Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.
Durée
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
Le salarié a droit à 2,5 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Exemple
Un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).
Un salarié, ayant un enfant à charge et ayant acquis 12 jours de congés, peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
Le salarié a droit à 2,5 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de <span class="miseenevidence">2 jours de congés payés supplémentaires</span> par enfant à charge vivant au foyer.
Si le congé principal <span class="miseenevidence">ne dépasse pas 6 jours</span>, le congé supplémentaire par enfant à charge est <span class="miseenevidence">réduit à 1 jour</span>.
Exemple
Un salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis <span class="miseenevidence">30 jours de congés payés peut prendre 34 jours de congés payés</span> (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires).
Un salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Fixation des dates
Sauf accord entre les parties, la date de départ en congés est fixée par l'employeur. Il doit informer le salarié au moins 2 mois à l'avance. <span class="miseenevidence">Ce délai doit être précisé dans le contrat de travail</span> pour permettre au salarié d'organiser ses vacances.
Le salarié doit bénéficier d'un congé de 2 semaines continues (ou 12 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> consécutifs) au cours de la période du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.
Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.
Fractionnement
Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables. Les congés sont pris de façon continue ou non.
Le particulier employeur peut fractionner les congés avec l'accord du salarié.
Le salarié a droit à des jours supplémentaires s'il prend ces congés en dehors de la période allant du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre :
2 jours s'il prend 6 jours de congés ou plus,
1 jour s'il prend entre 3 et 5 jours de congés.
Lorsque le salarié demande à fractionner ses congés payés, l'employeur peut accorder cette demande à condition que le salarié renonce par écrit à ces jours supplémentaires de congés.
La 5<Exposant>e</Exposant> semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties sont d'accord.
La 5<Exposant>e</Exposant> semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Décompte des congés payés
Le 1<Exposant>er</Exposant> jour de congés payés est le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a> où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.
Exemple
un salarié demande à bénéficier d'1 semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire.
Le 1<Exposant>er</Exposant> jour de congé payés est le mardi (1<Exposant>er</Exposant> jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L'employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit<span class="miseenevidence"> 6 jours</span> ouvrables.
À noter
si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.
Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.
Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié. Le salarié n'a pas l'obligation de motiver sa demande. L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de motiver son refus.
Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.
Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.
Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :
Autorisation d'absence rémunérée pour le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2330">suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2266">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
Congé parental <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2280">à temps plein</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2332">à temps partiel</a>
Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.
Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F151">Congé pour enfant malade</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1631">Congé de présence parentale</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16920">Congé de proche aidant</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1767">Congé de solidarité familiale</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34158">Survenue du handicap d'un enfant</a>
Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.
lors d'un congé pour évènement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a> supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié <span class="miseenevidence">doit en faire la demande</span> à son employeur.
Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.
Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.
Cas général
Décès d'un enfant
Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche
Statut de la personne décédée
Durée du congé
Époux(se), partenaire de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin
<span class="miseenevidence">3 jours</span>
Père ou mère
<span class="miseenevidence">3 jours</span>
Beau-père ou belle-mère
(c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))
<span class="miseenevidence">3 jours</span>
Frère ou sœur
<span class="miseenevidence">3 jours</span>
Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)
<span class="miseenevidence">1 jour</span>
Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)
<span class="miseenevidence">1 jour</span>
Autre membre de la famille
<span class="miseenevidence">Pas de jour de congé</span>.
Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.
Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.
Les journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.
Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.
À savoir
lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.
Le salarié a droit a un congé de <span class="miseenevidence">5 jours</span> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">ouvrables</a> ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.
Le salarié a droit à un congé de <span class="miseenevidence">9 jours</span> ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :
Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
Personne de moins de 25 ans à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié
Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.
À savoir
lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">ouvrable</a> supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.
Congé de deuil
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit <span class="expression">congé de deuil</span> d'une durée de <span class="miseenevidence">8 jours</span> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R17508">ouvrables</a> .
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié.
Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.
Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.
Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.
Une autorisation d'absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. Le salarié est rémunéré.
Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.
Le salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F15868">cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française</a>.
La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.
Le salarié dont l'époux (se) est la personne concernée par la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française bénéficie également de ce droit.
À noter
la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
