ÉTAT CIVIL

Cartes d’identité et Passeports

Vous pouvez faire une pré-demande en ligne :

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Pour le dépôt ou la demande d’instruction du dossier, prendre obligatoirement RDV en mairie de Grandvilliers (uniquement via le site Internet de la commune : http://www.grandvilliers.fr/fr/information/90737/etat-civil)

Autorisation sortie de territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.

L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :

Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Vous pouvez remplir ce formulaire en ligne ici https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01 Ou ci-dessous exemplaire vierge du formulaire Cerfa n° 15646*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

Demande acte de naissance

Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité

Se procurer un acte de naissance par internet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

Pour vérifier si votre commune de naissance est reliée au système Comedec (pour éviter de faire une demande d’acte de naissance) :

https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation

Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.

Demande acte de mariage

Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité

Se procurer un acte de mariage par internet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432

Demande acte de décès

Si le(la) défunt(e) était domicilié(e) dans la commune de Morvillers : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers

Se procurer un acte de décès par internet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

Certificat de nationalité française

Tribunal d’Instance de Beauvais – 20 Boulevard Saint Jean – BP 10325 – 60021 Beauvais cedex.

Service public

Question-réponse

Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez besoin de la copie de votre jugement de divorce ou d'une condamnation pénale ? La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.

Jugement civil
Jugement pénal

Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60006">exécuter</a> un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.

Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.

Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Cerfa n° 11808*06

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial
Vous pouvez demander la copie à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Cerfa n° 11808*06

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Cour de cassation
Le tribunal concerné a pu verser la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46344">minute</a> aux archives. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser aux archives départementales.

Où s’adresser ?

Archives départementales

Vous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :

Service en ligne
Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la culture et de la communication

À savoir

les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.

Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.
Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.

Où s’adresser ?

Avocat
Si vous êtes <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12469">héritier</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52183">ayant droit</a> d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles pourra vous être délivré (par exemple, divorce).
Si vous êtes un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12890">tiers</a> au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement qui a été prononcé publiquement (en présence du public).

À savoir

les jugements sont accessibles sauf en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre,...).

Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement notamment dans les cas suivants :
- Liquidation de communauté
- Adoption, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a>, assistance éducative
- Modification des noms et prénoms
- Changement de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59824">régime matrimonial</a>
- <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60517">Tutelle</a> et curatelle

Si vous êtes partie à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1056">copie exécutoire</a>.

Dans les autres cas, vous pouvez demander une copie simple.

Dans certains cas, vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de jugement.

Copie exécutoire

Si vous êtes partie au procès, vous pouvez demander la copie exécutoire. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.

Elle vous permet de faire exécuter la décision du juge par un huissier, en l'absence d'exécution volontaire par votre adversaire.

Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité.

S'il y a un motif légitime, par exemple perte ou destruction, une 2<Exposant>e</Exposant> copie exécutoire peut vous être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision.

Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2158">huissier de justice</a> de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.

Elle vous permet de mettre en œuvre les décisions judiciaires si elles ne sont pas exécutées volontairement. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts ou de la pension alimentaire ou de procéder à des saisies.

Copie simple

Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.

Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.

Attention :

seules les parties, leurs héritiers ou ayant droits peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.

Extrait

Vous pouvez obtenir l'extrait d'un jugement qui comprend seulement les informations essentielles.

Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait, mais Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.

À noter

si un organisme (par exemple, la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision.

En cas de refus ou de silence gardé pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59170">ordonnance sur requête</a>.

La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par simple courrier ou par un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12420">mandataire</a> (par exemple, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57151">commissaire de justice</a>) au tribunal qui a rendu la décision.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

Vous pouvez faire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1384">appel de la décision</a> dans un délai de 15 jours.

La demande de copie est gratuit.
Le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.

Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60006">exécuter</a> un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.

Vous devez demander l'autorisation au <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>, notamment lorsque l'affaire est en cours ou en cas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53896">d'appel</a> ou de pourvoi en cassation,

Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.

Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cerfa n° 12823*02

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande de copie d'une décision de justice pénale
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cerfa n° 12823*02

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Demande de copie d'une décision de justice pénale
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Cour de cassation
Vous pouvez vous rapprocher des archives départementales pour vérifier votre accès en utilisant un service en ligne :

Service en ligne
Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la culture et de la communication

À savoir

les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (et au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.

Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.
Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.

Où s’adresser ?

Avocat
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.
Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés.
- Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal. Il peut vous être délivré sans autorisation si le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R19325">jugement est définitif</a> et qu'il a été rendu publiquement (en présence du public).
 Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56196">procureur général</a> peut toutefois s'opposer à la délivrance de la copie par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58200">décision motivée</a> notamment dans les cas suivants :
 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R62269">Amnistie</a> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52856">réhabilitation</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38064">révision du procès</a>
 Condamnation <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16087">prescrite</a>
 Intention de nuire
 Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56196">procureur général</a> peuvent décider par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58200">décision motivée</a> d'occulter des éléments du jugement. C'est le cas si la divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des parties ou des tiers. D'autres éléments peuvent être cachés si leur divulgation peut porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes ou de leur entourage (magistrats, membres du greffe,...).
 
 À savoir
 
 dans le cadre de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R62346">l'open data</a>, en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes répétées,...), votre demande peut être refusée par le directeur de greffe de la juridiction.
- Vous devez obtenir l'autorisation du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56196">procureur général</a> notamment dans les cas suivants :
 Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
 Décision d'un juge <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R19714">d'instruction</a>
 Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
 Décision d'un juge pour mineurs
 Vous devez justifier d'un motif légitime, par exemple la demande d'un assureur.
 Cette autorisation peut vous être refusée par <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58200">décision motivée</a> (nécessité de l'enquête..).
 Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les deux mois de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.
 
 Où s’adresser ?
 
 Cour d'appel

Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration..).

Si vous êtes <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1056">copie exécutoire</a>.

Si un jugement est prononcé publiquement (en présence du public), la décision est accessible à tous. Les éléments d'identification des personnes mentionnées dans la décision doivent être occultés. On parle d'anonymisation des noms et prénoms des parties et des tiers dans la décision.
Lorsque le jugement n'est pas public (sécurité nationale, protection de la vie privée,...), le jugement ne peut être communiqué que sous certaines conditions.
Jugement public
Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R19325">arrêts et jugements définitifs</a> si la décision a été rendue publiquement.

À savoir

un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54663">à huis clos</a>). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un extrait peut vous être communiqué.

Jugement non public
Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.

À savoir

les jugements non publics sont communicables à tous 75 ans après la décision (ou 100 ans s'ils concernent un mineur). En cas de décès des parties, le délai de 25 ans démarre à compter du décès des personnes concernées.
Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1056">formule exécutoire</a>.
Dans le cas où la décision vous accorde des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>., vous pouvez remettre cette copie exécutoire à un huissier de justice pour procéder à son exécution forcée.

En cas de refus ou d'absence de réponse pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R59170">ordonnance sur requête</a>.

La <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par lettre simple ou par un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12420">mandataire</a> (par exemple, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R57151">commissaire de justice</a>).

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

Vous pouvez faire <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1384">appel de la décision</a> dans un délai de 15 jours.

La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n'avez pas d'avocat.

Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de 0,46 € par page et de 5 € par support numérique (quel que soit le nombre de page)s.

La copie réalisée est tenue à votre disposition au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale.

Code de procédure civile : article 465

Demande de copie exécutoire
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8

Demande de copie d'un jugement ancien
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441

Demande d'une copie d'un jugement civil
Code de procédure pénale : articles R154 à R160

Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2

Délivrance d'une copie d'un jugement public
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3

Délivrance d'un jugement public à un tiers
Code de procédure civile : article 1082-1

Délivrance d'un extrait de jugement
Code de procédure pénale : article R165

Tarif copie décisions pénales
Code de procédure civile : articles 950 à 953

Appel
Code de procédure pénale : articles R166 à R172

Copie aux tiers
Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14

Occultation des décisions (art L 111-13)

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale

Formulaire

Pour en savoir plus

Tarifs des greffes des tribunaux de commerce

Infogreffe

Reconnaissance d’enfant avant la naissance

Les futurs parents qui ne sont pas mariés doivent s’ils désirent être à égalité de droits parentaux reconnaître leur enfant avant la naissance.

Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.

Mariage

Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois

PACS

Depuis le 1^er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.

Recensement Militaire

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

Élections

Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.

Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.

Pièces à fournir :

pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois

Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :

Lien du cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024

Urbanisme

Quelle autorisation demander pour quels travaux ?

Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :

Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.

La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.

Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.

Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.

Pour consultez ou télécharger les différent document merci de vous rendre sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319