Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 15/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur peut envisager de licencier pour motif économique un ou plusieurs salariés, dans une même période de 30 jours consécutifs. Selon la situation, l'employeur doit alors convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement est envisagé. La procédure de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés et du nombre de salariés dans l'entreprise.
Un seul salarié licencié
2 à 9 salariés licenciés
Licenciement de 10 salariés ou plus
L'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable le salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
La consultation du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> n'est pas obligatoire pour un licenciement individuel.
Si le licenciement concerne un représentant du personnel, le CSE doit être consulté.
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
Objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien
Possibilité pour le salarié de bénéficier durant l'entretien de l'assistance soit d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2857">conseiller du salarié</a> extérieur à l'entreprise (s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié
Un certain délai doit être respecté entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien : celle-ci doit être fixée au moins 5 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après la présentation de la lettre de convocation.
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.
Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier :
d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>
ou, si l'effectif de l'entreprise est d'au moins 1 000 salariés, du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.
L'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
La consultation du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> n'est pas obligatoire.
Si le licenciement concerne au moins un représentant du personnel, le CSE doit être consulté.
L'employeur réunit et consulte le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">CSE</a>.
L'employeur indique au CSE les éléments suivants :
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagé
Catégories professionnelles concernées et critères proposés pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2831">l'ordre des licenciements</a>
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Le CSE rend son avis sur le projet de licenciement dans un délai d'un mois.
L'employeur est obligé ensuite de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
L'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister :
soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise,
soit par un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2857">conseiller du salarié</a> choisi sur une liste dressée par la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
Objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien
Possibilité pour le salarié de bénéficier durant l'entretien de l'assistance soit d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2857">conseiller du salarié</a> extérieur à l'entreprise (s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié
Un certain délai doit être respecté entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien : celle-ci doit être fixée au moins 5 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après la présentation de la lettre de convocation.
Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.
Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus et qu'il existe un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34474">CSE</a> dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.
L'employeur n'est pas tenu de convoquer chaque salarié à un entretien.
À noter
pour tout salarié protégé, en plus de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2406">procédure spécifique</a> à respecter, l'entretien préalable est obligatoire (quel que soit le nombre de licenciements envisagés dans l'entreprise).
<span class="miseenevidence">Conditions</span>
En l'absence d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister :
soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise,
soit par un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2857">conseiller du salarié</a> choisi sur une liste dressée par la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.
<span class="miseenevidence">Convocation du salarié</span>
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
Objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien
Possibilité pour le salarié de bénéficier durant l'entretien de l'assistance soit d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2857">conseiller du salarié</a> extérieur à l'entreprise (s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié
<span class="miseenevidence">Date de l'entretien</span>
Un certain délai doit être respecté entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien : celle-ci doit être fixée au moins 5 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après la présentation de la lettre de convocation.
<span class="miseenevidence">Déroulement de l'entretien</span>
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.
Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier :
d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>
ou, si l'effectif de l'entreprise est d'au moins 1 000 salariés, du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
