Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021</span>, une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, peut vous être versée, dans certains cas et sous certaines conditions, à la fin de votre contrat dans la fonction publique. La prime de précarité est accordée seulement si le contrat a été <span class="miseenevidence">conclu après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021.</span>
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :
Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, absence de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir)
Occuper un emploi qui ne nécessite pas de formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps
Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure à 24 heures 30 par semaine
Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Occuper un emploi d'un établissements public de l’État
Occuper un emploi de personnel enseignant et hospitalier d'un centre hospitalier et universitaire
Occuper un emploi d'assistant d'éducation ou de maître d'internat ou de surveillant d'externat
Occuper un emploi sur lequel la nomination relève de la compétence du Gouvernement
Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
La durée de votre contrat, <span class="miseenevidence">renouvellement compris</span>, doit être <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 1 an</span>
Votre rémunération brute <span class="miseenevidence">globale</span> au cours de la durée <span class="miseenevidence">totale</span> de votre contrat, <span class="miseenevidence">renouvellement compris</span>, doit être <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à <span class="valeur">3 418,57 €</span></span>
L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :
À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> de plus d'un an ou en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> dans la <span class="miseenevidence">fonction publique de l’État</span>
<span class="miseenevidence">Tout délai de carence</span> entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État <span class="miseenevidence">vous permet de bénéficier</span> du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.
Exemple
<span class="miseenevidence">Cas n°1 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un <span class="miseenevidence">CDD supérieur à un an ou d'un CDI dans une autre administration de la fonction publique d’État, sans délai de carence</span> : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X
<span class="miseenevidence">Cas n°2 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre administration de la fonction publique d'État, <span class="miseenevidence">avec un délai de carence</span> supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X
<span class="miseenevidence">Cas n°3 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, <span class="miseenevidence">dans une autre administration de la fonction publique territoriale ou hospitalière</span> sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X
Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.
En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.
Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :
Démission ou licenciement
Non-renouvellement de votre titre de séjour
Déchéance des droits civiques (c'est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)
Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge
Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à <span class="valeur">10 %</span> de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.
La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.
Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels.
L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :
Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services et en cas d'impossibilité de recruter un fonctionnaire
Occuper un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Occuper un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant>renouvellement du conseil municipal
Occuper un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'assemblée délibérante (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation Nationale)
Occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
Remplacement temporaire d'un fonctionnaire à temps partiel, en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
Remplacement temporaire d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
La durée de votre contrat, <span class="miseenevidence">renouvellement compris</span>, doit être <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 1 an</span>
Votre rémunération brute <span class="miseenevidence">globale</span> au cours de la durée <span class="miseenevidence">totale</span> de votre contrat, <span class="miseenevidence">renouvellement compris</span>, doit être <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à <span class="valeur">3 418,57 €</span></span>
L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :
À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> de plus d'un an ou en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> dans la <span class="miseenevidence">fonction publique territoriale</span>
<span class="miseenevidence">Tout délai de carence</span> entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État <span class="miseenevidence">vous permet de bénéficier</span> du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.
Exemple
<span class="miseenevidence">Cas n°1 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un <span class="miseenevidence">CDD supérieur à un an ou d'un CDI dans une autre collectivité de la fonction publique territoriale, sans délai de carence</span> : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X
<span class="miseenevidence">Cas n°2 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre collectivité de la fonction publique territoriale, <span class="miseenevidence">avec un délai de carence</span> supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X
<span class="miseenevidence">Cas n°3 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, <span class="miseenevidence">dans une autre administration de la fonction publique d’État ou hospitalière</span> sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X
Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.
En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.
Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :
Démission ou licenciement
Non-renouvellement de votre titre de séjour
Déchéance des droits civiques (c'est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)
Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge
Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à <span class="valeur">10 %</span> de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.
L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées ou fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
Occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
La durée de votre contrat, <span class="miseenevidence">renouvellement compris</span>, doit être <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 1 an</span>
Votre rémunération brute <span class="miseenevidence">globale</span> au cours de la durée <span class="miseenevidence">totale</span> de votre contrat, <span class="miseenevidence">renouvellement compris</span>, doit être <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à <span class="valeur">3 418,57 €</span></span>
L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :
À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> de plus d'un an ou en <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> dans la <span class="miseenevidence">fonction publique hospitalière</span>
<span class="miseenevidence">Tout délai de carence</span> entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État <span class="miseenevidence">vous permet de bénéficier</span> du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.
Exemple
<span class="miseenevidence">Cas n°1 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un établissement X et bénéficiez ensuite d'un <span class="miseenevidence">CDD supérieur à un an ou d'un CDI</span> dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière, sans délai de carence : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X
<span class="miseenevidence">Cas n°2 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un établissement X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière, <span class="miseenevidence">avec un délai de carence</span> supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X
<span class="miseenevidence">Cas n°3 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un un établissement X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, <span class="miseenevidence">dans une autre administration de la fonction publique d’État ou territoriale</span> sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X
Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.
En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.
Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :
Démission ou licenciement
Non-renouvellement de votre titre de séjour
Déchéance des droits civiques (c'est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)
Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge
Quel est le montant de l'indemnité ?
Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à <span class="valeur">10 %</span> de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.
L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat si votre <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ne se poursuit pas par un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>.
Le montant de l'indemnité est égale à <span class="valeur">10 %</span> de votre rémunération totale brute perçue pendant votre CDD.
Elle est versée à la fin de votre CDD en même temps que votre dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
