ÉTAT CIVIL
Cartes d’identité et Passeports
Vous pouvez faire une pré-demande en ligne :
Pour le dépôt ou la demande d’instruction du dossier, prendre obligatoirement RDV en mairie de Grandvilliers (uniquement via le site Internet de la commune : http://www.grandvilliers.fr/fr/information/90737/etat-civil)
Autorisation sortie de territoire
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
- Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Vous pouvez remplir ce formulaire en ligne ici https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15646-01 Ou ci-dessous exemplaire vierge du formulaire Cerfa n° 15646*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do
Demande acte de naissance
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Se procurer un acte de naissance par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Pour vérifier si votre commune de naissance est reliée au système Comedec (pour éviter de faire une demande d’acte de naissance) :
https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Se procurer un acte de mariage par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432
Demande acte de décès
Si le(la) défunt(e) était domicilié(e) dans la commune de Morvillers : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers
Se procurer un acte de décès par internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
Certificat de nationalité française
Tribunal d’Instance de Beauvais – 20 Boulevard Saint Jean – BP 10325 – 60021 Beauvais cedex.
Fiche pratique
Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)
Vérifié le 25/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50584">résidence administrative</a> et que ce changement entraîne un changement de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50585">résidence familiale</a>.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand <span class="miseenevidence">vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction</span> si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
À savoir
La ville de Paris et les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49643">communes limitrophes</a> constituent une seule et même commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R32408">Drom</a>, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a>.
Votre conjoint
Si votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">1 712,06</span> brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">5 975,23 €</span> brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">à votre charge</a>
- Vos <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge <span class="miseenevidence">dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence</span> administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56828">papier libre</a>.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F527">frais de transport</a> sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une<span class="miseenevidence"> indemnité forfaitaire</span> destinée à couvrir les <span class="miseenevidence">frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.</span>
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent en couple dont le partenaire
ne bénéficie pas de la prise en charge
Agent en couple dont le partenaire
bénéficie de la prise en charge
0
<span class="valeur">14</span> m<Exposant>3</Exposant> (ou <span class="valeur">25</span> m<Exposant>3</Exposant> si vous êtes est veuf-ve)
<span class="valeur">14</span>
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
1
<span class="valeur">32,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">17,5</span>
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
2
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">21</span>
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant>
3
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">24,5</span>
<span class="valeur">46,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
4
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">28</span> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">50</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) <span class="miseenevidence">si V x D est égal ou inférieur à 5 000</span>
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) <span class="miseenevidence">si V x D est supérieur à 5 000</span>
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> : 0,4
- Enfant ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50584">résidence administrative</a> et que ce changement entraîne un changement de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50585">résidence familiale</a>.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand <span class="miseenevidence">vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction</span> si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
À savoir
La ville de Paris et les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49643">communes limitrophes</a> constituent une seule et même commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R32408">Drom</a>, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a>.
Votre conjoint
Si votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">1 712,06</span> brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">5 975,23 €</span> brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">à votre charge</a>
- Vos <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge <span class="miseenevidence">dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence</span> administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56828">papier libre</a>.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F527">frais de transport</a> sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire</span> de changement de résidence destinée à couvrir les <span class="miseenevidence">frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.</span>
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent en couple dont le partenaire
ne bénéficie pas de la prise en charge
Agent en couple dont le partenaire
bénéficie de la prise en charge
0
<span class="valeur">14</span> m<Exposant>3</Exposant> (ou <span class="valeur">25</span> m<Exposant>3</Exposant> si vous êtes est veuf-ve)
<span class="valeur">14</span>
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
1
<span class="valeur">32,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">17,5</span>
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
2
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">21</span>
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant>
3
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">24,5</span>
<span class="valeur">46,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
4
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">28</span> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">50</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) <span class="miseenevidence">si V x D est égal ou inférieur à 5 000</span>
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) <span class="miseenevidence">si V x D est supérieur à 5 000</span>
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> : 0,4
- Enfant ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50584">résidence administrative</a> et que ce changement entraîne un changement de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50585">résidence familiale</a>.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
À savoir
La ville de Paris et les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49643">communes limitrophes</a> constituent une seule et même commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R32408">Drom</a>, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a>.
Votre conjoint
Si votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">1 712,06</span> brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">5 975,23 €</span> brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">à votre charge</a>
- Vos <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre collectivité d'accueil.
Toutefois, il est assuré par votre collectivité d'origine en cas de prise en charge par le CNFPT ou de recrutement, à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre collectivité d'origine et votre collectivité d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F527">frais de transport</a> sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une<span class="miseenevidence"> indemnité forfaitaire</span> destinée à couvrir les <span class="miseenevidence">frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.</span>
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent en couple dont le partenaire
ne bénéficie pas de la prise en charge
Agent en couple dont le partenaire
bénéficie de la prise en charge
0
<span class="valeur">14</span> m<Exposant>3</Exposant> (ou <span class="valeur">25</span> m<Exposant>3</Exposant> si vous êtes est veuf-ve)
<span class="valeur">14</span>
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
1
<span class="valeur">32,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">17,5</span>
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
2
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">21</span>
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant>
3
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">24,5</span>
<span class="valeur">46,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
4
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">28</span> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">50</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) <span class="miseenevidence">si V x D est égal ou inférieur à 5 000</span>
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) <span class="miseenevidence">si V x D est supérieur à 5 000</span>
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> : 0,4
- Enfant ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50584">résidence administrative</a> et que ce changement entraîne un changement de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50585">résidence familiale</a>.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
À savoir
La ville de Paris et les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49643">communes limitrophes</a> constituent une seule et même commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R32408">Drom</a>, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a>.
Votre conjoint
Si votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">1 712,06</span> brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">5 975,23 €</span> brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">à votre charge</a>
- Vos <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre collectivité d'accueil.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F527">frais de transport</a> sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire</span> de changement de résidence destinée à couvrir les <span class="miseenevidence">frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.</span>
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent en couple dont le partenaire
ne bénéficie pas de la prise en charge
Agent en couple dont le partenaire
bénéficie de la prise en charge
0
<span class="valeur">14</span> m<Exposant>3</Exposant> (ou <span class="valeur">25</span> m<Exposant>3</Exposant> si vous êtes est veuf-ve)
<span class="valeur">14</span>
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
1
<span class="valeur">32,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">17,5</span>
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
2
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">21</span>
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant>
3
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">24,5</span>
<span class="valeur">46,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
4
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">28</span> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">50</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) <span class="miseenevidence">si V x D est égal ou inférieur à 5 000</span>
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) <span class="miseenevidence">si V x D est supérieur à 5 000</span>
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> : 0,4
- Enfant ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">majoré</span> de <span class="valeur">20 %</span> ou <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50584">résidence administrative</a> et que ce changement entraîne un changement de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50585">résidence familiale</a>.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand <span class="miseenevidence">vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction</span> si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
À savoir
La ville de Paris et les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49643">communes limitrophes</a> constituent une seule et même commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R32408">Drom</a>, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a>.
Votre conjoint
Si votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">1 712,06</span> brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">5 975,23 €</span> brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">à votre charge</a>
- Vos <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre établissement d'accueil.
Toutefois, il est assuré par votre établissement d'origine en cas de suppression de votre emploi ou d’affectation dans un établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre établissement d'origine.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre établissement d'origine et votre établissement d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F527">frais de transport</a> sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une<span class="miseenevidence"> indemnité forfaitaire</span> destinée à couvrir les <span class="miseenevidence">frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.</span>
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent en couple dont le partenaire
ne bénéficie pas de la prise en charge
Agent en couple dont le partenaire
bénéficie de la prise en charge
0
<span class="valeur">14</span> m<Exposant>3</Exposant> (ou <span class="valeur">25</span> m<Exposant>3</Exposant> si vous êtes est veuf-ve)
<span class="valeur">14</span>
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
1
<span class="valeur">32,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">17,5</span>
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
2
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">21</span>
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant>
3
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">24,5</span>
<span class="valeur">46,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
4
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">28</span> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">50</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) <span class="miseenevidence">si V x D est égal ou inférieur à 5 000</span>
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) <span class="miseenevidence">si V x D est supérieur à 5 000</span>
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> : 0,4
- Enfant ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50584">résidence administrative</a> et que ce changement entraîne un changement de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50585">résidence familiale</a>.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand <span class="miseenevidence">vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction</span> si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
À savoir
La ville de Paris et les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49643">communes limitrophes</a> constituent une seule et même commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R32408">Drom</a>, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a>.
Votre conjoint
Si votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">1 712,06</span> brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas <span class="valeur">5 975,23 €</span> brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16947">à votre charge</a>
- Vos <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre établissement d'accueil.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F527">frais de transport</a> sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire</span> de changement de résidence destinée à couvrir les <span class="miseenevidence">frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.</span>
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Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge
Agent vivant seul
Agent en couple dont le partenaire
ne bénéficie pas de la prise en charge
Agent en couple dont le partenaire
bénéficie de la prise en charge
0
<span class="valeur">14</span> m<Exposant>3</Exposant> (ou <span class="valeur">25</span> m<Exposant>3</Exposant> si vous êtes est veuf-ve)
<span class="valeur">14</span>
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
1
<span class="valeur">32,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">17,5</span>
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
2
<span class="valeur">36</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">21</span>
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant>
3
<span class="valeur">39,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">24,5</span>
<span class="valeur">46,5</span> m<Exposant>3</Exposant>
4
<span class="valeur">43</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">28</span> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
<span class="valeur">50</span> m<Exposant>3</Exposant> + <span class="valeur">3,5</span> m<Exposant>3</Exposant> par enfant supplémentaire
L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) <span class="miseenevidence">si V x D est égal ou inférieur à 5 000</span>
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) <span class="miseenevidence">si V x D est supérieur à 5 000</span>
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
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Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42442">conjoint</a> : 0,4
- Enfant ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être <span class="miseenevidence">réduit</span> de <span class="valeur">20 %</span> selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de <span class="valeur">20 %</span> en cas de en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de <span class="valeur">20 %</span>, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à <span class="valeur">80 %</span> des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de <span class="valeur">20 %</span>.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
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Articles 4, 17 à 26 , 49
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Articles 4, 17 à 26, 48, 49
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Articles 4, 8 à 13
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Article 3
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Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence
Dispositions en cas de changement de résidence dans les Dom ou entre la métropole et les Dom
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Reconnaissance d’enfant avant la naissance
Les futurs parents qui ne sont pas mariés doivent s’ils désirent être à égalité de droits parentaux reconnaître leur enfant avant la naissance.
Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Mariage
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
Élections
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité récente
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Lien du cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024
Urbanisme
Quelle autorisation demander pour quels travaux ?
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
Pour consultez ou télécharger les différent document merci de vous rendre sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319