Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pensez avoir une addiction aux jeux ? Pour vous protéger, vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, transmis aux différents organismes. L'interdiction peut aussi être imposée à l'initiative d'un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire.
Interdiction volontaire de jeux
Demande d'interdiction de jeux émanant d'un tiers
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. L'entourage ne peut pas entreprendre cette démarche sauf le représentant légal (exemple : le tuteur).
Vous devez être majeur. En effet, les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>.
De plus, vous pensez être dépendant des jeux.
À noter
vous pouvez évaluer votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
En ligne sur le site de l'ANJ
Par courrier
Vous pouvez effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :
Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire).
Vous pouvez adresser votre demande par courrier :
Votre courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).
Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).
Vous devez également indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a>.
Modèle de document Demander à être interdit de jeux
Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.
À savoir
il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie. Certains casinos créent également leur propre fichier de personnes "à ne pas recevoir ".
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
d'entrer dans un casino ou un club de jeux
d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
d'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement.
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement.
Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a> :
Service en ligne Levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
99-101 rue Leblanc 75015 Paris
Sans démarche de votre part auprès de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>.
Quelle procédure liée à l'interdiction de jeux par la justice ?
Le Tribunal judiciaire peut vous interdire de jeux dans le cadre d'une :
<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1406">Peine complémentaire</a><a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1406"> (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino)
ou d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1531">sursis avec mise à l'épreuve</a>.
Le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2176">juge de l'application des peines</a> peut donc exiger de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a> de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
Quelles conséquences ?
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
d'entrer dans un casino ou un club de jeux
d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
d'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16966">mineurs ne peuvent pas jouer</a>.
Quelle procédure liée à l'interdiction de jeux par le ministre ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à :
L'ordre
La tranquillité
Le déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne.
Exemple
À la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer - même sans votre accord - votre interdiction de jeux pour une <span class="miseenevidence">durée de 5 ans renouvelables</span>.
L'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a> est informée des décisions prises par le ministre.
Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique.
Quelles conséquences ?
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
d'entrer dans un casino ou un club de jeux
d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
d'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Vous pouvez contester cette interdiction devant le <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif</a> dont dépend votre domicile.
Qui est concerné par l'interdiction de jeux par un représentant légal ?
Vous devez être sous tutelle ou curatelle. En effet, les <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16966">mineurs ne peuvent pas jouer</a>.
Quelle procédure ?
Votre tuteur ou curateur s'adresse à l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a>.
En ligne sur le site de l'ANJ
Par courrier
Vous tuteur ou curateur peut effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :
Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire)
Vos préférences de contact pour être rappelé par les services de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a>
Copie de l'extrait de jugement de tutelle ou curatelle.
Il peut adresser la demande par courrier :
Le courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).
Il doit aussi joindre notamment une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).
Il indique un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a>.
Modèle de document Demander à être interdit de jeux
Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
d'entrer dans un casino ou un club de jeux
d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
d'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement.
Au bout des 3 ans, s'il estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a> :
Service en ligne Levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
99-101 rue Leblanc 75015 Paris
Sans démarche de sa part auprès de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
