Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. L’enfant voyageant seulement avec son père ou sa mère n’en a donc pas besoin.
L’enfant sans accompagnant légal doit être muni des documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifiant en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (le titre doit valide ou périmé depuis – de 5 ans)
Original du formulaire du Cerfa n° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Si vous êtes né(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou directement en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Demander un acte de naissance si vous êtes né à l’étranger : Service central de l’Etat Civil – Ministère des affaires étrangères – 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ – rubrique service et formulaires état civil.
Demande acte de mariage
Si vous vous êtes marié(e) dans la commune : par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou en mairie de Morvillers, sur présentation d’une pièce d’identité
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étranger et vous souhaitez séjourner en France pour une durée inférieure à 3 mois ? Vous devez possédez un visa dit <span class="expression">de court séjour</span> (type C). Ce visa est commun aux pays de <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54130">l'espace Schengen</a>. Il permet de séjourner en France et dans les autres pays de l'espace <span class="expression">Schengen</span>, sauf exception. Il faut aussi détenir d'autres documents qui varient selon l'objet du séjour.
Vous êtes concerné si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Votre séjour est d'une <span class="miseenevidence">durée maximale de 3 mois</span> en France (ou dans un autre pays de l'espace <span class="expression">Schengen</span>)
<span class="miseenevidence">Vous n'avez pas de titre de séjour</span> ou de <span class="miseenevidence">visa de long séjour </span>dans un pays de l'espace <span class="expression">Schengen</span>
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Selon votre nationalité et le type de votre passeport, vous pouvez être dispensé de visa.
Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa.
Service en ligne Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de court séjour vous permet d'entrer et de voyager en France et dans les autres pays de l'espace <span class="expression">Schengen</span>.
À titre exceptionnel, il peut être valide en France ou dans un ou plusieurs pays de l'espace <span class="expression">Schengen</span> uniquement (par exemple, France et Belgique).
À la différence d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16162">visa national de long séjour</a> (type D), le visa <span class="expression">Schengen</span> ne vous autorise pas à vous installer en France.
Pour quel motif de séjour le visa Schengen peut-il être accordé ?
Ce visa peut vous être accordé par exemple pour l'un des motifs suivants :
Voyage touristique
Voyage professionnel
Visite familiale
Formation courte, stage
Exercice d'une activité rémunérée (par exemple si vous êtes artiste en tournée en France, sportif, mannequin, etc.), après avoir obtenu une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2728">autorisation provisoire de travail</a>
Quelle est la durée du séjour autorisée avec le visa Schengen ?
Le visa de court séjour vous permet de séjourner 90 jours maximum pour un séjour continu ou pour plusieurs séjours dans les pays de l'espace <span class="expression">Schengen</span> sur une période de 180 jours.
À la fin de ce délai maximum de 90 jours, vous devez quitter l'espace <span class="expression">Schengen</span>.
Un simulateur vous permet de calculer la durée maximale autorisée des courts séjours de l'étranger non européen dans l'espace Schengen :
Simulateur Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen
En fonction du motif de votre séjour, vous devez présenter les documents suivants, en plus du visa :
Justificatifs de vos moyens d'existence (espèces, chèques de voyage, cartes bancaires internationales, etc.)
Justificatifs des garanties de votre rapatriement (billet de transport de retour, etc.)
Assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de <span class="valeur">30 000 €</span>)
Attestation d'accueil ou justificatif d'hébergement dans un hôtel ou un établissement d'accueil, si votre séjour s'effectue dans le cadre d'une visite privée ou familiale
Documents sur l'objet et les conditions de votre séjour en France, si votre voyage est touristique ou professionnel ou a pour but une hospitalisation ou des travaux de recherche
Attention :
si vous voulez travailler durant votre court séjour, vous devez détenir une <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2728">autorisation de travail</a>.
Vous devez remplir votre demande de visa sur internet au plus tôt 3 mois <span class="miseenevidence">avant le départ</span> prévu.
Un service en ligne vous permet de faire la demande de visa :
si la destination principale ne peut pas être déterminée, c'est le pays d'entrée dans l'<span class="expression">espace Schengen</span> qui est compétent pour vous délivrer le visa. Par exemple, si vous comptez passer 15 jours en Belgique et 15 jours en France pour tourisme en arrivant par la Belgique, vous devez faire votre demande auprès du consulat belge.
Validité du passeport
Votre passeport doit être valide au moins 3 mois après la date de fin de votre visa. Il doit également avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
Enregistrement des données du demandeur
Vos données <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R61549">biométriques</a> sont enregistrées dans un fichier, appelé <span class="expression">Visabio</span>.
Ces données sont les images numérisées de votre photo et de vos empreintes digitales (l'enfant de moins de 12 ans n'est pas concerné).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement. Cependant vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier.
Pour connaître le coût du visa, vous pouvez consulter la rubrique <span class="expression">Tarifs</span> des pages de l'assistant France-visas :
Outil de recherche France-Visas - Coût du visa selon les pays
Le montant des droits de visa doit être réglé au service des visas au moment du dépôt de la demande.
Dans les pays où l’État a confié la réception des demandes à un prestataire privé, les frais de dossier doivent être versés à ce prestataire. Ce dernier peut aussi réclamer à l'étranger des frais de service supplémentaires.
Après paiement, une quittance avec mention du montant versé est remis au demandeur.
Attention :
en cas de refus du visa ou d'annulation du séjour, le montant versé n'est pas remboursé.
Les personnes suivantes sont exemptées des droits de visa :
Écoliers, étudiants et enseignants les accompagnant lors de séjours d'études ou à but éducatif
Chercheurs se déplaçant à des fins de recherche scientifiques
Représentants d'organisations à but non lucratif âgés au maximum de 25 ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif
Motivation du refus de visa
Votre visa de court séjour <span class="expression">Schengen</span> peut être <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R16145">abrogé</a> par le préfet pour l'un des motifs suivants :
Vous cessez de remplir les conditions de délivrance du visa
Vous travaillez sans autorisation en France
Votre comportement trouble l'ordre public
Vous êtes venu en France pour y rester et non pour un court séjour (il faut des indices le laissant penser)
Le préfet compétent pour décider l'abrogation est celui du département où vous séjournez ou celui du département où vous avez été contrôlé.
La décision d'abrogation de votre visa de court séjour doit vous être communiquée, avec ses motifs, au moyen d'un formulaire type.
Recours contre un refus de visa
Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R56049">recours gracieux</a> auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur :
Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un <a href="https://www.morvillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2025">recours en annulation</a> si vos recours administratifs n'ont pas abouti.
Vous pouvez également saisir directement le juge administratif sans avoir fait de recours administratif.
Les futurs époux doivent venir en mairie pour convenir de la date d’une cérémonie et prendre un dossier administratif à compléter avec les justificatifs datés de moins de 3 mois
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui désirent se pacser peuvent le faire en mairie. Prendre rendez-vous à la mairie par mail à mairie.morvillers@orange.fr ou par téléphone au 03.44.82.32.86.
Recensement Militaire
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de résidence. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Cette attestation est obligatoire lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s’est fait recensé est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Toute personne peut solliciter son inscription, aux heures d’ouverture de la mairie, sur les listes toute l’année, pour les années avec scrutin jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.
Les français résidant à l’étranger doivent choisir entre la liste consulaire et la liste municipale. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins.
Pièces à fournir :
pièce d’identité récente
justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription dument complété (aussi disponible en mairie). Ou sur Internet :
Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière d’urbanisme dans notre commune :
Si vous habitez dans le périmètre du manoir (bâtiment sis au 10 rue de Monsure), soit 500 m autour, l’accord des architectes des bâtiments de France, est demandé pour tous type de travaux.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu, est connue de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une clôture, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme, mais aussi par les spécifications locales précisées par la carte communale qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC). Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme.
Le schéma ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif, il convient pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
