Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d'assurance retraite. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Elle comprend aussi certaines périodes au cours desquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité.
<span class="miseenevidence">Vidéo - Ma carrière et mes droits retraite en un coup d'oeil</span>
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension de retraite.
La durée d'assurance retraite est <span class="miseenevidence">comptabilisée en trimestres</span>.
Votre nombre de trimestres d'assurance retraite est <span class="miseenevidence">un des éléments</span> pris en compte pour <span class="miseenevidence">calculer le montant de votre retraite</span>.
En fonction de votre année de naissance, vous devez avoir un nombre précis de trimestres d'assurance pour avoir droit à une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1781">retraite à taux plein</a></span>.
Par exemple, si vous êtes fonctionnaire de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2102">catégorie sédentaire</a> né en 1960 , vous devez avoir 167 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Si vous partez en retraite sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s'appelle une <span class="miseenevidence">décote</span>.
Donc, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote (c'est-à-dire sans réduction).
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres exigé, vous pouvez tout de même avoir une retraite à taux plein si vous partez en retraite à <span class="miseenevidence">l'âge d'annulation de la décote</span> (ou âge du taux plein automatique).
L'âge d'annulation de la décote dépend de votre année de naissance :
Âge d'annulation de la décote pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire selon l'année de naissance
Année de naissance
Âge d'annulation de la décote
1955
66 ans 3 mois
1956
66 ans 6 mois
1957
66 ans 9 mois
À partir de 1958
67 ans
Par exemple, si vous êtes né en 1957, vous avez droit à une retraite à taux plein (sans réduction), <span class="miseenevidence">quel que soit votre nombre de trimestres</span>, si vous partez en retraite à 66 ans et 9 mois.
À savoir
si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance totale, tous régimes confondus,</span> qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Périodes travaillées
Les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension retraite sont tout d'abord les périodes ou vous travaillez et cotisez à la retraite :
Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire)
Services accomplis en tant que magistrat de l'ordre judiciaire
Services accomplis en tant qu'ouvrier de l'État avant l'intégration dans la fonction publique
Services accomplis comme contractuel ayant été <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F623">validés comme des services de fonctionnaire</a>
Services accomplis en tant que fonctionnaire des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49970">collectivités d'outre-mer</a> et de Nouvelle-Calédonie
Services militaires
Pour les instituteurs, temps passé à l'école normale à partir de l'âge de 18 ans
Les périodes accomplies <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F486">à temps partiel</a> ou à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13975">temps non complet ou incomplet</a> sont prises en compte comme s'il s'agissait de périodes accomplies à temps plein.
Par exemple, une année travaillée à temps partiel à mi-temps compte pour un an d'assurance retraite (et non pas pour 6 mois).
Périodes non travaillées
Certaines périodes non travaillées pour élever un enfant <span class="miseenevidence">né ou adopté à partir de 2004</span> sont prises en compte dans la durée d'assurance.
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F544">Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans</a>
Ces périodes sont prises en compte dans la limite des durées maximales suivantes :
Durée maximale prise en compte pour l'assurance retraite en fonction du cas d'interruption d'activité
Cas d'interruption d'activité
Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte
Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à partir de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans)
12 trimestres (3 ans)
Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans
4 trimestres (1 an)
Congé de présence parentale
6 trimestres (1 an 6 mois)
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Naissance ou adoption d'un <span class="miseenevidence">enfant unique</span> : 12 trimestres (3 ans)
Naissance ou adoption simultanée de <span class="miseenevidence">2 enfants</span> : 24 trimestres (6 ans)
Naissance ou adoption simultanée de <span class="miseenevidence">3 enfants ou plus</span> : 32 trimestres (8 ans)
Trimestres d'assurance supplémentaires
Il vous est attribué 2 trimestres d'assurance supplémentaire par enfant si vous bénéficiez déjà pour cet enfant d'au moins 2 trimestres d'assurance au titre d'un temps partiel de droit ou d'un congé parental ou de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Il vous est attribué 1 trimestre supplémentaire d'assurance retraite par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres maximum.
Années d'études supérieures
Si vous avez fait des études dans le supérieur, vous pouvez, sous <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1049">certaines conditions</a>, les faire valider pour votre durée d'assurance retraite.
Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d'assurance retraite, sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.
Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Service en ligne Info retraite - Corriger ma carrière
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
