Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez au minimum 3 enfants dont au moins 1 mineur (ou avez élevé 5 enfants ou plus et ils ne sont plus à votre charge) ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la carte familles nombreuses. Elle permet d'obtenir des réductions sur les voyages en train. Elle permet aussi d'obtenir des réductions auprès de certaines enseignes partenaires de la carte. Nous vous expliquons les conditions et la démarche pour bénéficier de la carte.
Vous avez 3 enfants (ou +)
Vous avez élevé 5 enfants (ou +)
Votre famille peut bénéficier de la carte familles nombreuses si vous avez 3 enfants à charge (ou +), dont au moins 1 mineur.
Si vous êtes une famille recomposée, vous pouvez également bénéficier de la carte pour les enfants nés de votre nouvelle union et/ou pour les enfants que chaque membre de votre couple a si vous en avez la garde.
Par ailleurs, vous devez être de nationalité française.
À noter
courant mars 2023, les familles de nationalité étrangère résidant ou travaillant en France de manière régulière pourront faire une demande de carte.
La carte est attribuée <span class="miseenevidence">sans condition de ressources</span>.
Les réductions dépendent de la composition de votre famille.
La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de réduction sur le prix plein tarif des billets <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53330">SNCF</a>. Cette réduction est calculée en fonction du nombre d’enfants mineurs que vous avez.
Nature de la réduction en fonction du nombre d'enfants mineurs
<span class="valeur">75 %</span> pour toute la famille
La carte familles nombreuses est utilisable en 1<Exposant>re</Exposant> et 2<Exposant>nde</Exposant> classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2<Exposant>nde</Exposant> classe.
Votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste <a href="https://www.reductions-carte-familles-nombreuses.fr/" target="_blank">est consultable en ligne</a>.
Par ailleurs, en Ile-de-France, votre famille peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span> sur le réseau <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53327">RATP</a>, quel que soit le nombre d'enfants que vous avez. Pour en savoir plus, il faut contacter la RATP.
Où s’adresser ?
Informations sur les itinéraires, l'état du trafic, les horaires, les objets perdus...
Par téléphone
Service clientèle RATP : <span class="miseenevidence">3424</span> (service gratuit + prix d'un appel)
Objets trouvés sur le réseau RATP : <span class="miseenevidence">3246</span> (<span class="valeur">0,80 €</span> / min + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 7h à 21h et les samedi, dimanche et jours fériés de 9h à 17h
Par messagerie
Accès au <a href="http://www.ratp.fr/contact/client" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par courrier
RATP Service clientèle
TSA 81250
75564 PARIS Cedex 12
La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de <span class="valeur">30 %</span> de réduction sur le prix plein tarif des billets <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53330">SNCF</a>.
La carte est utilisable en 1<Exposant>re</Exposant> et 2<Exposant>nde</Exposant> classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2<Exposant>nde</Exposant> classe.
Par ailleurs, votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste <a href="https://www.reductions-carte-familles-nombreuses.fr/" target="_blank">est consultable en ligne</a>.
Vous devez d'abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du <a href="https://www.carte-familles-nombreuses.gouv.fr/home" target="_blank">site internet de la carte familles nombreuses</a> en cliquant sur <span class="expression">Commander vos cartes</span>.
Si votre famille est éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.
Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.
Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s'élèvent à <span class="valeur">18 €</span> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> quel que soit le nombre de cartes demandées.
Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l'attribution de vos cartes familles nombreuses.
Vous pourrez immédiatement utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique <span class="expression">Mon compte</span> et <span class="expression">Mes cartes</span>.
Vos recevez également vos cartes familles nombreuses en version papier à votre domicile dans un délai d'au maximum 3 semaines.
La carte familles nombreuses est valable <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
À la fin de ce délai, vous pouvez faire une demande de renouvellement tant que votre famille compte encore au minimum 1 enfant mineur.
Attention :
Il faut également faire une demande de renouvellement si l'un de vos enfants atteint l'âge de 18 ans avant la fin des 3 ans. En effet, la carte cesse d'être valable pour l'ensemble de votre famille car le taux de réduction auquel vous avez droit s'en trouve modifié.
Vous recevez un courrier électronique vous informant de l’expiration prochaine de vos cartes. Ce courrier vous explique la procédure à suivre pour renouveler vos cartes.
Vous devrez à nouveau payer <span class="valeur">18 €</span> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> pour le renouvellement de vos cartes familles nombreuses.
La carte familles nombreuses est personnelle et incessible. Ce qui signifie que chaque membre de votre foyer, y compris vos enfants mineurs, doit être en possession de sa carte pour bénéficier des réductions.
Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.
Vous devez déclarer la perte ou le vol d'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique. Les coordonnées sont disponibles dans le menu <span class="expression">Contact</span> une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.
Vous devrez à nouveau payer <span class="valeur">18 €</span> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> pour le remplacement d'une ou de plusieurs de vos cartes.
En tant que parent ayant élevé 5 enfants (ou +) au cours de votre vie, vous pouvez bénéficier de la carte familles nombreuses. Vos enfants doivent être majeurs au moment de la demande de carte. Ils ne doivent plus être à votre charge.
Par ailleurs, vous devez être de nationalité française.
À noter
courant mars 2023, les familles de nationalité étrangère résidant ou travaillant en France de manière régulière pourront faire une demande de carte.
La carte est attribuée <span class="miseenevidence">sans condition de ressources</span>.
La carte familles nombreuses vous permet en tant que parent de bénéficier de <span class="valeur">30 %</span> de réduction sur le prix plein tarif des billets <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53330">SNCF</a>. Cette carte vous permet également de bénéficier de <span class="valeur">50 %</span> sur le réseau Ile-de-France.
La carte est utilisable en 1<Exposant>re</Exposant> et 2<Exposant>nde</Exposant> classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2<Exposant>nde</Exposant> classe.
Par ailleurs, la carte vous permet de bénéficier aussi de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste <a href="https://www.reductions-carte-familles-nombreuses.fr/" target="_blank">est consultable en ligne</a>.
Vous devez d'abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du <a href="https://www.carte-familles-nombreuses.gouv.fr/home" target="_blank">site internet de la carte familles nombreuses</a> en cliquant sur <span class="expression">Commander vos cartes</span>.
Si vous êtes éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.
Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.
Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s'élèvent à <span class="valeur">18 €</span> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> quel que soit le nombre de cartes demandées.
Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l'attribution de la carte familles nombreuses.
Vous pourrez immédiatement utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique <span class="expression">Mon compte</span> et <span class="expression">Mes cartes</span>.
Vous recevez la carte familles nombreuses en version papier à votre domicile dans un délai d'au maximum 3 semaines.
La carte familles nombreuses est valable <span class="miseenevidence">6 ans</span>.
La carte familles nombreuses est personnelle et incessible ce qui signifie que vous ou l'autre parent devez posséder une carte pour pouvoir bénéficier des réductions.
Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.
Vous devez déclarer la perte ou le vol de l'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique. Les coordonnées sont disponibles dans le menu <span class="expression">Contact</span> une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.
Vous devrez à nouveau payer <span class="valeur">18 €</span> <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> pour le remplacement de l'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
