Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 20/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assurance dégâts des eaux sert à réparer les dommages liés à l'action de l'eau. Si vous êtes locataire d'un logement, vous devez obligatoirement souscrire cette assurance. Il faut vérifier auprès de votre compagnie les risques couverts par le contrat. En cas de sinistre, vous devez prévenir votre assurance dans les 5 jours et remplir un constat amiable pour décrire le sinistre. Votre assureur peut demander une expertise avant de vous indemniser.
L'assurance dégâts des eaux couvre les risques liés à l'action de l'eau, mais certains risques sont parfois exclus par les assureurs.
Les dommages généralement couverts sont les dommages résultant de fuites, de rupture de canalisation ou de débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge par exemple).
Vous devez vérifier les garanties couvertes dans votre contrat et les cas d'exclusion.
Pensez à informer également de l'étendue de votre couverture vos voisins, votre syndic de copropriété et votre propriétaire (si vous êtes locataire).
L'assurance contre les dégâts des eaux est facultative pour le propriétaire occupant son logement.
Elle fait partie des risques couverts par l'assurance <span class="expression">multirisques habitation</span>.
L'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire.
Elle fait partie des risques couverts par l'assurance <span class="expression">multirisques habitation</span>.
Si vous êtes victime d'un sinistre dégâts des eaux, vous devez prévenir votre assureur <span class="miseenevidence">dans les 5 jours</span> qui suivent le sinistre.
Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.
Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur.
À savoir
certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.
Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Indiquez dans ce courrier les informations suivantes :
Coordonnées (nom, adresse)
Numéro de votre contrat d'assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
Dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins)
Coordonnées des victimes s'il y en a.
Si vous avez rempli un constat à l'amiable <span class="expression">dégât des eaux</span> avec les autres personnes concernées par le sinistre, il faut le joindre à la déclaration de sinistre.
À savoir
il n'y a pas de modèle officiel de constat amiable dégâts des eaux. Chaque assureur dispose de son propre modèle.
Constat amiable "dégâts des eaux"
Le constat amiable "dégâts des eaux" est un document qui permet de consigner les éléments du sinistre nécessaires au traitement de la demande d'indemnisation. Il comporte notamment les éléments suivants :
Lieu du sinistre
Circonstances
Cause(s) du sinistre
Nature des dommages
Coordonnées des personnes concernées par le sinistre et de leur assurance
Le constat amiable doit être rempli et signé par vous et par toutes les personnes concernées par le sinistre.
Il ne s'agit pas d'un document obligatoire, mais il permet d'accélérer le traitement du dossier d'indemnisation par l'assurance.
Si vous avez rempli un constat amiable, vous devez donc l'envoyer le plus rapidement possible à votre assureur. SI vous êtes locataire ou si le logement fait partie d'une copropriété, il faut aussi envoyer le constat amiable au propriétaire ou au syndic.
Le constat peut être rempli même s'il n'y a pas de tiers impliqué dans le sinistre.
À savoir
il n'y a pas de modèle officiel de constat amiable dégâts des eaux. Chaque assureur dispose de son propre modèle.
Recherche de fuite
La recherche de fuite sert à arrêter en urgence l'arrivée d'eau et à identifier l'origine du sinistre.
Vous devez chercher un professionnel pour effectuer la recherche de fuite et vous devez le payer, avant de demander le remboursement à votre assureur.
La convention <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50849">IRSI</a> est un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge et l'indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété. La convention fixe <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2027">des règles</a> de désignation de l'assureur gestionnaire du sinistre et de l'assureur qui doit payer les indemnités.
En matière de sinistre de dégâts des eaux, la convention désigne l'assureur qui doit organiser la recherche de fuite et prendre en charge les frais occasionnés par la démarche, sans franchise ni plafond.
C'est l'assureur de l'occupant du local qui doit organiser la recherche de fuite.
Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur du propriétaire du local dans les 3 cas suivants :
Les travaux de recherche risquent de détruire le local
L'occupant n'est pas assuré
L'occupant locataire a donné un prévis qui expire le jour du sinistre
Si le propriétaire du local n'est pas assuré, c'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite.
C'est l'assureur du propriétaire du local qui doit organiser la recherche de fuite.
Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur de l'immeuble si le propriétaire du local n'est pas assuré.
C'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite. Mais si l'origine de la fuite est située dans un local privatif, c'est l'assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche.
Décision d'expertise
Un dégât des eaux n’entraîne pas automatiquement d'expertise.
Cependant, quand elle le juge nécessaire (en général si le dommage est supérieur à <span class="valeur">1600 €</span>), l'assurance sollicite <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3075">une expertise et désigne un expert</a>. Son rôle est alors d'évaluer les dommages et de déterminer les causes du sinistre.
Vous serez prévenu par votre assureur de la venue de cet expert.
Préparer votre dossier avant l'expertise
Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis, donc :
conservez tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés, autant que possible,
rassemblez tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...).
Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.
Vérifier auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.
À savoir
les assurances ont mis en place des conventions pour régler les sinistres <span class="expression">dégâts des eaux</span> les moins importants au plus vite et sans expertise préalable.
Généralement, votre assureur vous adresse un courrier indiquant le montant de l'indemnité qu'il vous propose.
Si vous l'acceptez, le règlement interviendra dans les délais prévus au contrat (en général, 1 mois).
En cas de désaccord avec l'indemnisation proposée, vous pouvez faire un recours auprès de votre assurance.
Vous pouvez lui demander à cette occasion (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception) d'obtenir une copie du rapport d'expertise. La loi n'oblige pas les compagnies d'assurance à fournir le rapport d'expertise aux assurés, mais les compagnies se sont engagées d'elles-mêmes à le faire.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
