Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.
Nature du titre
En tant que réfugié, vous avez droit à une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2208">carte de résident</a> vous autorisant à circuler librement en France.
Comment l'obtenir ?
Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.
La préfecture dispose d'un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident à vous et aux membres de votre famille :
Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, à condition que le mariage ou l'union civile soit antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
Votre concubin(e), âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue
Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
Vos parents (ascendants directs au 1<Exposant>er</Exposant> degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Documents à fournir
Vous
Membre de votre famille
Attestation d'état civil (transmise par l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> à la préfecture)
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
3 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Décision de l'Ofpra ou de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31151">CNDA</a> vous attribuant le statut de réfugié
Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
3 <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Décision de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31151">CNDA</a> lui attribuant le statut de réfugié
Justificatif du lien familial avec le réfugié :
S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a>(au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Coût
Vous devez régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).
Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler <span class="valeur">225 €</span> (taxe et droit de timbre).
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Durée de validité
La carte de séjour est valable 10 ans renouvelable.
L'attestation portant la mention <span class="expression">reconnu réfugié</span> et la carte de résident vous permettent de travailler en France.
Si vous souhaitez quitter la France pour un voyage, vous pouvez demander un <span class="expression">titre de voyage pour réfugié (TVR)</span>.
Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.
La demande se fait sur le site internet suivant :
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.
2 photos d'identité <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F10619">conformes aux normes</a>
Carte de résident en cours de validité : original et photocopie
Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
Preuve que vous êtes sous protection de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> (exemple : décision d'admission au statut de réfugié)
Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie)
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>
Justificatif d'autorité parentale :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur
Coût
La délivrance du titre est payante.
Vous devez <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33071">acheter un timbre fiscal</a> d'un montant de <span class="valeur">45 €</span>
Limites territoriales du document de voyage
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.
En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
Vous devez présenter, à l'appui de votre demande de titre de séjour, les documents justifiants de votre état civil et de votre nationalité.
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter de tels documents, l'Ofpra doit les établir.
Dès lors que l'Ofpra vous aura transmis vos documents d'état civil, vous devez les présenter en préfecture ou sous-préfecture pour qu'elle puisse vous délivrer votre titre de séjour.
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine (CIR)</a>, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.
Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
