Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 29/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? Pouvez-vous en bénéficier si vous êtes licencié pour motif économique ? Que se passe t-il si vous acceptez le CSP ou si vous le refusez ? Comment est-on rémunéré pendant le CSP ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.
Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.
Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.
Votre entreprise doit vous proposer le CSP.
Vous devez remplir les conditions ouvrant droit à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.
Votre entreprise en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18075">redressement ou liquidation judiciaire</a> doit vous proposer le CSP.
Vous devez remplir les conditions ouvrant droit à <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.
Votre entreprise n'est pas dans l'obligation de vous proposer de bénéficier du CSP.
Toutefois, votre entreprise doit vous proposer de bénéficier d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.
Information par l'employeur
Votre employeur vous remet un document écrit qui précise les éléments suivants :
Contenu du CSP
Délai de réflexion dont vous disposez
Date à partir de laquelle votre contrat de travail est rompu si vous acceptez la proposition
À noter
en l'absence de proposition par l'employeur, Pôle emploi vous propose le CSP.
Délai de réponse
Vous disposez d'un délai de réflexion de <span class="miseenevidence">21 jours</span>, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP.
À noter
si le licenciement concerne un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a>, l'autorisation de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain du jour de la décision de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> transmise à l'employeur.
Entretien individuel de pré-bilan
Si vous acceptez le CSP, vous bénéficiez d'un entretien individuel de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F3087">pré-bilan d'évaluation des compétences</a> et d'orientation professionnelle.
Cet entretien est destiné à déterminer votre projet de reclassement.
Il est réalisé dans les <span class="miseenevidence">8 jours</span> qui suivent la date de votre adhésion au CSP.
Votre entretien est réalisé avec Pôle emploi ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise.
Rupture du contrat de travail
Si vous acceptez de bénéficier du CSP, votre contrat de travail est rompu à la date de fin du délai de réflexion.
À savoir
vous avez le droit de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15800">contester la rupture de votre contrat de travail</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span> dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.
Si vous refusez d'adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal.
Vous ne bénéficiez pas des actions de reclassement et vous ne percevez pas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.
Vous pouvez percevoir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> si vous en remplissez les conditions.
La durée du CSP est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
Le CSP prend fin avant son terme si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous refusez une action de reclassement et de formation
Vous refusez à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi
Vous effectuez des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
Vous avez droit au versement de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.
Son montant varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.
Vous bénéficiez d'une allocation dont le montant équivaut au montant de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.
Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :
Service en ligne Estimer le montant de ses allocations chômage
Vous bénéficiez d'une allocation dont le montant équivaut à <span class="valeur">75 %</span> de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>.
Votre allocation est au moins équivalent au montant de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> que vous auriez perçu en cas de licenciement sans CSP.
Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :
Service en ligne Estimer le montant de ses allocations chômage
Vous percevez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> si vous en remplissez les conditions d'ancienneté.
Vous percevez également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique.
Indemnité compensatrice de préavis
Vous ne percevez pas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F24660">d'indemnité compensatrice de préavis</a>, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.
Toutefois, vous percevez une indemnité, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes.
Ancienneté inférieure à 1 an
Ancienneté d'au moins 1 an
Vous percevez une indemnité compensatrice de préavis.
Le montant de l'indemnité correspond à ce que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Votre employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois vous est versée par votre employeur dès la fin de votre contrat de travail.
Conditions
Pendant le CSP, vous pouvez effectuer des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a>.
La durée de chaque contrat est d'au moins <span class="miseenevidence">3 jours</span>.
La durée d'un contrat ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelle ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
Lorsque la reprise d'activité intervient à partir du 7<Exposant>e</Exposant> mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l'activité reprise, dans la limite de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
Indemnité différentielle de reclassement
Si vous retrouvez, avant la fin votre CSP, un emploi moins rémunéré que votre emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent), vous pouvez toucher une indemnité.
Il s'agit de l'indemnité dite <span class="expression">indemnité différentielle de reclassement (IDR)</span>.
Le montant de l'IDR compense la baisse de votre rémunération.
Le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à 50% des droits en cours de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.
Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum.
En cas de reprise d'activité en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> d'au moins 6 mois ou en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, vous ne bénéficiez plus du dispositif CSP.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse.
Prime de reclassement
Si vous avez <span class="miseenevidence">au moins 1 an d'ancienneté</span> dans l'entreprise au moment de votre adhésion au CSP, vous pouvez percevoir une prime dite <span class="expression">prime de reclassement</span>.
Pour percevoir cette prime, vous devez avoir retrouvé un emploi (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a> de plus de 6 mois) <span class="miseenevidence">avant la fin du 10<Exposant>e</Exposant> mois du CSP</span>.
Le montant de la prime est équivalente à la moitié des droits en cours de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.
Elle vous est versée en 2 fois :
à la reprise d'activité
et 3 mois après <span class="miseenevidence">uniquement</span> si votre activité perdure.
La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant votre reprise d'emploi.
vous pouvez bénéficier à nouveau du dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1643">période d'essai</a>, à votre initiative ou à l'initiative de votre employeur.
Si, à la fin du CSP, vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez percevoir <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.
Vous percevez l'ARE sans <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R51860">délai d'attente</a>.
La durée de votre indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels vous avez perçu <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
