Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre précis de trimestres d'assurance retraite (variable selon votre année de naissance), soit partir à la retraite à 67 ans. Dans certaines situations particulières, vous pouvez aussi avoir droit à une retraite à taux plein sans remplir ces 2 conditions.
Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre précis de trimestres d'assurance retraite, soit partir en retraite à 67 ans.
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varie selon votre année de naissance.
Vous avez droit automatiquement à une retraite à taux plein à 67 ans, même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé.
<span class="miseenevidence">Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?</span>
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.
Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.
La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
Si vous partez en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, votre pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.
Cette réduction est la <span class="expression">décote</span>.
Ainsi, une <span class="miseenevidence">retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote</span>.
Il y a 2 moyens d'obtenir une retraite à taux plein :
Soit avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé selon votre année de naissance
Soit partir en retraite à 67 ans
À savoir
si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance totale, tous régimes confondus</span>, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Toutefois dans certains cas, même si vous ne remplissez pas l'une de ces 2 conditions, votre pension n'est pas soumise à une décote.
Ainsi, vous avez droit à une <span class="miseenevidence">retraite à taux plein à 65 ans</span>, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous avez cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée, en tant qu'aidant familial ou tierce personne, à accomplir les actes ordinaires et essentiels de la vie
Vous avez apporté une aide effective pendant au moins 30 mois à votre enfant handicapé bénéficiaire des aides humaines de la prestation de compensation du handicap (PCH)
Vous avez droit à 1 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32127">trimestre de majoration d'assurance</a> (c'est-à-dire 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit sans cotisation en contre partie) pour enfant handicapé
Vous touchez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2110">l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata)</a>
Vous avez droit à une <span class="miseenevidence">retraite à taux plein à 62 ans</span>, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous touchez une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F672">pension d’invalidité de la Sécurité sociale</a>
Vous êtes inapte au travail, c'est-à-dire que vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail médicalement constatée de <span class="valeur">50 %</span>
Vous êtes handicapé et justifiez d'un taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span>
Vous êtes mère de famille, avez élevé au moins 3 enfants, exercé un travail manuel ouvrier et au mois 120 trimestres d'assurance retraite
Vous avez droit à une <span class="miseenevidence">retraite à taux plein avant 62 ans</span> si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13845">pour carrière longue</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16337">pour handicap</a> ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14101">pour incapacité permanente</a>.
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varie selon votre année de naissance.
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.
Votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Service en ligne Info retraite - Corriger ma carrière
Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.
À partir de votre compte retraite, vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
