Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'accès à la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s'agit des conditions suivantes : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique.
Devenir fonctionnaire
Être contractuel
Pour être fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques, vous devez être français ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46210">européen</a> ou ressortissant de la Principauté d'Andorre.
Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont, en revanche, accessibles qu'aux Français.
Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers.
La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> épreuve du concours.
S'il y a un examen préalable des diplômes, la date est celle de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17710">statut particulier</a> du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> concerné.
Les concours sont le plus souvent soumis <span class="miseenevidence">à un niveau de diplôme</span>.
Ce niveau de diplôme est précisé par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> (brevet, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41267">CAP</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41268">BEP</a>, baccalauréat, master,...).
S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1029">profession réglementée</a> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ...), il faut avoir <span class="miseenevidence">le diplôme correspondant</span>.
Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F463">reconnaissance de votre diplôme</a>.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité
N'avoir fait l'objet d'aucune <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14710">condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire</a> incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées
À savoir
la perte de vos droits civiques peut être prononcée par une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N253">juridiction</a> ou à l'occasion d'une mise sous tutelle.
Vous devez justifier de votre participation à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>.
Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.
Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.
Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.
Cela est par exemple le cas pour certains <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53649">corps</a> de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.
Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques en tant que contractuel.
Si vous êtes étranger, vous devez être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.
Les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont toutefois accessibles qu'aux Français.
Les concours sont le plus souvent soumis <span class="miseenevidence">à un niveau de diplôme</span>.
Ce niveau de diplôme est précisé par le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> (brevet, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41267">CAP</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41268">BEP</a>, baccalauréat, master,...).
S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1029">profession réglementée</a> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ...), il faut avoir <span class="miseenevidence">le diplôme correspondant</span>.
Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F463">reconnaissance de votre diplôme</a>.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France
N'avoir fait l'objet d'aucune <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14710">condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire</a> incompatible avec les fonctions exercées et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec fonctions exercées, dans un pays autre que la France
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection dans le pays dont vous avez la nationalité
N'avoir subi, en France ou dans un pays autre que la France, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées
Vous pouvez faire l'objet d'une enquête de la part de l'administration pour vérifier que vous remplissez ces 2 conditions.
Vous devez justifier de votre participation à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>.
Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans le pays d'origine dont vous avez la nationalité.
Si vous êtres <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58648">apatride</a>, vous n'êtes pas soumis à cette condition.
Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.
Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.
Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.
Cela est par exemple le cas pour certains <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53649">corps</a> de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.
Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
