientifique
Si vous exercez une activité auprès d'un employeur qui vous assure le logement, vous n'êtes pas obligé de cesser cette activité si votre rémunération moyenne mensuelle brute ne dépasse pas un certain plafond.
Ce plafond est égal au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> mensuel en vigueur au moment de votre départ en retraite (soit <span class="valeur">1 709,28 €</span>).
Les salaires pris en compte pour calculer votre rémunération moyenne mensuelle brute sont les salaires des 12 mois précédant le départ en retraite.
Vous pouvez continuer à donner occasionnellement des consultations (médicales, juridiques, ...).
Le caractère occasionnel est défini par les 2 critères suivants :
Les consultations doivent être discontinues
Leur durée ne doit pas dépasser une moyenne hebdomadaire de 15 heures au cours des 12 mois précédant le départ en retraite
Vous pouvez poursuivre votre participation occasionnelle à une activité juridictionnelle et assimilée.
Il s'agit notamment des activités suivantes :
Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions (juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants, magistrat à titre temporaire)
Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues par des textes pour obtenir la conciliation des parties
Vous pouvez poursuivre votre participation à des jurys de concours publics et à des instances consultatives ou délibératives.
La participation à des instances consultatives ou délibératives concerne notamment les élus locaux.
Cela concerne aussi les membres des conseils d'administration et des diverses commissions ou conseils créés dans des établissements publics, des entreprises du secteur public ou des organismes chargés de l'exécution du service public.
Vous pouvez poursuivre une activité de nourrice, gardien(ne) d'enfant et d'assistant(e) maternel(le).
Vous pouvez poursuivre une activité d’accueil à domicile, à titre onéreux, d'une personne âgée, invalide ou handicapée pour laquelle vous assurez les fonctions de tierce personne.
Si vous êtes handicapé(e) et travaillez dans un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat), vous n'êtes pas obligé de cesser votre activité lors de votre départ en retraite.
Si vous exercez une activité artistique, vous n'êtes pas obligé de cesser cette activité lors de votre départ en retraite.
Les activités concernées sont les suivantes :
Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
Mannequin
Artiste du spectacle
Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales
Les activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ne sont pas soumises à la cessation d'activité.
Vous pouvez cumuler en totalité vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec des revenus professionnels si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions</span> suivantes :
Vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales
Vous avez obtenu votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14044">à taux plein</a>
Conditions de cumul
Lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour avoir droit au cumul emploi-retraite total, vous pouvez toutefois reprendre une activité.
Si vous reprenez une activé salariée chez votre dernier employeur, le cumul emploi-retraite ne sera possible que 6 mois après votre cessation d'activité chez lui et votre admission en retraite.
Sinon, le versement de votre pension de retraite de base sera suspendu entre le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de reprise d'activité et le dernier jour du mois de cessation d'activité ou le dernier jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant votre départ en retraite.
Exemple
Si vous êtes admis à la retraite le 1<Exposant>er</Exposant> mars, vous ne pouvez pas reprendre une activité chez votre dernier employeur avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre (6 mois après). Si vous reprenez une activité chez lui le 10 mai, votre pension de retraite ne vous sera plus versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mai (1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de reprise d'activité) et jusqu'au 30 août au plus tard (dernier jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant votre départ en retraite).
Passé le délai de 6 mois, ou tout de suite après avoir obtenu votre retraite si vous n'exercez pas votre activité chez votre dernier employeur, vous pouvez cumuler vos pensions de retraite (de base et complémentaire) avec un montant plafond de revenus.
La somme de votre salaire mensuel brut d'activité soumis à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a> et des montants bruts de vos pensions de retraite de base et complémentaire ne doit pas dépasser l'un des 2 montants suivants :
Soit <span class="valeur">160 %</span> du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> (<span class="valeur">2 734,85 €</span> brut par mois)
Soit la moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de vos 3 derniers mois d'activité avant votre admission en retraite
C'est le plafond le plus avantageux qui est retenu.
Si la somme de votre salaire mensuel brut d'activité soumis à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a> et des montants bruts de vos pensions ne respectent pas l'un de ces plafonds, le montant de votre pension de retraite de base est réduit du montant du dépassement.
À savoir
Au cours des 3 mois précédent votre admission à la retraite, si vous n'avez travaillé qu'un mois ou 2, ce seront les revenus de ce mois ou de ces 2 mois qui seront pris en compte.
Exemple
Vous recevez une pension de retraite de base du régime général de <span class="valeur">1 500 €</span> brut et une pension de retraite complémentaire de <span class="valeur">900 €</span> brut. Votre salaire d'activité est de <span class="valeur">700 €</span> brut, soit <span class="valeur"> 3 100 €</span> brut au total.
Le plafond autorisé est :
La réduction est donc la suivante : revenu d'activité + Pension de retraite de base + pension complémentaire - plafond autorisé = <span class="valeur">700 €</span> + <span class="valeur">1 500 €</span> + <span class="valeur">900 €</span> - <span class="valeur">2 734,85 €</span> = <span class="valeur">365,15 €</span>
Ainsi le montant de votre retraite de base sera diminué de <span class="valeur">365,15 €</span>, soit <span class="valeur">1 134,85 €</span> brut par mois.
Démarche
Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul emploi-retraite total, vous devez informer votre caisse de retraite de votre reprise d'activité dans le mois suivant la date de reprise.
Modèle de document Déclarer une reprise d'activité rémunérée à sa caisse de retraite
Vous devez transmettre les informations et pièces justificatives suivantes :
Nom et adresse de l'employeur auprès duquel vous avez repris une activité salariée ou non salariée donnant lieu à affiliation au régime général
Date de début de l'activité
Montant et nature des revenus professionnels et régime de sécurité sociale auquel vous êtes affilié du fait de cette activité
Bulletin de salaire, ou si vous avez repris une activité non salariée, tout document justificatif de vos revenus correspondant au mois de reprise d'activité
Nom et adresse des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui vous versent une pension
Les cotisations retraite versées dans le cadre de votre reprise d'activité ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.
Toutefois, si vous bénéficiez d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12842">retraite progressive</a>, les cotisations retraite versées dans le cadre de votre activité vous permettent de bénéficier de droits à la retraite.
Les cotisations retraite versées dans le cadre de votre reprise d'activité permettent d'acquérir de nouveaux droits à la retraite si elles sont versées à une caisse de retraite autre que celle qui vous verse déjà une pension.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
