Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une personne reconnue coupable d'avoir commis une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, la personne peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, etc. Les peines complémentaires varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R52095">contravention</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>, ou <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>.
Contravention
Délit
Crime
La peine principale pour une contravention est l'amende.
La peine complémentaire est une autre sanction <span class="miseenevidence">qui doit s'ajouter</span> à la peine principale.
Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.
La peine complémentaire est étroitement liée au type de contravention commis. Par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F19460">excès de vitesse</a>. Les peines complémentaires applicables se divisent en plusieurs catégories en fonction de leur objet.
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21761">Suspension</a> du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
Interdiction de détenir une arme
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilité parentale
Les peines complémentaires qui s'appliquent à une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49228">contravention</a> de 5<Exposant>ème</Exposant> classe sont de diverses natures.
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21761">Suspension</a> du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
Interdiction de détenir une arme
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilité parentale
La peine complémentaire peut être l'accomplissement d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>.
Le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à réparer le tort qui a été fait à la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.
La peine principale pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> est la prison et/ou l'amende.
La peine complémentaire est une sanction <span class="miseenevidence">qui doit s'ajouter</span> à la peine principale.
Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.
La peine complémentaire est en lien étroit avec le type de délit commis. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F19460">excès de vitesse</a>, mais pas pour un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1523">vol</a>. Les peines complémentaires applicables aux délits se divisent en plusieurs catégories.
Retrait d'un droit
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2120">tuteur</a>. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit.
Retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant
Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21761">Suspension du permis de conduire</a> pour 5 ans maximum
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21774">Retrait définitif du permis de conduire</a> avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum,
Interdiction de détenir une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31877">arme</a> pour 5 ans maximum
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1839">chiens jugés dangereux</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2784">Interdiction de territoire</a> pour les étrangers y compris les ressortissants d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.
Confiscation d'un animal ou d'un bien
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Obligation de soins ou de formation
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
Stage de sensibilisation aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F740">drogues</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilisation sur les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12544">violences conjugales</a> et sexistes
Restrictions professionnelles
Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :
Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2274">d'infraction sexuelle</a>
Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise
Affichage de la décision
La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour le délit commis, ni la peine de 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
La peine principale pour un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> est la prison et/ou l'amende.
La peine complémentaire est une sanction <span class="miseenevidence">qui s'ajoute</span> à la peine principale.
La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la peine principale.
La peine complémentaire est étroitement liée au type de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> commis. Par exemple, le retrait de l'autorité parentale pour celui qui a commis un acte criminel sur ses enfants. Les peines complémentaires applicables aux crimes se divisent en plusieurs catégories.
Retrait d'un droit
Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2120">tuteur</a>. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime.
Retrait de l'autorité parentale, en cas de crime commis par un parent sur son enfant
Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21761">Suspension du permis de conduire</a> pour 5 ans maximum
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F21774">Retrait définitif du permis de conduire</a> avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum
Interdiction de détenir une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31877">arme</a> pour 5 ans maximum
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1839">chiens jugés dangereux</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2784">Interdiction de territoire</a> pour les étrangers y compris les ressortissants d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.
Confiscation d'un animal ou d'un bien
Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.
Obligation de soins ou de formation
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :
Stage de sensibilisation aux <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F740">drogues</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14208">Stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilisation sur les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12544">violences conjugales</a> et sexistes
Restrictions professionnelles
Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :
Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2274">d'infraction sexuelle</a>
Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise
Affichage de la décision
La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
