Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Conseil académique (CAVL) et Conseil national (CNVL) de la vie lycéenne
Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Conseil académique de la vie lycéenne (CAVL) et le Conseil national de la vie lycéenne (CNVL) sont des instances de dialogue où les lycéens sont représentés. Ils sont associés aux décisions prises par le rectorat et le ministère de l'éducation nationale sur le travail scolaire et la vie scolaire dans les lycées.
Conseil académique de la vie lycéenne (CAVL)
Conseil national de la vie lycéenne (CNVL)
Le CAVL est une instance où les lycéens d'une même académie peuvent échanger et formuler des avis sur les questions portant sur le travail et la vie scolaires dans les lycées.
Le CAVL est le lieu où les représentants des lycéens d'une même académie peuvent échanger avec les représentants du rectorat.
Il formule des avis au recteur d’académie sur les questions portant sur le travail et la vie scolaires dans les lycées.
Le CAVL est associé à la définition des critères de répartition des fonds de vie lycéenne entre les établissements scolaires. Ces fonds permettent aux représentants des lycéens d'avoir les moyens financiers nécessaires à l'exercice de leur mandat.
Le CAVL est présidé par le recteur d'académie.
Il est composé de 40 membres maximum.
Parmi eux, au moins la moitié sont des lycéens ou des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté (<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14953">Érea</a>). Ils sont élus pour 2 ans parmi les représentants (titulaires et suppléants) des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1388">CVL</a> de l'académie.
Des représentants de l'éducation nationale et des conseillers régionaux sont également nommés au CAVL par le recteur pour 3 ans.
Le CAVL peut aussi comprendre des représentants des autres administrations de l’État, des départements et des communes. Ils sont désignés par le recteur pour 3 ans.
Des représentants des parents d'élèves, du monde associatif, périscolaire, culturel ou économique peuvent également être membre du CAVL. Il sont désignés par le recteur pour 3 ans.
Les représentants des élèves sont élus pour 2 ans au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
Répartition des sièges
Le recteur d'académie effectue la répartition des sièges des lycéens au CAVL entre les 3 catégories d'établissements suivants :
Cette répartition dépend du nombre d'établissements concernés dans l'académie et de l'importance de leurs effectifs.
Calendrier des élections
Le recteur d'académie fixe la date des élections. Elles doivent avoir lieu<span class="miseenevidence"> avant la fin de la 13<Exposant>ème</Exposant> semaine suivant la rentrée scolaire</span> (soit aux alentours du 1<Exposant>er</Exposant> décembre).
Il fixe également la date limite de dépôt des candidatures. Elles doivent lui être adressées au moins 3 semaines avant la date des élections.
Il informe les lycéens des conditions du scrutin pour leur permettre de présenter leur candidature.
La liste électorale peut être consultée pendant 28 jours avant l'élection.
Organisation du scrutin
Les élections doivent respecter le principe de parité entre les femmes et les hommes.
Le bulletin de vote est constitué par un binôme de 2 candidats titulaires (1 candidate et 1 candidat) et de 2 suppléants par titulaire (2 suppléantes pour la candidate et 2 suppléants pour le candidat).
Parmi eux, au moins 1 élève est inscrit en classe de 2<Exposant>nde</Exposant> ou de niveau équivalent.
Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, les suppléants sont inscrits dans une classe de niveau inférieur.
Chaque candidat (titulaire ou suppléant) doit figurer sur 1 seul bulletin de candidature.
Les binômes ayant obtenu le plus de voix dans la limite du nombre de sièges à pourvoir sont déclarés élus.
En cas d'égalité des voix, le binôme comprenant le plus jeune des candidats titulaires est déclaré élu.
À noter
le vote par correspondance est possible avant la clôture du scrutin.
Le CAVL se réunit au moins 3 fois par an.
Le compte rendu des réunions est transmis à chacun des membres du CAVL et à tous les lycées et les Erea de l'académie. Il est également diffusé sur le site de l'académie.
Le CNVL est une instance où les lycéens sont tenus informés des grandes orientations de la politique éducative. Il peut être consulté sur les questions de travail et de vie scolaires dans les lycées.
Quand il se réunit, le CNVL peut être consulté par le ministre de l'éducation sur les questions portant sue le travail scolaire et la vie matérielle, sociale, culturelle et sportive dans les lycées.
Le CNVL est informé par le ministre de l'éducation des grandes orientations de la politique éducative dans les lycées.
Il peut consulter, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour et avec l'accord du président, toute personne dont la contribution est utile aux travaux.
Le CNVL est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant.
Il est composé des 64 membres suivants :
60 membres élus, pour 2 ans, au sein des représentants lycéens au Conseil académique de la vie lycéenne (CAVL), avec 2 titulaires et 2 suppléants par académie. L'élection a lieu lors de la 1ère réunion des CAVL.
4 représentants des lycéens au sein du Conseil supérieur de l'éducation (CSE) ou leurs suppléants, pour la durée de leur mandat à ce conseil (2 ans)
Les élus qui siègent à la 1<Exposant>ère</Exposant> réunion du CNVL sont les suivants :
Membres titulaires de sexe féminin pour les académies Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Guadeloupe
Membres titulaires de sexe masculin pour les académies Guyane, Île-de-France, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Réunion, Martinique, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Calendrier des élections
Les élections au CNVL se déroulent lors de la 1ère réunion des conseils académiques de la vie lycéenne (CAVL). Cette réunion a lieu au plus tard <span class="miseenevidence">avant la fin de la 15è semaine de l'année scolaire</span> (soit aux alentours du 15 décembre).
Organisation du scrutin
Les élections doivent respecter le principe de parité entre les femmes et les hommes.
Le recteur adresse à chaque lycéen membre du CAVL un bulletin de candidature et une convocation à la 1ère réunion des CAVL.
Ceux qui souhaitent se porter candidat à cette élection doivent lui faire parvenir le bulletin de candidature correctement rempli, au plus tard à l'ouverture de la réunion du CAVL.
Le bulletin de vote est constitué par un binôme de 2 candidats titulaires (1 candidate et 1 candidat) et de 1 suppléants par titulaire (1 suppléante pour la candidate et 1 suppléant pour le candidat).
Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, le suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur.
L'élection a lieu au scrutin majoritaire uninominal à 2 tours et se fait à bulletins secrets.
Celui qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au 1<Exposant>er</Exposant> tour est déclaré élu. Au 2<Exposant>nd</Exposant> tour, celui qui a obtenu la majorité relative est déclaré élu.
En cas d'égalité des voix, le candidat le plus jeune est déclaré élu.
Les établissements scolaires dans lesquels sont inscrits les membres du CNVL facilitent l'exercice de leurs fonctions.
Ils prennent en charge, sur les crédits du fonds de la vie lycéenne, les frais de transport et d'hébergement. Les intéressés n'ont pas à avancer ces frais.
Le chef d'établissement leur délivre également une autorisation d'absence. À leur retour dans l'établissement, ils devront présenter l'attestation de présence délivrée par le secrétariat du CNVL.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
