Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 28/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le vol est le fait de prendre, <span class="miseenevidence">sans autorisation</span>, un bien ou une chose appartenant à une personne. Il en existe plusieurs formes : <span class="miseenevidence">vol simple</span> ou <span class="miseenevidence">vol aggravé</span> par au moins une circonstance aggravante. Les peines sont plus sévères selon la gravité du vol. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter aux peines principales. La victime peut porter plainte pour que l'auteur des faits soit poursuivi par la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il y a vol quand une personne prend et enlève un bien ou une chose qui ne lui appartient pas.
L'auteur a conscience de l'acte commis, car Il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui. Par exemple, voler un fruit sur l'étalage d'un commerçant sur un marché est un vol à l'étalage. <MiseEnEvidence/>Le « vol à la tire » ou « vol par pickpocket » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.
Il y a vol quelle que soit la valeur de l'objet volé.
Pour qu'il y ait vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :
Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation)
Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant
Vous devez être le véritable propriétaire du bien
Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue...)
Le vol entre époux ou entre enfant et parents est <span class="miseenevidence">reconnu seulement</span> lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N91">moyen de paiement</a>.
Si le vol est commis par la personne chargée d'une mesure de protection (tutelle, curatelle,...)<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N155">, il peut y avoir des poursuites pénales. C'est le cas du <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38682">tuteur</a> qui commet un vol envers la personne qu'il doit protéger (prendre un meuble, par exemple).
Le détournement d'énergie (manipulation de l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.
Certains objets <span class="miseenevidence">ne sont pas abandonnés</span> et sont <span class="miseenevidence">donc volés</span> : les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant les dépouilles des défunts...
<span class="miseenevidence">Connaître les infractions voisines du vol</span>
Certaines infractions sont voisines du vol, mais ne sont pas du vol. Il en existe plusieurs.
Le fait de détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien <span class="miseenevidence">confié volontairement</span> pour un usage précis, n'est pas considéré comme un vol. Il s'agit d'un <LienInterne LienPublication="F1515" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">abus de confiance</a>. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer.
Le fait d'abuser de l'ignorance ou de la faiblesse physique ou mentale d'une personne n'est pas un vol. Il s'agit d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F35140">abus de faiblesse</a>. Par exemple, la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la signature d'un contrat de réparation contre la remise d'une somme importante et sans nécessité de réparation.
Le fait d'user de manœuvres frauduleuses pour qu'une personne <span class="miseenevidence">remette volontairement</span> de l'argent ou tout autre bien n'est pas un vol. Il s'agit d'une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1520">escroquerie</a>. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prétendant faire des placements.
Le fait de faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final est une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1521">filouterie</a></span>. Par exemple, manger dans un restaurant et partir sans payer.
Le fait d'obtenir de l'argent ou un objet par la violence ou l'intimidation est une <span class="miseenevidence">extorsion</span> ou du <span class="miseenevidence">"racket"</span>. Par exemple, un mineur peut être victime de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F20283">racket</a> dans son école ou à la sortie de l'école.
Le fait de menacer une personne de faire des révélations scandaleuses pour obtenir de l'argent ou un objet est un <span class="miseenevidence">chantage</span>.
Le vol aggravé est plus grave que le vol simple. C'est un vol <span class="miseenevidence">commis avec au moins une circonstance aggravante</span>.
Par exemple, le <span class="miseenevidence">cambriolage</span> est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.
Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes :
Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol)
Par une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, gendarme, par exemple))
Par une personne se prétendant policier, gendarme ou facteur, agent EDF,...
Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours
Dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade
Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d'accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare,...)
Avec destruction avant ou pendant le vol
Avec tout ou partie du visage caché
Dans ou près d'un établissement scolaire
Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s)
Vol portant sur un objet classé ou archéologique, bien culturel
Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse...
Avec usage ou menace d'une arme
En<span class="expression"> bande organisée</span> c'est-à-dire une entente faite entre personnes pour préparer une infraction
Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.
Le vol est dit "aux faux policiers" lorsqu'il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l'un des voleurs parle avec l'occupant de l'habitation, pendant que l'autre vole des objets ou de l'argent.
On parle de <span class="expression">car-jacking</span>, lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture.
On parle de <span class="expression">home-jacking</span> lorsque le voleur entre au domicile d'une personne, en sa présence et sans son autorisation, pour voler la clé de sa voiture. Le vol de la voiture pourra se faire ensuite sans qu'elle soit abîmée pour y entrer et la voler.
Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.
Vol simple
Le vol est puni de <span class="miseenevidence">3</span> ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
C'est la volonté de voler qui est réprimée. La peine est applicable même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.
Il y a tentative de vol si l'auteur a commencé à commettre l'infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l'intervention d'un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d'alcool sous ses vêtements.
Vol aggravé
La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de 5 ans de prison à la <span class="miseenevidence">réclusion criminelle à perpétuité</span> et jusqu'à <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.
La peine est applicable en cas de tentative. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a sonné.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Cela peut être la confiscation de l'objet utilisé pour voler (arme, véhicule...), l'interdiction d'exercer une activité, une profession ou d'avoir une arme. Une autre peine existe pour tout étranger reconnu coupable : l'interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif.
À noter
toute personne qui permet d'éviter un vol en <span class="expression">bande organisée</span> et d'identifier les auteurs pourra ne pas être condamnée. C'est ce qu'on appelle une <span class="expression">personne repentie</span>.
Porter plainte
Vous devez porter plainte pour demander à la justice de condamner l'auteur du vol à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès pénal.
Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.
Vous devez porter plainte dans un délai de 6 ans. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.
Sur place
Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie.
Demander la réparation du préjudice
Vous pouvez demander des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> suite au dépôt de plainte. Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut vous être réclamée par votre assurance.
Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).
La plupart du temps, la condamnation pénale et la demande d'indemnisation sont traitées en même temps.
Demander la restitution de l'objet volé
Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête ou après le procès.
Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.
Formulaire Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Si le vol concerne un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34123">téléphone portable</a>, vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire une déclaration du vol à votre assurance.
En cas de cambriolage à votre domicile, vous pouvez être indemnisé grâce à votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2028">assurance habitation</a>. Vous devez évaluer vos dommages.
En cas de vol ou tentative de vol de votre véhicule, vous pouvez faire une déclaration de vol à votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2692">assurance automobile</a>.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
