Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 29/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La personne condamnée à une peine de prison ferme est envoyée dans un établissement pénitentiaire pour purger sa peine. Il y a plusieurs types d'établissement pénitentiaire. La loi fixe une peine maximale pour chaque infraction, mais le juge peut prononcer une peine inférieure. Pour les infractions graves, la peine de prison peut être assortie d'une période de sûreté. Le juge de l'application des peines suit l'exécution des peines et peut accorder des aménagements.
Lorsqu'il prononce une peine de prison ferme <span class="miseenevidence">d'un an minimum</span>, le tribunal peut décider que la peine soit <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1779">exécutée</a> ou non immédiatement. Une peine est exécutée lorsque la personne entre effectivement en prison en raison d'une décision de justice ne pouvant plus être contestée.
Si la personne est présente, le tribunal délivre alors un mandat de dépôt. Dès la fin du procès, l'auteur des faits est alors emmené en prison par la police ou la gendarmerie.
Si la personne est absente, le tribunal délivre un mandat d'arrêt. La personne sera recherchée par les forces de l'ordre en vue de son emprisonnement.
À savoir
en cas <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1384">d'appel</a>, si un mandat de dépôt ou d'arrêt a été délivré, cet mandat s'applique toujours, la personne restera ou ira en prison.
Le tribunal peut aussi décider de ne pas exécuter la peine immédiatement. Ce sera alors au procureur de décider quand la peine de prison sera effectuée. Ce délai peut également permettre de décider d'un aménagement de peine (port d'un bracelet électronique...)
À savoir
en cas de recours, la peine ne peut pas être exécutée avant le jugement en appel.
La personne condamnée à de la prison ferme est incarcérée dans l'un des établissements suivants :
Maison centrale, pour les longues peines et les personnes présentant en risque (ces établissements sont les plus sécurisés)
Centre de détention, pour les peines les plus courtes et les condamnés présentant les meilleures garanties de réinsertion. Le régime de détention y est moins strict
Établissement pénitentiaire pour mineurs
Centre de semi-liberté
Centre pour peines aménagées
Les maisons d'arrêt sont destinées aux personnes en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1042">détention provisoire</a>. Mais, à titre exceptionnel, elles peuvent recevoir une personne condamnée à un emprisonnement égal ou inférieur à 2 ans.
Peine maximale
La loi fixe une durée maximale de la peine de prison pouvant être prononcée pour chaque infraction. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">peine encourue</span>.
Les peines encourues pour un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1157">délit</a> vont de 2 mois à 10 ans de prison. Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende.
Les peines encourues pour <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1157">crime</a> vont de 15 ans de prison à la perpétuité (prison à vie).
Dans tous les cas, le tribunal reste cependant libre de fixer une durée plus faible que celle prévue par la loi en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur.
Si la personne est condamnée à de la prison pour plusieurs infractions (crime ou délit) au cours du même procès, le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.
Par exemple, une personne ne peut pas être condamnée à plus de 7 ans de prison si elle est jugée pour les 2 délits suivants :
un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1523">vol aggravé</a> puni par 7 ans de prison au maximum,
et des menaces sur une victime punies de 3 ans de prison.
Une règle de cumul s'applique aussi pour les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32803">amendes</a>.
Période de sûreté
Pour certains crimes et délits graves (meurtre, violences...), le tribunal doit fixer, sauf exception, une période de sûreté.
Durant cette période, le condamné ne peut pas bénéficier de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32562">libération conditionnelle</a> ou d'autres mesures d'aménagement de peine. Cette période est la période minimale durant laquelle le condamné sera en prison.
La période peut aller jusqu'à la moitié de la peine prononcée ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine. Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de réinsertion.
La période de sûreté peut aller jusqu'à 22 ans.
Pour certains crimes très graves (exemple : meurtre et viol sur mineur de moins de 15 ans), la période de sûreté peut durer jusqu'à 30 ans.
La durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de réinsertion.
À noter
la cour d'assises peut décider qu'un condamné à la prison à perpétuité ne pourra bénéficier d'aucune libération conditionnelle ou aménagement de peine.
Par la justice
La personne condamnée est suivie par le juge de l'application des peines.
Il peut décider des mesures suivantes :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34157">Réductions de peine</a>
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14154">Permissions de sortir</a>
la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53873">semi-liberté</a>,
Le juge d'application des peines est également assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Il peut en outre entendre toute personne détenue qui le souhaite, procéder à des enquêtes ou examens utiles concernant une personne détenue.
Les demandes de libération conditionnelle ou de réduction de peine sont toujours examinées, sauf si la personne est en période de sûreté.
Des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32584">mesures de suivi</a> peuvent également être mises en place après la libération d'un détenu.
À savoir
le détenu dispose de certains <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14154">droits familiaux, civiques et sociaux</a> en prison.
Par l'établissement pénitentiaire
La personne condamnée est suivie au sein de la prison par la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement.
Cette instance se réunit au moins une fois par mois.
Elle a pour mission d'examiner les parcours d'exécution de la peine des détenus et de traiter les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
