Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le volontariat international en administration (VIA) permet, sous certaines conditions, à des jeunes de 18 à 28 ans de participer à l'action de la France dans le monde. La mission dure entre 6 et 24 mois. Elle peut être renouvelée une fois de 2 ans maximum. Le volontaire reçoit une indemnité.
Le volontariat international en administration (VIA) est un service civique effectué pour des services de l'État français à l'étranger.
Le VIA peut se dérouler dans les services suivants :
Consulats
Ambassades
Services et missions économiques français à l'étranger
Services de coopération et d'action culturelle
Tous les métiers sont concernés. Par exemple : enseignement, droit, économie, médecine, informatique, hôtellerie-restauration.
Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 6 conditions suivantes :
Avoir <span class="miseenevidence">entre 18 et 28 ans</span> à la date de l'inscription. Le départ en mission s'effectue au plus tard le jour du 29<Exposant>e</Exposant> anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n'est accordée.
Être français ou ressortissant d'un pays de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>
Être en règle avec les obligations de service national (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N24">journée de défense et de citoyenneté</a>)
Jouir de ses droits civiques et avoir un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1420">casier judiciaire vierge</a>
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l'organisme d'accueil
Accepter les obligations de discrétion, de convenance et de réserve liées à la nature diplomatique de la mission
Attention :
si vous êtes salarié du secteur public ou privé, vous êtes dans l'obligation de quitter votre poste. Le volontariat international est incompatible avec une activité rémunérée (publique ou privée). Seules sont autorisées les productions d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et, sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli le VIA, les activités d'enseignement.
Comment s'inscrire ?
Avant de vous inscrire
Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.
Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.
Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>.
À savoir
si vous avez perdu votre certificat de participation JDC, vous pouvez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d'appel.
Si vous n'avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d'être convoqué par le centre du service national.
À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.
Un numéro composé d'un <span class="expression">V</span> suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.
Comment rechercher une mission ?
Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.
Outil de recherche Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE)
À noter
vous pouvez élargir votre recherche à l'ensemble des entreprises françaises exportatrices.
Quelles sont les formalités médicales préalables ?
Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.
Il faut aussi faire les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N434">vaccinations</a> nécessaires selon votre pays d'affectation.
Vous signez un contrat.
Il fixe les conditions dans lesquelles vous accomplirez votre mission.
Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>.
La mission dure entre 6 et 24 mois.
Elle peut être renouvelée une fois pour 2 ans maximum.
Vous devez demander le renouvellement à l'organisme gestionnaire 1 à 3 mois avant la fin de votre mission.
Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.
Indemnité mensuelle fixe
Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d'un montant de <span class="valeur">749,33 €</span>.
Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.
Elle est aussi exonérée de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a> et de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31258">CRDS</a>.
Indemnité supplémentaire
Vous percevez également une <a href="https://civiwebprod.cdn.prismic.io/civiwebprod/bc731ba5-b84a-4a12-a2dc-cc2afcee8f25_Bar%C3%A8me+IS+VIA+-+10.2022.pdf" target="_blank">indemnité géographique supplémentaire</a> mensuelle dont le montant dépend du pays de la mission.
Son montant varie tous les 3 mois en fonction de l'évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission.
Elle est exonérée de l'impôt sur le revenu.
Elle est aussi exonérée de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a> et de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31258">CRDS</a>.
Vous êtes placé sous l'autorité de l'ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.
Vous avez droit à des congés d'une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).
Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage...).
Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52183">ayants droit</a>.
Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.
Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.
Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
