Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 27/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d'assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>. Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d'une session d'assises, vous êtes obligé de le faire sauf s'il y a un motif grave qui vous en empêche. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités.
Le juré d'assises est un citoyen inscrit sur les listes électorales et qui remplit certaines conditions.
Conditions
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes de nationalité française
Vous êtes âgé d'au moins 23 ans
Vous savez lire et écrire en français
Vous ne vous trouvez pas dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré
Cas d'incapacité
Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1157">crimes</a>.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
Personnes qui ont été condamnées pour un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>
Agents publics révoqués de leurs fonctions
Personnes <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R50230">majeures protégées</a>
Cas d'incompatibilité
La mission de juré est incompatible avec l'exercice des fonctions suivantes :
Membre du gouvernement
Parlementaire
Magistrat
Agent des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie
Les personnes proches de l'accusé ou de son avocat ou de l'un des magistrats formant la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l'affaire.
Il en va de même des personnes qui ont participé à la procédure judiciaire (plaignant, interprète, témoin, etc.).
Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d'assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales. Cette sélection se fait en plusieurs étapes.
1er tirage au sort par le maire sur les listes électorales
Il y a une cour d'assises par département.
Chacune des communes ou groupes de communes du département doit proposer à la cour d'assises un certain nombre de noms tirés au sort sur les listes électorales.
Tirage au sort au niveau de la commune
Tirage au sort au niveau du regroupement de communes
Chaque maire établit d'abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé par arrêté préfectoral pour sa commune.
Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage. Puis il informe par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire qu'ils ont été tirés au sort pour être juré.
Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d'assises.
Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté du préfet. Le tirage porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées.
Le maire de la commune désignée dans l'arrêté préfectoral établit d'abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé pour le groupement de communes.
Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage. Puis il informe par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire qu'ils ont été tirés au sort pour être juré.
Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d'assises.
Second tirage au sort par la commission spéciale
Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises se réunit chaque année pour affiner les listes des jurés reçues des communes.
Tout d'abord, la commission exclut de la liste reçue de chaque commune les personnes suivantes :
Personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré
Personnes qui remplissent les conditions mais qui ont déjà exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de 5 ans
Personnes qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d'exercer les fonctions de juré
Ensuite, la commission examine les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1044">demandes de dispense</a> introduites par les personnes qui ont été informées par la commune de leur inscription sur la liste.
Enfin, la commission procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.
Ces 2 listes sont communiquées aux maires de chacune des communes du département.
Les maires doivent alerter la cour d'assises de tout changement qui affecte une des personnes retenues sur l'une des deux liste : décès, incapacité ou incompatibilité.
Désignation des jurés
Pour chaque session d'assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés :
35 jurés pour former la liste de session,
10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.
Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d'assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.
Vous devez y répondre par courrier.
Si vous avez plus de 70 ans, et si vous pouvez justifier d'un motif grave (maladie grave, surdité, etc.), vous pouvez formuler une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1044">demande de dispense</a>. Il en va de même si vous n'habitez plus dans le ressort de la cour d'assises.
Attention :
le fait de ne pas se présenter à l'audience sans motif légitime (exemple : raison de santé prouvée par un certificat médical) vous expose à une amende de <span class="valeur">3750 €</span>.
Formation du jury de jugement
Une session d'assises permet de juger plusieurs affaires.
Pour chaque affaire, chaque juré de la liste de session est appelé en audience publique et une carte portant son nom est déposée dans une urne. Un dernier tirage au sort est effectué.
À chaque tirage au sort, l'accusé (ou son avocat), puis l'avocat général, ont la possibilité de récuser (c'est-à-dire refuser) le juré dont le nom est tiré. Il y a cependant des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1487">limites imposées dans le nombre de récusations possibles</a>.
Les 6 premiers jurés non récusés forment le jury de jugement, après avoir prêté serment.
S'il s'agit d'une affaire jugée en appel, ce sont les 9 premiers jurés qui forment le jury de jugement.
Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).
Formation
En tant que juré, vous suivez une courte formation pendant laquelle le président de la cour d'assises et l'avocat général fournissent des explications sur la juridiction. Vous regardez un <a href="http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/tout-savoir-sur-le-role-du-jure-dassises-26119.html" target="_blank">film qui présente la fonction</a> que vous allez assumer. La possibilité de visiter une prison est souvent proposée.
Rôle
Vous siégez aux audiences et participez aux délibérations à l'issue desquelles vous voterez à bulletin secret avec les autres jurés et les magistrats.
Un premier vote porte sur la culpabilité de l'accusé et, s'il est déclaré coupable, un second vote est effectué sur la peine. Vous vous fondez sur votre intime conviction pour faire votre choix.
Obligations
En tant que juré, vous devez respecter les obligations suivantes :
Être attentif lors des débats. Vous avez la possibilité de prendre des notes manuscrites.
Être impartial, c'est-à-dire indépendant, neutre et objectif, et ne pas manifester votre opinion
Ne pas communiquer avec d'autres personnes sur l'affaire
Respecter le secret du délibéré (y compris une fois que vous avez cessé d'être juré)
Attention :
le non respect du secret du délibéré vous fait encourir une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>.
Durée
Vous exercez la fonction de juré de façon continue et à temps plein durant tout le temps nécessaire à l'examen des affaires d'une même session.
Indemnisation
Vous pouvez percevoir des <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17783">indemnités compensatrices</a> pour votre perte de revenus. Mais vous devez en faire la demande.
Relations avec l'employeur
Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises.
Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R43526">suspendu</a> pendant la période de session.
Si vous êtes agent public, vous bénéficiez obligatoirement d'une autorisation d’absence.
Vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.
Il ne vous rémunérera pas pendant votre absence.
Il doit vous fournir un document indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel, pour que vous obteniez vos <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17783">indemnités compensatrices</a>.
Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
