Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Licenciement économique : information et consultation obligatoires
Vérifié le 15/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant tout licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) sur les raisons et les conditions des licenciements. Il doit également informer la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> des licenciements envisagés et prononcés, dans des conditions qui varient en fonction du nombre de licenciements envisagés. Le non respect de ces obligations ouvre droit à indemnisation.
Moins de 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours
10 salariés ou plus
Consultation du comité social et économique (CSE)
Lorsque l'employeur envisage le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">CSE</a>.
La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).
Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois.
Information de la Dreets
L'employeur est tenu d'informer par écrit la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information
Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.
Consultation du comité social et économique (CSE)
Lorsque l'employeur envisage le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">CSE</a>.
La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).
Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois.
Information de la Dreets
L'employeur est tenu d'informer par écrit la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information
Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.
Consultation du comité social et économique (CSE)
Lorsque l'employeur envisage le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modes d'information du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">CSE</a>.
La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).
L'employeur tient 2 réunions avec le CSE, séparées par un délai qui ne peut pas être supérieur à 14 jours.
Information de la Dreets
L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du CSE.
Les informations adressées au CSE sont communiquées simultanément à la Dreets.
L'employeur est également tenu d'informer la Dreets lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.
Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information
Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.
Consultation du comité social et économique (CSE)
Lorsque l'employeur envisage le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modes d'information du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">CSE</a>.
La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).
Le CSE tient au moins 2 réunions espacées d'au moins 15 jours.
Il rend son avis :
dans un délai de 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
dans un délai de 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249
dans un délai de 4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249
Information de la Dreets
L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du CSE.
Les informations adressées au CSE sont communiquées simultanément à la Dreets.
Lorsque l'entreprise est dépourvue d'un CSE, elle doit communiquer à la Dreets, en même temps que la notification du projet de licenciement, les éléments suivants :
les informations destinées aux représentants du personnel
le contenu du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> (qui doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur les lieux de travail)
L'employeur est également tenu d'informer la Direccte lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.
Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information
Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
